Vous êtes employeur

Je me sépare d’un salarié, quelles sont mes obligations d'employeur ?

En tant qu’employeur, vous devez transmettre à Pôle emploi et remettre à votre salarié les informations nécessaires pour qu’il puisse faire valoir ses droits aux allocations chômage dès la fin de son contrat de travail.

À la fin du contrat de votre salarié, vous devez transmettre une déclaration sociale nominative et établir une attestation employeur

Dans tous les cas de fin de contrat, vous devez transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et la remettre à votre salarié.(Article R.1234-0 du code du travail)

La transmission de la déclaration sociale nominative au terme du contrat de travail fournit à Pôle emploi les éléments couverts par l’attestation d’employeur. Vous devez toujours remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.

L’attestation d’employeur ou les informations transmises via la déclaration sociale nominative comprennent les informations indispensables pour vérifier et calculer les droits aux allocations chômage de votre ancien salarié : période d’emploi, salaires des derniers mois, motif de rupture du contrat, etc.

En cas de licenciement pour motif économique, vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à votre salarié, ce qui nécessite des démarches particulières.

L’attestation employeur dématérialisée, mode d’emploi

Deux possibilités s’offrent à vous :

  1. via la déclaration sociale nominative (DSN) accessible depuis votre logiciel de paie (compatible norme NEODES)
  2. via votre espace employeur sur le site pole-emploi.fr

Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre leur attestation employeur en version papier, bien que la voie dématérialisée reste privilégiée. Les versions papiers valides et à jour sont accessibles sur votre espace employeur pole-emploi.fr, ou en contactant Pôle emploi au 3995. Après l’avoir complétée et signée, vous devrez la retourner à Pôle emploi à l’adresse indiquée sur l’attestation.

Quel modèle d’attestation employeur ?

À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’utiliser un modèle d’attestation employeur valide, privilégiez la déclaration par voie dématérialisée : soit via votre logiciel de paie, soit via votre espace employeur sur pole-emploi.fr.

En savoir plus

Remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.

La remise de l’attestation employeur au salarié est une obligation, prévue par le code du travail.
En cas d’obstruction, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d’action aux Prud’hommes.

Vous êtes un particulier employeur ?

Tout comme le certificat de travail, le particulier employeur doit aussi fournir une attestation d’employeur à l’employé dont le contrat se termine, quel qu’en soit le motif. Il faut s’inscrire sur le site de Pôle emploi pour télécharger et remplir l’attestation d’employeur.

En savoir plus : le contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu 

Pour plus d'informations

Une question complémentaire ? Les conseillers entreprises de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner.

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