Avenant 1 du 24 février 2021 à la convention Unédic-ASP du 24 février 2015

Avenant 1 du 24 février 2021 à la convention Unédic-ASP du 24 février 2015

Entre

l’Unédic,

représentée par : Monsieur Eric LE JAOUEN, son Président, Madame Patricia FERRAND, sa première vice-présidente, ainsi que Monsieur Christophe VALENTIE, directeur général

Statut juridique : association de loi 1901

Domiciliée : 4, rue Traversière

75012 PARIS

et

l’Agence de services et de paiement,

représentée par : Monsieur Stéphane LE MOING, son président-directeur général,

ci-après dénommée ASP,

Statut juridique : établissement public administratif

domiciliée : 2, rue du Maupas

87040 LIMOGES

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020 ;

Vu l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu les articles 1er et 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, modifiée par ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 et par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020  ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partiellemodifié par le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020  ;

Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 ;

Vu la convention entre l’Etat et l’Unédic relative à l’activité partielle du 1er novembre 2014 et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2020  ;

Vu la convention Unédic-ASP du 24 février 2015 relative aux modalités de financement par l’Unédic de sa participation au titre du dispositif de l’activité partielle ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er - Objet et champ d’application de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’apporter des ajustements à la gestion de l’activité partielle pour répondre notamment à la mise en place d’un dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire due au coronavirus et de la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Il modifie la convention Unédic-ASP du 24 février 2015 relative aux modalités de financement par l’Unédic de sa participation au titre du dispositif de l’activité partielle.

Les dispositions du présent avenant ne s’appliquent pas à l’allocation d’activité partielle spécifique aux particuliers employeurs, prévue par l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, qui fait l’objet d’une convention particulière entre l’Etat et l’Unédic.

Toutes les clauses de la convention Unédic-ASP du 24 février 2015, non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

La convention du 24 février 2015 modifiée par le présent avenant s’applique aux employeurs relevant du champ d’application de l’Assurance chômage y compris ceux de Mayotte.

Article 2 - Date d’effet et durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’indemnisation de toute heure chômée depuis le 1^er mars 2020, jusqu’à extinction du dispositif après la réalisation des derniers paiements et en ce qui concerne l’article 4 jusqu’au terme prévu par l’article 9 de la convention initiale.

Article 3 - Modalités de financement du dispositif

L’article 2 de la convention initiale est remplacé par les dispositions suivantes :

L’Unédic cofinance le dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires susvisées.

Les modalités de financement par l’Unédic sont formalisées dans le cadre de la convention passée avec l’Etat prévu au II de l’article L. 5122-1 du code du travail dont l’ASP est destinataire.

L’ASP applique ces dispositions pour le versement des allocations d’activité partielle apportées par l’Unédic et l’Etat.

Article 4 - Dispositions financières

L’article 3 de la convention initiale est remplacé par les dispositions suivantes :

3.1 - Mise en place d’un suivi financier particulier

L’activité partielle fait l’objet d’un financement exceptionnel par l’Etat prévu par la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020, les lois de finances rectificatives ultérieures pour 2020 et la loi de finances initiale pour 2021 du 29 décembre 2020. Les programmes budgétaires 356 et 364 ont été créés à cet effet. Les fonds de ces programmes seront utilisés par l’ASP pour le versement des aides aux entreprises portant sur les heures chômées à compter du 1^er mars 2020. Les crédits des programmes 356 et 364 seront utilisés jusqu’à ce que la DGEFP informe l’ASP et l’Unédic par tout moyen approprié de l’arrêt du recours à ces crédits.

Dans ce cadre, l’ASP met en place un suivi financier spécifique de l’utilisation des fonds de l’Unédic intervenant en cofinancement des programmes 356 et 364. Un pilotage renforcé est également mis en place sous l’égide de la DGEFP associant l’ASP et l’Unédic, portant y compris sur la performance du recouvrement des indus.

Les mêmes principes seront retenus en cas de mobilisation d’un nouveau programme par l’Etat pour le financement de l’activité partielle.

3.2 - Modalités d’appels de fonds

Pendant la durée de l’utilisation des fonds de l’Unédic intervenant en cofinancement des programmes 356 et 364, les modalités d’appels de fonds sont adaptées.

L’ASP procède à un appel de fonds selon un calendrier défini conjointement avec l’Unédic et en lien avec le calendrier de paiement des aides aux bénéficiaires de l’activité partielle établi par l’ASP.

Le détail de l’appel de fonds peut également être adapté en tant que de besoin selon le modèle de demande d’avance et de facturation figurant en annexe 1.

La fréquence de ces appels de fonds pourra être augmentée ou diminuée à la demande de l’Unédic ou de l’ASP (de bi-hebdomadaire à mensuelle).

L’Unédic s’engage à verser sous 48 heures ouvrées les fonds correspondants après réception de l’appel de fonds (transmis par voie électronique).

3.3 - Remboursement à l’Unédic des sommes dues par les employeurs publics en auto-assurance

Les sommes mises à la charge de l’Unédic pour le financement de l’allocation d’activité partielle versée au personnel de droit privé des employeurs mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, lui sont remboursées, via l’Etat et l’ASP, par les employeurs qui n’ont pas adhéré à l’assurance chômage selon la faculté qui est reconnue aux employeurs publics par l’article L. 5424-2 du code du travail.

Sont notamment visés :

• les salariés des entreprises inscrites au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
• les salariés de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
• les groupements d’intérêt public (pour leurs agents non-statutaires) ;
• les salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte ;
• les salariés des chambres consulaires (personnels des chambres de commerce et d'industrie, salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres) ;
• les personnels de la Poste.

Les modalités de remboursement par l’Etat de la participation de l’Unédic au financement de l’allocation d’activité partielle versée aux intéressés sont précisées par décret.

3.4 - Remboursement à l’Unédic des sommes relatives à l’aide exceptionnelle « congés payés »

Le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, modifié par le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, a mis en place une aide exceptionnelle aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.

Ce dispositif s’appuie pour sa mise en œuvre sur le processus de gestion de l’activité partielle et suit par conséquent les mêmes principes d’instrumentation financière pour le versement des aides aux bénéficiaires, ce qui implique une imputation indue des dépenses sur les lignes comptables de l’Unédic.

Les sommes appelées à tort auprès de l’Unédic au titre de l’aide exceptionnelle « congés payés » lui seront remboursées intégralement, sur la base d’une estimation commune Unédic-ASP, et suivant un calendrier à définir.

Les parties conviennent de se réunir d’ici le 31 mars 2021 pour préciser et arrêter ces modalités.

3.5 - Coordonnées bancaires ASP

Les versements se font auprès de l’agence comptable de l’ASP, 2 rue du Maupas, 87040 LIMOGES Cedex 01.

Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque	Code guichet	N° de compte	Clé RIB		Domiciliation
10071	75000	00001000048	33		TPPARIS RGF

IBAN (International Bank Account Number)
								Bic (Bank Identifier Code)
FR76	1007	1750	0000	0010	0004	833		TRPUFRP1

TITULAIRE DU COMPTE : ASP AGENCE COMPTABLE

3.6 - Coordonnées bancaires Unédic

Les éventuels reversements à l’Unédic se font sur le compte bancaire suivant :

Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque	Code guichet	N° de compte	Clé RIB		Domiciliation
31489	00010	00218517138	47		CA CIB PARIS

IBAN (International Bank Account Number)
								Bic (Bank Identifier Code)
FR76	3148	9000	1000	2185	1713	847		BSUIFRPP

TITULAIRE DU COMPTE : UNEDIC

Article 5 - Dispositions Comptables et de maîtrise des risques

L’article 4 de la convention initiale, renommé « Dispositions comptables et de maîtrise des risques », est remplacé par les dispositions suivantes :

L’ASP assure le suivi financier et comptable du financement de l’Unédic du dispositif d’activité partielle en comptes de tiers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les différentes déclinaisons de ce financement (AP classique, AP crise sanitaire et APLD) sont suivies sur des codifications comptables distinctes.

Le solde de trésorerie disponible constaté en fin d’année est reporté automatiquement sur l’année suivante, sauf demande expresse de l’Unédic.

Afin d’assurer le suivi comptable des dépenses d’activité partielle et faciliter l’exploitation des données à des fins d’analyse financière l’ASP permet à l’Unédic de disposer de données quantitatives et qualitatives par nature d’opérations : dépenses payées, charges restant à payer, indus à recouvrer, admissions en non-valeur et remises gracieuses.

4.1 - Suivi des indus

L’ASP émet et recouvre des ordres de recouvrer visant à récupérer les sommes indûment versées, selon les modalités fixées par la convention entre l’Etat et l’Unédic et la convention entre Unédic et l’ASP.

Les sommes récupérées au titre des indus doivent figurer distinctement, sur une ligne de l’état « Facturation des Dépenses Mensuelles » venant ainsi en déduction du montant des dépenses du mois.

L’ASP produit un état de suivi mensuel des indus à recouvrer, avec le détail des ordres de recouvrement émis et les informations suivantes :

• date d’émission de l’ordre de recouvrement, établissement concerné, n° SIRET de l’établissement concerné, montant de l’ordre de recouvrement, mois d’effet de la demande d’indemnisation initialement réglée s’y rapportant, typologie de la demande d’indemnisation par unité de suivi (Unédic-AAP antérieures, Unédic-AAP crise sanitaire, Unédic-APLD) ;
• date du dernier émargement (remboursement par l’employeur,…) à la date de l’état de suivi ;
• montant remboursé par l’employeur ;
• solde restant à rembourser par l’employeur ;
• montant reversé à l’Unédic ;
• état du recouvrement (amiable, comminatoire, contestation, échéancier, ….).

L’état de suivi transmis doit permettre d’identifier les ordres de recouvrement (OR) émis en lien avec une fraude dès lors que cela sera possible.

Dans le cadre des opérations de clôture, et au plus tard le 1^er mars N+1, un état des indus récupérés en janvier et février N+1 rattachés à l’année N (et exercices antérieurs) est communiqué par l’ASP à l’Unédic.

Des travaux communs devront permettre de formaliser une méthodologie de détermination du risque de non-recouvrement des indus d’ici le 28/02/2021, pour permettre à l’Unédic d’appréhender une éventuelle dépréciation dans ses comptes.

4.2 - Suivi des admissions en non-valeur (ANV) et des remises gracieuses

L’ASP produit un état de suivi mensuel et annuel des admissions en non-valeur, comportant les informations suivantes :

• date d’émission de l’ordre de recouvrement, établissement concerné, n° SIRET de l’établissement concerné, montant de l’ordre de recouvrement, mois d’effet de la demande d’indemnisation initialement réglée s’y rapportant, typologie de la demande d’indemnisation par unité de suivi (Unédic-AAP antérieures, Unédic-AAP crise sanitaire, Unédic-APLD) ;
• montant recouvré par l’ASP (si récupération partielle) ;
• montant constaté en ANV.

Les décisions d’admissions en non-valeur définitives et signées sont transmises à l’Unédic.

L’ASP communique à l’Unédic un état avec le nombre et le montant des remises gracieuses accordées, ainsi que des dossiers de demande de remise gracieuses en cours d’instruction.

Les remises gracieuses ne sont pas acceptées pour les personnes morales.

4.3 - Suivi mensuel de l’ensemble des dépenses

Le détail de l’état, « Facturation des Dépenses Mensuelles » (dépenses payées, indus récupérés, admissions en non-valeur, remises gracieuses constatées, remboursement des employeurs publics, rappel du montant versé par l’Unédic) peut également être adapté en tant que de besoin selon le modèle figurant en annexe 2.

4.4 - Suivi des fraudes avérées

Périmètre

Le présent paragraphe ne s’applique que sur les dépôts de plaintes réalisés par l'ASP pour des suspicions de fraude relative à des demandes d'indemnisation au titre de l’activité partielle.

Les dépôts de plainte de l'ASP interviennent pour deux motifs généraux :

• une demande expresse d'un service d'enquête judiciaire auprès de l'ASP ;
• une suspicion de fraude « en réseau » d'envergure nationale car mettant en cause des établissements répartis sur plus d'un territoire régional.

Sur signalement interne ou externe de cas suspects, associé à un enjeu financier, les services du siège de l’Agence réalisent des analyses spécifiques sur la base de données nationales.

Suivi des dépôts de plaintes

L'ASP produit les éléments suivants pour l'Unédic relatifs aux dépôts de plainte de l'ordonnateur de l'ASP liés à l'activité partielle :

• nombre d'établissements concernés ;
• le montant des indemnisations demandées par ces établissements ;
• le montant des indemnisations payées par l'ASP à ces établissements ;
• le montant des indemnisations bloquées par l'ASP avant paiement à ces établissements.

Cette information est transmise à l'Unédic de manière trimestrielle.

L’avancement de la procédure judiciaire liée à ses plaintes est également restitué à l'Unédic trimestriellement.

4.5 - Clôture comptable

Détermination des engagements à payer

La comptabilité de l’Unédic répond à une exigence de comptabilité d’engagement. Pour répondre aux enjeux de certification des comptes de l’Unédic, l’ASP devra être en mesure de produire, au plus tard le 1^er mars de l’année N+1, un état mentionnant les sommes payées par l’ASP aux employeurs en janvier et février de l’année N+1 et celles ayant fait l’objet d’un accord mais qui n’auraient pas encore été payées au 28 février de l’année N+1, au titre des demandes d’indemnisation de N et des exercices antérieurs.

Réciprocité des comptes

L’ASP produit trimestriellement à l’Unédic un compte d’emploi signé, retraçant l’ensemble des opérations de l’exercice, en dépenses et en recettes, arrêté au dernier jour du trimestre écoulé (y compris les opérations relatives au recouvrement : ordre de recouvrement émis, les restes à recouvrer, les remises gracieuses et les admissions en non-valeur).

4.6 - Dispositif de maitrise des risques

L’ASP doit mettre en œuvre un dispositif de maitrise des risques pour s’assurer de la conformité du traitement des actes de gestion délégués par l’Unédic.

L’ASP s’engage notamment à communiquer à l’Unédic un descriptif du dispositif de maitrise des risques et les résultats des plans de contrôle a priori et a posteriori sur l’activité partielle.

Les éléments communiqués seront exploités par les services de l’Unédic pour évaluer la maîtrise des risques opérationnels de l’Assurance chômage et par les commissaires aux comptes pour les besoins de la certification des comptes de l’Unédic.

4.7 - Audit et contrôle

L’article 7 de la convention initiale est complété par la disposition suivante :

L’Unédic se réserve la possibilité de contrôler et d’auditer le dispositif de contrôle interne de l’ASP et les éléments d’information financière élaborés par l’ASP.

En cas d’activation de la clause, les travaux de contrôle et d’audit pourront être conduits par les services de l’Unédic et/ou un tiers mandaté par l’Unédic dont ses commissaires aux comptes.

Article 6 - Gestion des indus et du recouvrement

Le deuxième alinéa de l’article 5 de la convention initiale est supprimé.

Article 7 -Echanges de données

La convention initiale est complétée par un article 7 Bis « Echanges de données » qui comprend les dispositions suivantes :

L’Unédic est destinataire, au même titre que la DARES et la DGEFP, des données produites par l’ASP et nécessaires au pilotage et au suivi financier de sa participation au dispositif d’activité partielle.

L’ASP communique ainsi à l’Unédic deux types de données, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

des données au niveau établissement et en particulier les données concernant les Demandes d’Autorisation Préalable (DAP), les Demandes d’Autorisation (DA) validées et les Demandes d’Indemnisation (DI) ainsi que les caractéristiques des établissements. Ces données sont fournies à une périodicité définie conjointement par l’Unédic, la DGEFP, la DARES et l’ASP. Par défaut, elles sont transmises quotidiennement ; des données au niveau salarié : ces données concernent l’ensemble des variables remplies par les employeurs au moment de remplir leur DI (taux horaire d’activité partielle, nombre d’heures d’activité partielle déclinées par semaine, type d’aménagement du temps de travail, sexe, date de naissance, CSP…). Ces données sont fournies à une périodicité définie conjointement par l’Unédic, la DGEFP, la DARES et l’ASP. Par défaut, elles sont transmises de manière hebdomadaire.

Les données sont transmises par un lien sécurisé entre l’ASP et l’Unédic et stockées sur la plateforme de données sécurisée de l’Unédic.

Le financement de l’allocation d’activité partielle au titre de l’indemnisation, à titre dérogatoire, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs visés à l’article 20 de la n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et placés en situation d’activité partielle à compter du 1^er mai 2020, fait l’objet d’un suivi statistique permettant d’identifier le nombre de jours déclarés par l’employeur à indemniser dans ce cadre au niveau du flux salariés.

Fait à Paris, le 24 février 2021