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Chômage partiel : quelles démarches ? Quel financement ?

Dans les situations de difficultés économiques exceptionnelles, les entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle (ou chômage partiel) pour compenser la perte de rémunération de leurs salariés du fait d’une baisse importante d’activité. Les salariés placés en activité partielle sont rémunérés par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut horaire. Depuis le 1er mars 2020, les employeurs perçoivent une allocation d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute horaire du salarié qui compense intégralement les salaires versés. Ce dispositif est financé à hauteur d'un tiers par l'Unédic et deux tiers par l’Etat.

Comment recourir au chômage partiel ?

Pour avoir recours à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle, dans un délai de 30 jours, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région. En pratique, cette demande peut se faire sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La demande peut être acceptée si les salariés de l’entreprise subissent une perte de rémunération du fait de la fermeture temporaire de leur entreprise ou de la réduction d’activité en dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail dans des circonstances exceptionnelles.

Les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE) doivent accompagner leur demande d’autorisation préalable de l’avis du CSE. Dans des circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas durant la crise du coronavirus, l’avis du CSE peut être transmis dans un délai de 2 mois après la demande.

Du 1er mars au 31 décembre 2020, le délai de réponse de l’administration a été réduit à 2 jours (contre 15 jours auparavant). Au-delà de ce délai de 48 heures, l’autorisation est considérée comme accordée.

Depuis le 1er mars, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant) et ne peut dépasser la limite de 1000 heures par an et par salarié.

Comment sont versées les indemnités d’activité partielles ?

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut. Si des actions de formation sont effectuées par les salariés pendant les heures chômées, cette indemnité passe à 100 % du salaire brut.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés en chômage partiel.

Depuis le 1er mars, l’allocation perçue par l’employeur est de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié et est comprise entre 8,03 € et 31,97 € (soit un plafond de 70% de 4,5 Smic horaire). Cette allocation compense ainsi intégralement les salaires versés aux salariés placés en activité partielle.

Comment sont financées les allocations d’activité partielles ?

L’allocation d’activité partielle est financée à hauteur d'un tiers par l'Unédic. Les deux tiers restants sont pris en charge par l’Etat. 

Chaque trimestre, l’Unédic effectue un versement à l’agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocation d’activité partielles aux employeurs.

En fonction de la conjoncture économique et des circonstances, l’enveloppe allouée au financement de l’activité partielle évolue. Ainsi en 2016, l’Unédic a fait état de 64 millions € de dépenses au titre de l’activité partielle pour un effectif de 226 228 personnes. En 2019, la dépense annuelle totale de l’Unédic en activité partielle était de 39 millions €.

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