Je me sépare d’un salarié, quelles sont mes obligations d'employeur ?

Transmettre une déclaration sociale nominative et établir une attestation d’employeur

Dans tous les cas de fin de contrat, quel qu’il soit (CDD, CDI, mission d’intérim, contrat d’apprentissage, etc.), vous devez transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et la remettre à votre salarié.

La transmission de la déclaration sociale nominative au terme du contrat de travail fournit à Pôle emploi les éléments couverts par l’attestation d’employeur. Vous devez toujours remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.

L’attestation d’employeur ou les informations transmises via la déclaration sociale nominative comprennent les informations indispensables pour vérifier et calculer les droits aux allocations chômage de votre ancien salarié : période d’emploi, salaires des 12 derniers mois ou moins si le contrat était d’une durée plus courte, motif de rupture du contrat, etc.

En cas de licenciement pour motif économique, vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à votre salarié, ce qui nécessite des démarches particulières.

L’attestation d’employeur, mode d’emploi en 3 étapes

1. Remplir l’attestation d’employeur.

   Deux possibilités s’offrent à vous :
   • éditer une attestation employeur via votre logiciel de paie ;
   • remplir remplir votre attestation en ligne depuis votre espace employeur Pôle emploi.



2. Transmettre cette attestation par fichier à Pôle emploi.

   Deux cas de figure sont possibles :
   • si vous avez rempli votre attestation en ligne depuis votre espace employeur Pôle emploi, l’attestation employeur est automatiquement transmise à Pôle emploi ;
   
   
   • si vous avez utilisé votre logiciel de paie, trois modes de transmission s’offrent vous :
     • La transmission via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S
     • Le dépôt d'une attestation sous forme de fichier directement généré par votre logiciel de paie sur net-entreprises.
     • La transmission automatisée, en mode EDI, directement de votre logiciel de paie vers Pôle emploi



3. Remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.

   La remise de l’attestation employeur au salarié est une obligation, prévue par le code du travail.
   En cas d’obstruction, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d’action aux Prud’hommes.

À noter : Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent envoyer une version papier par courrier. Pôle emploi vous renverra cette attestation certifiée.

Vous êtes un particulier employeur ?

Tout comme le certificat de travail, le particulier employeur doit aussi fournir une attestation d’employeur à l’employé dont le contrat se termine, quel qu’en soit le motif. Il faut s’inscrire sur le site de Pôle emploi pour télécharger et remplir l’attestation d’employeur.

En savoir plus : le contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu