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Activité partielle : quelles démarches ? Quel financement ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle (chômage partiel antérieurement) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés.
Pour chaque heure chômée dans ce cadre, l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’activité partielle calculée en pourcentage de leur rémunération horaire brute. En contrepartie de cette indemnité, l’employeur perçoit une allocation compensatoire. En raison de l’incidence économique de l’épidémie de Covid-19, le montant de l’allocation versée à l’employeur varie selon les secteurs d’activité. Ce dispositif est financé conjointement par l’Etat et l’Unédic.

Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?

Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile sont également éligibles à l’activité partielle, lorsqu’il leur est impossible de télétravailler.

Comment recourir à l’activité partielle ?

Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de sa région, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

En l’absence de réponse de la DIRECCTE, la demande de l’employeur est considérée acceptée dans un délai de 15 jours.

En cas de sinistre, d’intempéries ou en raison de circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :

  • la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
  • l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Jusqu’au 30 juin 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). A compter du 1er juillet 2021, cette durée sera réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

En outre, depuis le 1er juillet 2020, un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permettant aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de ses salariés, s’applique. Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative. Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord.

Important : Jusqu'au 31 mai 2021, les taux d’indemnisation et d’allocation versés dans le cadre de l’APLD sont identiques à ceux applicables en cas de recours à l’activité partielle de droit commun. En outre, la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l'horaire de travail.

Comment l’indemnité d’activité partielle est-elle versée au salarié ?

Jusqu'au 31 mai 2021, à échéance normale de la paie, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut pour chaque heure chômée (limité à 4,5 Smic), dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail, jusqu’au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, le montant de cette indemnité sera réduit à 60% de la rémunération de référence.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.

L’employeur peut cependant maintenir le paiement d’une somme supérieure à l’indemnité d’activité partielle. La part complémentaire versée dans ce cas est exonérée de charges dans les mêmes conditions que l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de la part complémentaire est supérieure à 32,28 euros par heure, la part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales selon les conditions habituelles.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable de recours à l'activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des indemnités versées aux salariés concernés.

Jusqu’au 31 mai 2021, l’allocation perçue par l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute horaire du salarié et est comprise entre 8,11 € et 27,67 € (soit un plafond horaire de 60% de 4,5 Smic). 

Dans les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, culture, etc.), les secteurs d’activité faisant l’objet d’une fermeture administrative, les entreprises situées dans une zone territoriale soumise à des restrictions particulières ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% et les entreprises situées une zone de chalandise d’une station de ski ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%, le montant de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70% de la rémunération horaire brute de référence jusqu’au 31 mai 2021Jusqu’au 31 mai 2021, le montant de l’allocation compensatoire versée à l’employeur est majoré à 70% de la rémunération horaire brute de référence, de façon à compenser intégralement les salaires versés aux salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est-elle financée ?

L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs. Ces modalités de financement ont fait l’objet d’un avenant n°1 à la convention Etat-Unedic relative à l’activité partielle.

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