Comment s'appliquent les règles du Bonus-malus sur le taux de contribution à l’Assurance chômage ?

Dans quelles situations le taux de contribution à l’Assurance chômage d’une entreprise va-t-il baisser ou augmenter ?

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a instauré un système de « Bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à certains secteurs d’activité.

Ce taux peut varier entre 3 % et 5,05 % en fonction du taux de séparation, c’est-à-dire en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi (ou intervenues alors que les intéressés y étaient déjà inscrits), rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian du secteur d’activité, le taux de contribution baisse et inversement si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur à celui du secteur, le taux de contribution augmente.

Toutes les fins de contrat de travail seront prises en compte, à l’exception :

• des démissions et des fins de contrats relevant de dispositifs particuliers de formation ou d’insertion (ex : contrats d’apprentissage et de professionnalisation) ;
• des fins de contrats de travail qui concernent les intermittents du spectacle, public exclu du champ de la mesure.

À noter : le taux de contribution retenu pour le calcul des exonérations de contributions d’assurance chômage reste fixé à 4,05 %, quel que soit le taux effectif applicable à l’employeur bénéficiant d’un bonus ou d’un malus.

Quels sont les employeurs concernés par le « Bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage ?

Un arrêté ministériel a fixé les 7 secteurs suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; 
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Cependant, pour la première application du « Bonus-malus » en 2022, 4 secteurs (dont l’hébergement restauration) figurant parmi les plus touchés par la crise sanitaire sont exclus du dispositif.

Les 3 secteurs qui restent concernés par le dispositif sont :

• le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie ;
• la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• la production et distribution d'eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.

Dans les autres secteurs d’activité, c’est le taux de droit commun (4,05 %) qui continuera de s’appliquer.

À noter : les employeurs publics en auto-assurance ne sont pas compris dans le champ d’application du dispositif mais celui-ci s’applique le cas échéant aux employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du « Bonus-malus » ?

La première modulation de taux est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux obtenu s’appliquera aux contributions relatives aux périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022 (le dispositif est susceptible d’être reconduit après cette date en cas de prorogation du décret du 26 juillet 2019).

Depuis août 2022, l’Urssaf adresse les notifications de taux aux employeurs concernés. Tant que l’entreprise n’a pas reçu la notification de l’Urssaf, le taux de contribution est maintenu à 4,05 %. Une régularisation interviendra à compter de la notification du taux modulé.