Accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En contrepartie de l'augmentation d'un euro du montant de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat, les partenaires sociaux signataires du présent accord demandent à l'Unédic de conclure un avenant à la convention du 4 décembre 2009 conclue avec l'Etat relative au financement de l'APLD en la modifiant sur les bases ci-après :

1- Fixation à 2,90 euros du montant de la participation de l'Unédic au financement de l'APLD dès la première heure. A cet effet, mobilisation par l'Unédic d'une enveloppe supplémentaire de 80 millions d'euros pour 2012 s'ajoutant au solde de l'enveloppe prévue dans la précédente convention Etat-Unédic du 4 décembre 2009.

2- (modifié par l'avenant n° 1 du 28 septembre 2012)Expérimentation jusqu'au 31 mars 2013 de la possibilité de conclure des conventions APLD d'une durée minimum de 2 mois. Au vu du bilan de cette expérimentation, les partenaires sociaux envisageront les suites à lui donner.

3- Sans préjudice des articles 3 et 5 de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, à l'occasion de la consultation des IRP sur la conclusion d'une convention d'APLD, consultation sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant la période de chômage partiel.

4- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de l'ensemble du dispositif en vue d'en faire un bilan à la fin 2012.

Fait à Paris, le 6 février 2012