Je me sépare d’un salarié, quelles sont mes obligations d'employeur ?
À la fin du contrat de votre salarié, vous devez transmettre une déclaration sociale nominative et établir une attestation employeur
Dans tous les cas de fin de contrat, vous devez transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et la remettre à votre salarié.(Article R.1234-9 du code du travail)
La transmission de la déclaration sociale nominative au terme du contrat de travail fournit à Pôle emploi les éléments couverts par l’attestation d’employeur. Vous devez toujours remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.
L’attestation d’employeur ou les informations transmises via la déclaration sociale nominative comprennent les informations indispensables pour vérifier et calculer les droits aux allocations chômage de votre ancien salarié : période d’emploi, salaires des derniers mois, motif de rupture du contrat, etc.
En cas de licenciement pour motif économique, vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à votre salarié, ce qui nécessite des démarches particulières.
L’attestation employeur dématérialisée, mode d’emploi
Deux possibilités s’offrent à vous :
- via la déclaration sociale nominative (DSN) accessible depuis votre logiciel de paie (compatible norme NEODES)
- via votre espace employeur sur le site pole-emploi.fr
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.
À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre leur attestation employeur en version papier, bien que la voie dématérialisée reste privilégiée. Les versions papiers valides et à jour sont accessibles sur votre espace employeur pole-emploi.fr, ou en contactant Pôle emploi au 3995. Après l’avoir complétée et signée, vous devrez la retourner à Pôle emploi à l’adresse indiquée sur l’attestation.
Quel modèle d’attestation employeur ?
À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’utiliser un modèle d’attestation employeur valide, privilégiez la déclaration par voie dématérialisée : soit via votre logiciel de paie, soit via votre espace employeur sur pole-emploi.fr.
En savoir plusRemettre l’attestation d’employeur à votre salarié.
La remise de l’attestation employeur au salarié est une obligation, prévue par le code du travail.
En cas d’obstruction, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d’action aux Prud’hommes.
Vous êtes un particulier employeur ?
Tout comme le certificat de travail, le particulier employeur doit aussi fournir une attestation d’employeur à l’employé dont le contrat se termine, quel qu’en soit le motif. Il faut s’inscrire sur le site de Pôle emploi pour télécharger et remplir l’attestation d’employeur ou se rendre sur le site de Pajemploi pour ses adhérents.
En savoir plus : le contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Mandataire de particuliers employeurs : la transmission des attestations employeur évolue au 31 mars 2023
A compter du 31 mars 2023, le canal AED/N4DS sera définitivement fermé pour les mandataires de particuliers employeurs.
- Si vous êtes une structure mandataire, contactez sans attendre votre éditeur de logiciels de paye, afin de vous assurer que sa solution informatique intègre le modèle d’attestation employeur en cours de validité pour les salariés de vos particuliers employeurs.
- Pour les mandataires de particuliers employeurs non intégrés dans la DSN à cette date, Pôle emploi autorisera exceptionnellement et exclusivement les structures mandataires à remettre une attestation employeur « papier » à leurs salariés. Cette attestation employeur papier devra être :
- remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
- emplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal),
- établie selon un modèle en cours de validité communiqué par Pôle emploi.
Pour récupérer des modèles d’attestations employeur conformes, effectuez la demande à l’adresse mail suivante : SupportDN-AC@pole-emploi.fr. Joignez-y une copie de votre agrément ou de votre déclaration « Services à la personne ».
Important : cette attestation employeur ne sera valable pour aucun autre type de salarié, notamment pour le personnel permanent de vos structures mandataires.
Pour aller plus loin : tout sur l'attestation employeur dématérialisée sur le site de Pôle emploi
Pour plus d'informations
Une question complémentaire ? Les conseillers entreprises de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner.