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Activité partielle : quelles démarches ? Quel financement ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés.
Pour chaque heure chômée dans ce cadre, l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’activité partielle calculée en pourcentage de leur rémunération horaire brute. En contrepartie de cette indemnité, l’employeur perçoit une allocation compensatoire. En raison de l’incidence économique de l’épidémie de Covid-19, le montant de l’allocation versée à l’employeur varie selon les secteurs d’activité. Ce dispositif est financé conjointement par l’Etat et l’Unédic.


Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?

Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile sont également éligibles à l’activité partielle, lorsqu’il leur est impossible de télétravailler.

Comment recourir à l’activité partielle ?

Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont il relève, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande de l’employeur est considérée acceptée.

En cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :

  • la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
  • l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois (contre 12 mois pendant la période de crise sanitaire), sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Toutefois, pour les demandes d’autorisation adressées entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, les périodes de recours à l’activité partielle antérieures au 31 décembre 2021 seront neutralisées.

A noter : Depuis le mois de juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permet aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de leurs salariés. Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative. Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord.

Comment l’indemnité d’activité partielle est-elle versée au salarié ?

Pour chaque heure chômée dans le cadre de l’activité partielle, à échéance normale de la paie, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité calculée en pourcentage de son salaire horaire brut habituel (limité à 4,5 Smic).

Depuis le 1er juillet 2021, cette indemnité correspond à 60 % du salaire horaire brut pour chaque heure chômée (contre 70 % auparavant), dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail (indemnité comprise entre 8,37 € et 28,54 €).

Le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 % de la rémunération de référence (indemnité comprise entre 8,37 € et 33,30 €) pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables).

Cette majoration s’applique également jusqu’au 31 janvier 2022 dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières ou dans les entreprises faisant partie de secteurs protégés et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après un abattement de 1,75 %.

Dans le cas où l’employeur verse au salarié une somme supérieure à l’indemnité d’activité partielle, la part complémentaire versée est soumise au même régime social que l’indemnité d’activité partielle, dans la limite de 3,15 fois la valeur du smic horaire. La part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales, selon les conditions habituelles.

Comment l’employeur est-il indemnisé ?

En compensation de l’indemnité versée au salarié, à sa demande, l’employeur perçoit une allocation, dont le montant est fixé à 36 % de de la rémunération horaire brute de référence (allocation comprise entre 7,53 € et 17,12 €).

Cette allocation est majorée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables). Il en est de même jusqu’au 31 janvier 2022, dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières ou dans les entreprises faisant partie de secteurs protégés et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % (allocation comprise entre 8,37 € et 33,30 €).

Important : dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute (limitée à 4,5 smic) et l’employeur, une allocation égale à 60 % du salaire horaire de référence (indemnité comprise entre 8,37 € et 33,30 € et allocation comprise entre 8,37 € et 28,54 €). Le taux de l’allocation versée à l’employeur est relevé à 70 % pour les employeurs dont les salariés se trouvent dans l’impossibilité de travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables) et jusqu’au 31 janvier 2022 dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières ou dans les entreprises faisant partie de secteurs protégés et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % (allocation comprise entre 8,37 € et 33,30 €).

Comment l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est-elle financée ?

L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67 % et de 33 %. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs. Ces modalités de financement ont fait l’objet d’un avenant n°1 à la convention Etat-Unedic relative à l’activité partielle.

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