Annexe VII
Salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile en application des articles L. 5213-13 , L. 5213-18 et L. 5213-19 du code du travail, et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention d u 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Art. 6. -
L' article 6 est modifié comme suit :
Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile, l'instance paritaire régionale visée à l' article 40 du règlement général peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu.
