Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?
Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, comme l’épidémie de Covid-19 ou les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Comment recourir à l’activité partielle ?
Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont il relève, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande de l’employeur est considérée acceptée.
En cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, comme les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :
- la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;
- l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.
L’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
A noter : Depuis juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permet aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de leurs salariés. Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative. Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord. Ce dispositif ne peut plus être mis en place dans les entreprises après le 31 décembre 2022. Toutefois, les accords en cours peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
Comment l’indemnité d’activité partielle est-elle versée au salarié ?
Pour chaque heure chômée dans le cadre de l’activité partielle, à échéance normale de la paie, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité calculée en pourcentage de son salaire horaire brut habituel (limité à 4,5 Smic).
Cette indemnité correspond à 60 % du salaire horaire brut pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail (indemnité comprise entre 9,12 € et 31,10 €).
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.
Les indemnités complémentaires éventuellement versées par l'employeur sont soumises à cotisations et contributions sociales, selon les conditions habituelles.
Comment l’employeur est-il indemnisé ?
En compensation de l’indemnité versée au salarié, à sa demande, l’employeur perçoit une allocation, dont le montant est fixé à 36 % de de la rémunération horaire brute de référence (allocation comprise entre 8,21 € et 18,66 €).
Important : dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute (limitée à 4,5 smic) et l’employeur, une allocation égale à 60% du salaire horaire de référence (indemnité comprise entre 9,12 € et 36,29 € et allocation comprise entre 9,12 € et 31,10 €).
Comment l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est-elle financée ?
L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs. Ces modalités de financement ont fait l’objet d’un avenant n°1 à la convention Etat-Unedic relative à l’activité partielle, prorogée par différents avenants.
