Vous êtes employeur

Qui dois-je assurer contre le risque de chômage ?

En tant qu’employeur privé, vous devez assurer tous vos salariés contre le risque de chômage. C’est une obligation définie par le Code du travail quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, le nombre de salariés, les conditions d’exercice de la profession ou la durée d’engagement de votre salarié.

A chaque nouvelle embauche d’un salarié, vous disposez de 8 jours au plus pour l’affilier au régime d'assurance chômage en utilisant la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) fournie par votre Urssaf. 

Les associations et les particuliers employeurs doivent également assurer leurs salariés contre le risque de chômage. Selon l’activité exercée, l’affiliation s’effectue toujours auprès de l’Urssaf via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou le Chèque emploi service universel (CESU).

Vous êtes employeur public ? Retrouvez comment vous pouvez assurer vos agents contre le risque de chômage

Quels sont les critères définissant un salarié ?

Toute personne liée à un employeur par un contrat de travail.

En l’absence de contrat de travail écrit, il doit être constaté que la personne fournit un travail ou une prestation en contrepartie d’une rémunération versée par un employeur. Un lien de subordination juridique doit être caractérisé : donneur d’ordres, fixation des horaires et des conditions de travail, contrôle de l’exécution des tâches, etc.

Certains dirigeants d’entreprises titulaires d'un mandat social, peuvent être assurés s’ils exercent parallèlement à leur fonction de direction une activité au sein de l’entreprise formalisée par un contrat de travail et une rémunération distincte.

De même, certains associés, s’ils ne sont pas majoritaires, peuvent être considérés comme salariés s’ils peuvent justifier d’un lien de subordination avec le chef d’entreprise.

Retrouvez la liste précise des différentes situations possibles selon les statuts de l’entreprise et les responsabilités exercées (gérants, associés, administrateurs, etc.) 

Le conjoint du chef d’entreprise (entreprise commerciale, artisanale, libérale ou exploitation agricole) doit opter pour l'un des statuts de salarié, collaborateur, associé ou co-exploitant agricole. S’il opte pour le statut de salarié, il bénéficie d'une présomption de contrat de travail et sera obligatoirement assuré au régime d'assurance chômage. Son embauche doit être déclarée à l’Urssaf au moyen d’une DPAE comme c'est le cas pour tout salarié.

Un salarié titulaire d'un contrat de portage salarial relève du champs d'application du régime d'assurance chômage si l'employeur respecte les conditions définies par l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial.

À SAVOIR

Si votre entreprise fait appel à des consultants ou à des travailleurs indépendants (artisans et commerçants, par exemple), la prestation s'opère dans le cadre d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail : vous n’avez pas à les assurer contre le risque de chômage.

Cette obligation s’applique sur tout le territoire

L’obligation d’assurer ses salariés contre le risque de chômage s’applique à tous les employeurs compris dans le champs d'application du code du travail.

Le régime d’assurance chômage s’applique en France métropolitaine, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu’à Monaco par extension.

Un régime particulier d’assurance chômage s’applique à Mayotte. 

À SAVOIR

Le régime d’assurance chômage est obligatoire pour les salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont expatriés ou détachés à l'étranger, d’entreprises entrant dans le champ d’application territorial du régime d'assurance chômage.

Pour plus d'informations

Les conseillers de Pôle emploi et du Centre de formalités des entreprises (Urssaf) peuvent vous renseigner.

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