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Chômage partiel : quelles démarches ? Quel financement ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l’employeur peut recourir à l(activité partielle (ou chômage partiel) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés. Pour chaque heure chômée dans ce cadre, les salariés sont indemnisés à hauteur de 70% de leur rémunération horaire brute. Depuis le 1er mars 2020, les employeurs perçoivent une allocation permettant de compenser intégralement les indemnités versées aux salariés. Ce dispositif est financé par l’Etat et l’Unédic.

Quels sont les cas de recours au chômage partiel ?

Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020, le bénéfice du dispositif a été étendu à certaines catégories de salariés qui en étaient auparavant exclues, selon des conditions particulières (salariés dont la durée du travail est atypique, assistantes maternelles et salariés à domicile, salariés d’employeurs publics exerçant une activité industrielle et commerciale à titre principal, personnes vulnérables et parents d’enfants âgés de moins de 16 ans dans l’impossibilité de travailler, …)

Comment recourir au chômage partiel ?

Pour recourir au chômage partiel, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité peut s’effectuer sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse par la Direccte, dans un délai de 2 jours, vaut acceptation implicite de la demande de l’employeur (contre 15 jours auparavant).

En cas de sinistre, d’intempéries ou en raison de circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :

  • la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
  • l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant) et ne peut dépasser 1607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (contre 1000 heures auparavant).

Comment sont versées les indemnités d’activité partielle ?

En période de chômage partiel, l’employeur doit verser à ses salariés, à échéance normale de la paie, une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.

L’employeur peut cependant maintenir le paiement d’une somme supérieure à l’indemnité d’activité partielle. La part complémentaire versée dans ce cas est exonérée de charges dans les mêmes conditions que l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de la part complémentaire est supérieure à 31,97 euros par heure, la part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales selon les conditions habituelles.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

Depuis le 1er mars 2020, l’allocation perçue par l’employeur correspond à 70 % de la rémunération brute horaire du salarié et est comprise entre 8,03 € et 31,97 € (soit un plafond horaire de 70% de 4,5 Smic). Cette allocation compense ainsi intégralement les salaires versés aux salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment sont financées les allocations d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%.

Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocation d’activité partielle aux employeurs (pour les particuliers employeurs, ce sont l’Urssaf ou la MSA qui sont chargées du paiement des allocations d’activité partielle).

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