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Quelles règles s’appliquent en cas de regroupement de communes en matière d’assurance chômage ?

Les communes peuvent adhérer à titre révocable au régime d’assurance chômage. Depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe en 2015, les communes sont incitées à se regrouper. Ces regroupements ont pour conséquence de modifier l’organisation et le périmètre des communes absorbées. Quelles sont les conséquences de ces regroupements au regard de l’assurance chômage?

Que deviennent les contrats d’adhésion conclus antérieurement au regroupement ?

La loi prévoit que le personnel des communes fusionnées ainsi que les contrats en cours sont transférés de plein droit à la nouvelle entité créée.

Ainsi, les contrats d’adhésion révocable au régime d’assurance chômage qui ont été conclus antérieurement au regroupement, par les entités fusionnées, se poursuivent automatiquement jusqu’à l’échéance initialement prévue, sauf accord contraire des parties.

Les contributions d’assurance chômage de la commune nouvellement créée seront dues au titre de l’emploi de tous les agents non titulaires et non statutaires.

Enfin, le Conseil de la commune nouvellement créée pourra également délibérer sur le devenir des contrats en cours :

  • soit il décide de résilier les contrats transférés si la commune nouvellement créée souhaite gérer elle-même le risque de chômage de ses agents (auto-assurance avec ou sans recours à une convention de gestion). Dans ce cas, le préavis de dénonciation de 12 mois prévu au contrat d’adhésion ne doit pas être appliqué.
  • soit il décide de conclure un nouveau contrat d’adhésion en son nom. Dans ce cas, Pôle emploi n’appliquera pas de nouveau la période de stage de 6 mois à ce contrat, car il s’inscrit dans la continuité du ou des contrats d’adhésion précédemment conclu(s) par les entités fusionnées.

Quelles règles appliquer en cas de maintien de l’auto-assurance d'une ou plusieurs communes ?

Le transfert des contrats et des personnels à la nouvelle entité entraîne l’adhésion immédiate de la nouvelle commune au régime d’assurance chômage, de manière révocable, pour l’ensemble du personnel non titulaire et non statutaire.

Il n’y a pas de rupture du contrat d’adhésion révocable, ni application d’une nouvelle période de stage de 6 mois à la nouvelle entité.

Les contributions d’assurance chômage de la commune nouvellement créée seront dues au titre de l’emploi de tous les agents non titulaires et non statutaires.

A noter

Si la fin de contrat de travail d’un agent de la commune en auto-assurance est intervenue avant le regroupement, son indemnisation ne sera pas à la charge du régime d’assurance chômage mais sera intégralement à la charge de la nouvelle entité.

Quelles règles appliquer en cas de maintien de l’auto-assurance avec une convention de gestion d'une ou plusieurs communes ?

Deux cas se présentent :

  • en cas de fusion-absorption d’une commune A par une commune B, la convention de gestion de la commune A est résiliée d’office. La commune A intègre la convention de gestion de la commune B, et un avenant de la convention de gestion peut être conclu ;
     
  • en cas de fusion-création de plusieurs communes A et B en une nouvelle commune C, les conventions de gestion des anciennes communes A et B sont résiliées d’office. La nouvelle commune C a le choix de sa gestion du risque de chômage. Si elle choisit l’auto-assurance ou l’adhésion au régime d’assurance chômage, les dossiers d’indemnisation des anciennes communes A et B sont restitués à la nouvelle commune C. Si elle choisit la convention de gestion, une nouvelle convention de gestion est conclue avec la reprise des dossiers d’indemnisation des anciennes communes A et B.

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