Avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Signature :
14 avril 2017
  • Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
  • La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
  • L'Union des entreprises de proximité (U2P),

d'une part,

  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
  • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
  • La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
  • La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu l’ accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l’avenant n° 1 du 17 novembre 2016 modifiant ce texte ;

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ;

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er -

Aux articles 2, 7, 15, 17 f), 26 § 2 et 27 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle la mention « convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage » est remplacée par « convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ».

Article 2 -

L’article 17 d) est modifié comme suit :

« d) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l'article 5 paragraphe 1er, de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; »

Article 3 -

L’article 18 est modifié comme suit :

« Les articles 27, 36 et 37 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ».

Article 4 - Entrée en vigueur

§ 1er -

 Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er octobre 2017.

Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre :

  • la date de l'entretien préalable visé à l'article L.  1233-11 du code du travail ;
  • la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

Article 5 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 14 avril 2017

En trois exemplaires originaux

Pour le MEDEF,         Pour la CFDT,

Pour la CPME,            Pour la CFTC,

Pour l’U2P,            Pour la CFE-CGC,

               Pour la CGT-FO,