Annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Signature :
14 avril 2017

Travailleurs à domicile et autres

Pour l'application aux salariés définis ci-après, le règlement général annexé à la convention du
14 avril 2017
relative à l'assurance du chômage est modifié comme suit :

Art. 3 -

Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L.   7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 3 est modifié comme suit :

§ 1er -

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Sous réserve des dispositions de l'article 28, la durée d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures travaillées :

  • au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

§ 2 -

Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au résultat du quotient des heures travaillées déterminées en application du paragraphe 1er par 7.

Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Le nombre de jours maximum retenu est égal à :

  • 522 jours travaillés soit 3 654 heures travaillées pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) ;
  • 652 jours travaillés soit 4 564 heures travaillées pour les salariés privés d'emploi âgés de 53 ans et de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) ;
  • 782 jours travaillés soit 5 474 heures travaillées pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).

Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.

§ 3 -

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation à raison de 7 heures par jour de suspension retenu.

Toutefois, ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d’affiliation :

  • les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l’article L.  3142-28 du code du travail, d’un congé sans solde et assimilé, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L.  5422-9 et suivants du code du travail ;
  • les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les dispositions statutaires des trois fonctions publiquesNote : Pour les fonctionnaires de l’Etat : articles 51 et 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et articles 42 à 51 bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    pour les fonctionnaires territoriaux : articles 72 et 73 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et articles 18 à 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
    pour les fonctionnaires hospitaliers : article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et articles 28 à 39-1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.
    .

En effet, ces périodes n’ayant été ni rémunérées ni indemnisées, elles ne peuvent être assimilées à des périodes d’emploi.

Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l’article L.  3142-105 du code du travail et des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l' article 6   §   1er donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.

Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.

Art. 4 -

Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L.  7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 4 e) est modifié comme suit :

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées.

Art. 13 -

Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L.  7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 13 est modifié comme suit :

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles  11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 et :

  • le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
    • a participé au régime d'assurance chômage au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture de périodes d'indemnisation précédentes,
    • a été pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces,
    • a été en situation de chômage,
    • a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ou accompli des obligations contractées à l'occasion du service national en application de l'article L.  111-2, 1er et 2e alinéas , du code du service national ;
  • ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis, et déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.

Art. 15 -

Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 15 est supprimé.

Art. 21 -

Point 1 - Le paragraphe 1er de l'article 21 est modifié comme suit pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale :

§ 1er -

La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes :

  • en cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au chiffre entier obtenu en divisant :
    • les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ;
  • par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l' artic le  13 de la présente annexe ;
  • en cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au titre du dernier emploi ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues ci-dessus.

Les allocations journalières sont attribuées sous réserve du différé fixé à l'alinéa ci-dessus, à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d'ouverture ou de reprise de droits, et au plus tôt le lendemain de leur fin de contrat de travail.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Lorsque l'employeur relève de l'article L.  3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

Lorsque les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ont été prises en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l' article   31 , il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à ces majorations.

Point 2 - L'article 21 est modifié comme suit pour les salariés liés par un contrat de travail prévu à l'article L.   1251-1 2° du code du travail :

§ 1er -

La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l' article  13 .

En cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l' article 31 et qu'au moins un jour a été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité.

§ 2 a) 

- Sans changement par rapport au règlement général annexé.

§ 2 b) -

Ce paragraphe est supprimé.

§ 2 c) -

Sans changement par rapport au règlement général annexé.

§ 3 -

Ce paragraphe est supprimé.

Art. 26 -

Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l’article 26 est modifié comme suit :

§ 1er -

Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :

  • aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.  5421-4 du code du travail ;
  • aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 455 heures travaillées.

§ 2 -

Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 455 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.

Cette condition n’est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures par semaine.

Cette condition n’est pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.

Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus ne peut être remis en cause ultérieurement.

§ 3 -

Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l' article  3 , d'une durée d'au moins 610 heures travaillées ;
  • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles  14 , 18 et 19 .

L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.

Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.

En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.

L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.

L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.

La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.