Je me sépare d’un salarié, quelles sont mes obligations ?

Vous devez établir une attestation d’employeur à la fin du contrat de votre salarié

Dans tous les cas de fin de contrat, quel qu’il soit (CDD, CDI, mission d’intérim, contrat d’apprentissage, etc.), vous n’avez qu’une obligation en matière d’assurance chômage : transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et la remettre à votre salarié.

Cette attestation comprend les informations indispensables pour vérifier et calculer les droits aux allocations chômage de votre ancien salarié : période d’emploi, salaires des 12 derniers mois ou moins si le contrat était d’une durée plus courte, motif de rupture du contrat, etc.

En cas de licenciement pour motif économique, vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à votre salarié, ce qui nécessite des démarches particulières.

L’attestation d’employeur, mode d’emploi

Remplir l’attestation d’employeur.

Vous disposez de plusieurs possibilités :

• éditer une attestation que vous complétez à l’aide de votre logiciel de paie ;
• commander sur votre compte employeur à Pôle emploi une attestation que vous pouvez aussi remplir en ligne.

Transmettre cette attestation par fichier à Pôle emploi.

Seules les entreprises de moins de 10 salariés peuvent envoyer une version papier par courrier. Pôle emploi vous renverra cette attestation certifiée.

Remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.

Une fois remise, celui-ci pourra faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est donc important de lui remettre cette attestation le plus tôt possible après la rupture ou la fin de son contrat de travail.

La remise de l’attestation d’employeur au salarié est une obligation, prévue par le code du travail.

En cas d’obstruction, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d’action aux Prud’hommes.

Vous êtes un particulier employeur ?

Tout comme le certificat de travail, le particulier employeur doit aussi fournir une attestation d’employeur à l’employé dont le contrat se termine, quel qu’en soit le motif. Il faut s’inscrire sur le site de Pôle emploi pour télécharger et remplir l’attestation d’employeur.

En savoir plus : le contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu