Qu’est-ce que le droit d’option ?
Le droit d’option permet de percevoir des allocations d’un montant plus élevé, sans attendre que les droits ouverts ne soient épuisés. Le nouveau montant comme la nouvelle durée sont alors calculés sur la base des emplois les plus récents, mieux rémunérés.
En effet, en application du principe des droits rechargeables, les droits ouverts sont versés jusqu’à leur épuisement. Mais pour certains salariés, qui ont repris puis perdu un ou plusieurs emplois mieux rémunérés en cours d’indemnisation, il peut être opportun de bénéficier d’un nouveau droit sur la base des salaires les plus récents. C’est pourquoi, ils peuvent exercer un droit d’option. Ce choix, au profit d’un droit plus élevé, implique de renoncer à leurs anciens droits, qui sont définitivement perdus.
S’ils ne le demandent pas, les anciens droits leurs seront versés jusqu’à épuisement.
Cette condition d’affiliation est ramenée à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi qui peuvent en justifier exclusivement au titre de contrats de type saisonnier.
Conditions du droit d’option
Pour pouvoir exercer son droit d’option, il faut :
- disposer d’ un reliquat d’allocations chômage non versées ;
- justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (environ 6 mois) ou à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées (environ 5 mois) pour les travailleurs ayant bénéficié exclusivement de contrats saisonniers depuis l’ouverture de droits en cours ;
- percevoir une allocation inférieure ou égale à 20 € par jour, ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant global du droit initial (capital de droits correspondant à l’allocation journalière multiplié par la durée du droit restant).
Anciens apprentis
Les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation peuvent exercer un droit d’option s’ils ont effectué au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (environ 6 mois) depuis la fin de leur contrat. Et ce, quel que soit le montant de leur allocation.
Comment exercer son droit d'option ?
Pour exercer son droit d’option, l’allocataire doit demander expressément à France Travail d’examiner sa situation suite à une fin de contrat de travail.
France Travail vérifie alors qu’il remplit bien toutes les conditions et, si c’est le cas, l’informe des conséquences de son choix, en lui expliquant notamment le montant et la durée de son nouveau droit et en lui rappelant les caractéristiques de ses anciens droits auxquels il doit renoncer.
Dès qu’il en a pris connaissance, le demandeur d’emploi a 21 jours pour réfléchir et prendre sa décision.
- S’il a choisi d’exercer le droit d’option, sa réponse doit être formalisée par écrit et son choix est irrévocable. Sa nouvelle prise en charge prend effet à compter de sa demande. Le reliquat de ses anciens droits est considéré comme déchu.
- S’il n’exerce pas son droit d’option, il continue de percevoir ses allocations restantes. Puis il peut recharger ses droits, à la date d’épuisement de son droit, sur la base de ses dernières périodes d’emploi.
Exemple
Un demandeur d’emploi dispose de 12 mois d’ARE, à raison de 32 € par jour. Le montant total de son droit s’élève donc à 11 584 € environ.
Après 5 mois d’indemnisation (janvier à mai), il reprend un emploi qu’il perd involontairement au bout de 8 mois. Il lui reste 7 mois d’indemnisation à 32 € par jour, soit un montant total de droits restants s’élevant environ à 6 784 €. Mais sa dernière activité, mieux rémunérée, lui donnerait droit à une allocation de 48 € par jour pendant 8 mois, soit un montant total de droits d’environ 11 712 €.
Il peut exercer son droit d’option puisqu’il a repris un emploi pendant au moins 6 mois et que le montant global du droit dont il pourrait bénéficier s’il avait épuisé son droit initial est supérieur d’au moins 30 % au montant global du droit restant.
- S’il exerce son droit d’option, il percevra 48 € par jour pendant 8 mois mais renoncera aux 7 mois à 32 € par jour.
- S’il n’exerce pas l’option, il percevra 32 € par jour pendant 7 mois, puis 48 € par jour pendant 8 mois en rechargeant ses droits (sous réserve qu’il n’ait pas repris une autre activité qui pourrait être prise en compte dans le rechargement de ses droits).
