Vous êtes employeur public

Comment l’employeur public peut-il adhérer au régime d’assurance chômage ?

Le Code du travail prévoit deux possibilités d’adhésion au régime d’assurance chômage, l’adhésion révocable et l’adhésion irrévocable.

L’adhésion entraîne les mêmes conséquences que l’affiliation obligatoire des employeurs du secteur privé au régime d’assurance chômage : l’employeur s’engage à verser des contributions en contrepartie de la mutualisation de la charge de l’indemnisation. Cependant, l’adhésion au régime d’assurance chômage n’est pas ouverte à tous les employeurs publics et ne concerne pas tous les agents de la fonction publique.

L’adhésion révocable

L’adhésion révocable permet à l’employeur public d’adhérer temporairement au régime d’assurance chômage. Elle prend la forme d’un contrat signé entre l’employeur public et l’organisme de recouvrement (généralement l’URSSAF), pour une durée déterminée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.

En contrepartie du versement des contributions à l’organisme de recouvrement, l’employeur ne prend plus en charge l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage qui incombe désormais au régime d’Assurance chômage géré par l’Unédic avec un service de l’allocation assuré par Pôle emploi.

Employeurs publics et personnels concernés

Cette option d’adhésion révocable n’est pas ouverte à tous les employeurs publics. Elle est possible pour :

  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat ;
  • les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;
  • les groupements d'intérêt public (GIP) ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur.

A noter : L’adhésion vaut pour l’ensemble des établissements de l’organisme public qui adhère, dès lors que ces établissements ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte.

Cette adhésion ne vaut que pour les agents non titulaires ou non statutaires (saisonniers, vacataires, contractuels, auxiliaires, personnes en contrat d’apprentissage…), c'est-à-dire l'ensemble des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les autres agents (agents publics titulaires et statutaires) restent couverts par le régime de l’auto-assurance.

Modalités de mise en œuvre

Le contrat d’adhésion révocable est conclu pour une durée de 6 ans, renouvelable par reconduction tacite. Il prend effet au 1er jour du mois civil qui suit sa signature par les 2 parties.

Pendant les 6 premiers mois, vous verserez les contributions à l’Urssaf mais l’indemnisation des agents qui perdraient leur emploi pendant cette période reste à votre charge jusqu’à la fin de leurs droits. Ce n’est qu’à la fin de ces 6 mois, période dite de stage, qu’un agent qui perdrait son emploi serait pris en charge par Pôle emploi.

Vous pouvez dénoncer l’adhésion 1 an avant le terme du contrat.

L’adhésion irrévocable

En cas d’adhésion irrévocable, l’employeur adhère de manière définitive au régime d’assurance chômage. Il n’a pas de contrat à signer avec l’URSSAF ; mais doit uniquement manifester par écrit, à l’URSSAF, sa volonté d’adhérer.

L’adhésion irrévocable étant définitive, aucune des parties n’a le pouvoir de rompre cette adhésion. En d’autres termes, l’employeur public ne peut plus revenir au système d’auto-assurance pour ses agents compris dans le champ de l’adhésion.

En contrepartie du versement des contributions à l’organisme de recouvrement, l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage incombe désormais au régime d’assurance chômage, sans passage par une période de stage, comme c’est le cas avec l’adhésion révocable.

L’employeur contribue au régime d’assurance chômage et l’ancien agent est indemnisé par Pôle emploi.

L’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage n’est pas ouverte à tous les employeurs publics. Elle est possible pour :

  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) des collectivités territoriales ;
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
  • les sociétés d’économie mixte à participation majoritairement publique ;
  • les chambres des métiers et de l’artisanat les chambres d'agriculture, ainsi qu’établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture ;
  • les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
  • les entreprises publiques de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

En principe, l’adhésion irrévocable couvre l’ensemble des agents publics. Mais il existe des exceptions où l’adhésion ne couvre que certains agents :

  • dans les chambres de métiers et de l’artisanat, et les chambres de l’agriculture, seuls les agents non statutaires sont couverts, les agents titulaires restant assurés sous le régime de l’auto-assurance ;
  • dans les entreprises publiques de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, seuls les salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Pour plus d'informations

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