Vous êtes employeur

Activité partielle : quelles démarches ? Quel financement ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle (chômage partiel antérieurement) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés. Pour chaque heure chômée dans ce cadre, l’employeur verse à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% de leur rémunération horaire brute. En remboursement de ce montant, l’employeur perçoit une allocation compensatoire. Jusqu’au 31 décembre 2020, le montant de l’allocation versée à l’employeur varie selon les secteurs d’activité. Ce dispositif est financé conjointement par l’Etat et l’Unédic.

Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?

Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile sont également éligibles à l’activité partielle, lorsqu’il leur est impossible de télétravailler.

Comment recourir à l’activité partielle ?

Pour recourir au dispositif d’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Depuis le 1er octobre, en l’absence de réponse de la Direccte, le délai d’acceptation implicite de la demande de l’employeur est relevé à 15 jours (contre 2 jours auparavant).

En cas de sinistre, d’intempéries ou en raison de circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :

  • la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
  • l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant) et ne peut dépasser 1607 heures par an et par salarié (contre 1000 heures auparavant).

En outre, depuis le 1er juillet 2020, un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permettant aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de ses salariés, s’applique. Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative. Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord.

Taux d'indemnisation de l'APLD jusqu'au 31 décembre 2020

Jusqu’au 31 décembre 2020, les taux d’indemnisation et d’allocation versés dans le cadre de l’APLD sont identiques à ceux applicables en cas de recours à l’activité partielle de droit commun.

Comment l’indemnité d’activité partielle est-elle versée au salarié ?

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés, à échéance normale de la paie, une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.

L’employeur peut cependant maintenir le paiement d’une somme supérieure à l’indemnité d’activité partielle. La part complémentaire versée dans ce cas est exonérée de charges dans les mêmes conditions que l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de la part complémentaire est supérieure à 31,97 euros par heure, la part complémentaire excédant ce montant est soumise à cotisations et contributions sociales selon les conditions habituelles.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des indemnités versées aux salariés concernés.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’allocation perçue par l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute horaire du salarié (contre 70% auparavant) et est comprise entre 8,03 € et 27,40 € (soit un plafond horaire de 60% de 4,5 Smic).

Dans les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, culture, etc.) ou faisant l’objet d’une fermeture administrative, le montant de l’allocation est maintenu à 70% de la rémunération brute horaire du salarié, de façon à compenser intégralement les salaires versés aux salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est-elle financée ?

L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence des services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs.

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?

LA NEWSLETTER DE L’UNÉDIC

Restez informé de l’actualité de l’Assurance chômage et des analyses de l’Unédic.