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Chômage partiel : quelles démarches ? Quel financement ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l’employeur peut recourir à l’activité partielle (ou chômage partiel) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés. Pour chaque heure chômée dans ce cadre, les salariés sont indemnisés à hauteur de 70% de leur rémunération horaire brute. Pendant la période du 1er juin au 30 septembre 2020, les employeurs perçoivent une allocation compensatoire dont le montant varie selon les secteurs d’activité. Ce dispositif est financé par l’Etat et l’Unédic.

Quels sont les cas de recours au chômage partiel ?

Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020, le bénéfice du dispositif a été étendu à certaines catégories de salariés qui en étaient auparavant exclues, selon des conditions particulières (salariés dont la durée du travail est atypique, salariés d’employeurs publics exerçant une activité industrielle et commerciale à titre principal, personnes vulnérables…)

Comment recourir au chômage partiel ?

Pour recourir au chômage partiel, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité peut s’effectuer sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse par la Direccte, dans un délai de 2 jours, vaut acceptation implicite de la demande de l’employeur (contre 15 jours auparavant).

En cas de sinistre, d’intempéries ou en raison de circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :

  • la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
  • l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant) et ne peut dépasser 1607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (contre 1000 heures auparavant).

Comment sont versées les indemnités d’activité partielle ?

En période de chômage partiel, l’employeur doit verser à ses salariés, à échéance normale de la paie, une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.

L’employeur peut cependant maintenir le paiement d’une somme supérieure à l’indemnité d’activité partielle. La part complémentaire versée dans ce cas est exonérée de charges dans les mêmes conditions que l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de la part complémentaire est supérieure à 31,97 euros par heure, la part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales selon les conditions habituelles.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

Pendant la période du 1er juin au 30 septembre 2020, l’allocation perçue par l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute horaire du salarié (contre 70% auparavant) et est comprise entre 8,03 € et 27,40 € (soit un plafond horaire de 60% de 4,5 Smic).

Dans les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, culture, etc.), le montant de l’allocation est maintenu à 70% de la rémunération brute horaire du salarié, de façon à compenser intégralement les salaires versés aux salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC.

Modification de la liste des secteurs concernés par le taux majoré d’allocation d’activité partielle

Le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 a modifié la liste des secteurs concernés par le taux majoré d’allocation d’activité partielle. Ont été ajoutés à l’annexe 1 : les galeries d’Art et l’exploitation des casinos. Ont été ajoutés à l’annexe 2 : les magasins de souvenirs et de piété, les boutiques des galeries marchandes et des aéroports, les traducteurs interprètes, les paris sportifs, les activités liées à la production de matrices sonores originales et les autres métiers d’Art. A noter aussi que le secteur de la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et celui de la distribution de films cinématographiques ont été déplacés de l’annexe 2 à l’annexe 1. C’est-à-dire que les entreprises de ces deux secteurs n’ont désormais plus besoin de justifier d’une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, pour être éligible au taux majoré.

Comment sont financées les allocations d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%.

Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocation d’activité partielle aux employeurs (pour les particuliers employeurs, ce sont l’Urssaf ou la MSA qui sont chargées du paiement des allocations d’activité partielle).

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