Avenant n° 1 à la convention Etat-Unedic du 16/12/2011 - CSP

Avenant n° 1 du 18 décembre 2013 à la convention Etat-Unédic
du 16 décembre 2011

et

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1 2 6 du 13 février 2008 relative à la réforme et l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ;

Vu l' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, notamment son article 8 ;

Vu l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l' avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation pro­fessionnelle ;

Vu l' avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention Etat-Unédic-Pôle emploi relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle et ses avenants ;

Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 26 septembre 2013 ;

Conv iennent ce qui suit :

Article 1er –

Après l'article 3.3. de la convention Unédic-Etat relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle, est inséré un article :

3.4.

« L'Unédic finance la prime visée à l'article 4 al. 2 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ».

Article 2 –

Le présent avenant prend effet à compter du 18 décembre 2013 et est applicable à tout bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.

Fait à Paris, le 31 mars 2014