Mes droits en fonction de mon parcours

Je suis travailleur indépendant. Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois. Plusieurs conditions sont nécessaires : avoir exercé son activité non salariée pendant 2 ans en continu, qu’elle ait cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Êtes-vous éligible à l’allocation des travailleurs indépendants ?

Si vous exercez une activité figurant dans la liste ci-dessous, vous êtes éligible pour percevoir l’ATI :

  • les travailleurs non salariés non agricoles (débitants de tabacs, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;
  • les exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affiliés aux régimes des non-salariés agricoles ;
  • les mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
  • les artistes auteurs.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?

5 conditions sont nécessaires pour percevoir l’ATI :

  1. avoir cesser l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. Une simple cessation d’activité, en dehors de ces deux cas limitatifs, ne permet pas de bénéficier de l’ATI.
  2. justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise ; et fournir un extrait Kbis pour que cette condition soit vérifiée ;
  3. être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et déployer les efforts nécessaires pour en trouver un.
  4. avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 € par an (7 500 € par an à Mayotte). Le montant annuel est calculé en faisant la moyenne des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale les deux dernières années complètes de l’activité ;
  5. disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA en dehors l’activité non salariée (559,74€ ; 419,81€ à Mayotte).

Au-delà de ces conditions spécifiques, toutes les autres conditions d’attribution d’une allocation chômage doivent être remplies :

  • être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
  • résider sur le territoire national ;
  • ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

Quel est le montant de l’ATI et sur quelle durée est-elle perçue ?

L’allocation travailleur indépendant (ATI) correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30€ (19,73€ à Mayotte), soit environ 800€ par mois.

L’ATI est perçue durant une période de 6 mois (182 jours calendaires). Son versement commence à partir de la date d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi, sans différé, ni délai d’attente.

Le cumul de l’ATI avec un revenu ou d’autres allocations est-il possible ?

Il est possible de cumuler l’ATI avec d’autres revenus pendant une durée de 3 mois. En revanche, le cumul de l’ATI avec d’autres allocations comme l’ARE ou l’ASS est impossible.

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