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Activité partielle : quelles démarches ? Quel financement ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle (chômage partiel antérieurement) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés.
Pour chaque heure chômée dans ce cadre, l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’activité partielle calculée en pourcentage de leur rémunération horaire brute. En contrepartie de cette indemnité, l’employeur perçoit une allocation compensatoire. En raison de l’incidence économique de l’épidémie de Covid-19, le montant de l’allocation versée à l’employeur varie selon les secteurs d’activité. Ce dispositif est financé conjointement par l’Etat et l’Unédic.

Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?

Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile sont également éligibles à l’activité partielle, lorsqu’il leur est impossible de télétravailler.

Comment recourir à l’activité partielle ?

Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de sa région, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

En l’absence de réponse de la DIRECCTE, la demande de l’employeur est considérée acceptée dans un délai de 15 jours.

En cas de sinistre, d’intempéries ou en raison de circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :

  • la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
  • l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Jusqu’au 30 juin 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). À compter du 1er juillet 2021, cette durée sera réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

En outre, depuis le 1er juillet 2020, un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permettant aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de ses salariés, s’applique. Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative. Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord.

Important : la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l'horaire de travail.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié ?

Pour chaque heure chômée dans le cadre de l’activité partielle, à échéance normale de la paie, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité calculée en pourcentage de son salaire horaire brut habituel (limité à 4,5 Smic).

Jusqu’au 30 juin 2021, dans les secteurs non protégés, cette indemnité correspond à 70 % du salaire horaire brut pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail (comprise entre 8,11 € et 32,29 €). À compter du 1er juillet 2021, le taux de l’indemnité est abaissé à 60 % de ce montant (entre 8,11 € et 27,68 €).

Dans les secteurs protégés, le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 % de la rémunération de référence (comprise entre 8,11 € et 32,29 €) jusqu’au 31 août 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et les secteurs protégés subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

À compter du 1er novembre 2021, l’indemnité sera égale à 60 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 Smic) pour l’ensemble des salariés, tous secteurs d’activité confondus.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après un abattement de 1,75 %.

Dans le cas où l’employeur verse au salarié une somme supérieure à l’indemnité d’activité partielle, la part complémentaire versée est soumise au même régime social que l’indemnité d’activité partielle, dans la limite de 32,29 euros par heure. La part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales, selon les conditions habituelles.

Quel montant d'indemnité est perçu par le salarié dans le cadre de l'APLD ?

Dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute (limitée à 4,5 smic) et l’employeur, une allocation égale à 60% du salaire horaire de référence (comprise entre 8,11 € et 27,68 €).

Quel est le montant de l'allocation d’activité partielle versée à l'employeur ?

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable de recours à l’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des indemnités versées aux salariés concernés.

Dans les secteurs non protégés, l’allocation perçue par l’employeur est :

  • abaissée à 52 % de la rémunération horaire brute du salarié (comprise entre 8,11 € et 23, 99 €) à compter du 1er juin 2021
  • abaissée à 36 % de ce montant à compter du 1er juillet 2021.

Dans les secteurs protégés, l’allocation d’activité partielle est :

  • maintenue à 70% de la rémunération de référence (comprise entre 8,11 € et 32,29 €) jusqu’au 30 juin 2021,
  • abaissée à 60 % de ce montant du 1er au 31 juillet 2021
  • abaissée à 52 % du 1er au 31 août 2021.

Dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% et les secteurs protégés subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, l’allocation perçue par l’employeur est maintenue à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié jusqu’au 31 octobre 2021.

À compter du 1er novembre 2021, l’allocation versée à l’employeur sera égale à 36 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 smic) dans tous les secteurs d’activité.

Quel est le montant de l'allocation perçu par l'employeur dans le cadre de l'APLD ?

Dans le cadre de l’APLD, le taux de l’allocation versée à l’employeur est relevé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 dans les secteurs protégés et jusqu’au 31 octobre 2021 dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et les secteurs protégés subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

Comment l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est-elle financée ?

L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs. Ces modalités de financement ont fait l’objet d’un avenant n°1 à la convention Etat-Unedic relative à l’activité partielle.

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