Vous êtes employeur

Qui dois-je assurer contre le risque de chômage ?

En tant qu’employeur, public ou privé, vous devez assurer tous vos salariés contre le risque de chômage. C’est une obligation définie par le Code du travail quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, le nombre de salariés, les conditions d’exercice de la profession ou la durée d’engagement de votre salarié.

A chaque nouvelle embauche d’un salarié, vous disposez de 8 jours au plus pour l’affilier à l’Assurance chômage en utilisant la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) fournie par votre Urssaf. 

Les associations et les particuliers employeurs doivent également assurer leurs salariés contre le risque de chômage. Selon l’activité exercée, l’affiliation s’effectue toujours auprès de l’Urssaf via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou le Chèque emploi service universel (CESU).

Vous êtes employeur public ? Retrouvez comment vous pouvez assurer vos agents contre le risque de chômage

Quels sont les critères définissant un salarié ?

Toute personne liée à un employeur par un contrat de travail.

En l’absence de contrat de travail écrit, il doit être constaté que la personne fournit un travail ou une prestation en contrepartie d’une rémunération versée par un employeur avec qui existe un lien de subordination juridique : donneur d’ordres, fixation des horaires et des conditions de travail, contrôle de l’exécution des tâches, etc.

Certains dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux compris, peuvent être assurés s’ils exercent parallèlement à leur fonction de direction une activité au sein de l’entreprise justifiée par un contrat de travail et une rémunération distincte.

De même, certains associés, s’ils ne sont pas majoritaires, peuvent être considérés comme salariés s’ils peuvent justifier d’un lien de subordination avec le chef d’entreprise.

Retrouvez la liste précise des différentes situations possibles selon les statuts de l’entreprise et les responsabilités exercées (gérants, associés, administrateurs, etc.) 

Le conjoint du chef d’entreprise (commerçant ou artisan) peut être conjoint associé, conjoint collaborateur ou salarié. S’il est salarié, il sera obligatoirement assuré s’il justifie d’un contrat de travail et d’un salaire au moins équivalent au Smic. Son embauche doit être déclarée à l’Urssaf au moyen d’une DPAE comme celle de n’importe quel autre salarié.

Les personnes en portage salarial sont considérées comme salariées si elles travaillent dans les conditions définies par l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial.

À SAVOIR

Si votre entreprise fait appel à des consultants ou à des travailleurs indépendants (artisans et commerçants, par exemple), ce n’est pas dans le cadre d’un contrat de travail, mais d’un contrat commercial : vous n’avez pas à les assurer contre le risque de chômage.

Cette obligation s’applique sur tout le territoire

L’obligation d’assurer ses salariés contre le risque de chômage s’applique à tous les employeurs relevant du code du travail.

En contrepartie, le régime d’assurance chômage s’applique en France métropolitaine, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu’à Monaco par extension.

Un régime particulier d’assurance chômage s’applique à Mayotte. 

À SAVOIR

Le régime d’assurance est obligatoire pour les salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont expatriés ou détachés d’entreprises entrant dans le champ d’application territorial de l’Assurance chômage

Pour plus d'informations

Les conseillers de Pôle emploi et du Centre de formalités des entreprises (Urssaf) peuvent vous renseigner.

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