Annexe 1
En application des articles 4 et 5 de la convention CCMSA-Unédic-Pôle emploi du 22 février 2013 relative au recouvrement par les Caisses de MSA des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et à l'AGS, l'adhésion des employeurs publics relevant du régime agricole au régime d'assurance chômage et les modalités d'appel des contributions dues sont décrites ci-après.
I -
Les modalités de gestion du risque chômage
L'article L. 5424-2 du code du travail énonce le principe selon lequel les employeurs relevant du secteur public, visés à l'article L. 5424-1 du présent code, assurent eux-mêmes tout ou partie de leurs employés contre le risque chômage, ils sont en auto assurance.
Toutefois, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit que, en fonction de sa nature juridique et/ou du statut de l'agent, l'employeur public dispose de plusieurs options pour ne pas assurer seul la charge de l'indemnisation de ses anciens agents.
Cet employeur peut confier la gestion de l'indemnisation chômage de ses anciens agents à Pôle emploi ou adhérer volontairement au régime d'assurance chômage.
A- La convention de gestion
La convention de gestion consiste, pour l'employeur public, à confier à Pôle emploi la gestion administrative de l'indemnisation du chômage de ses anciens employés.
Ainsi, Pôle emploi instruit les demandes d'allocation chômage et verse l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au demandeur d'emploi. Mais c'est bien l'employeur public qui supporte la charge financière de l'indemnisation en remboursant Pôle emploi des sommes versées.
Cette convention de gestion est conclue entre Pôle emploi et l'employeur public. Pôle emploi agit, dans ce cadre, comme un prestataire de service.
Ces conventions demeurent gérées par Pôle emploi.
B- L'adhésion au régime d'assurance chômage
Certains employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour tout ou partie de leurs agents.
Cette adhésion peut être révocable ou irrévocable.
1- L'adhésion révocable au régime d'assurance chômage
Les employeurs publics concernés sont :
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics administratifs, autres que ceux de l'Etat et que ceux pouvant adhérer à titre irrévocable ;
- les GIP ;
- les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux à caractère scientifique et technologique.
Les employeurs publics visés ci-dessus adhèrent à titre révocable au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires et non statutaires.
Cette adhésion est conclue pour une durée de 6 ans renouvelables entre l'organisme chargé du recouvrement des contributions d'assurance chômage et l'employeur public.
Le contrat d'adhésion, dont le modèle est arrêté par l'Unédic, entraîne toutes les conséquences d'une adhésion obligatoire : règlement des contributions d'assurance chômage ; indemnisation du demandeur d'emploi relevant du secteur public par et à la charge de Pôle emploi.
Une spécificité réside dans le fait qu'à compter de la date de signature du contrat d'adhésion et durant une période de 6 mois, dite de « stage », l'employeur public verse les contributions d'assurance chômage mais conserve la charge de l'indemnisation de tout agent dont la fin de contrat de travail intervient durant cette période de stage.
De plus, le calcul de la charge des contributions d'assurance chômage auprès des employeurs publics adhérant à titre révocable au régime d'assurance chômage est effectué selon les prescriptions de l'article R. 5424-1 du code du travail.
Cette modalité de calcul est également applicable aux assistants d'éducation pour lesquels l'établissement d'enseignement peut adhérer à titre irrévocable (voir ci-dessous).
2- L'adhésion irrévocable
Les employeurs concernés sont :
- les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (RECME) ;
- les EPIC ;
- les sociétés d'économie mixte à participation majoritairement publique ;
- les établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture.
Ils adhèrent au régime d'assurance chômage pour tous leurs salariés.
Sont également concernés, mais seulement pour leurs salariés non statutaires :
- les chambres des métiers ;
- les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie ;
- les chambres d'agriculture.
Les établissements visés à l'article. L. 916-1 du code de l'éducation adhèrent également à titre irrévocable pour l'emploi d'assistants d'éducation.
Les entreprises publiques de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG) peuvent adhérer au régime d'assurance chômage à titre irrévocable.
L'adhésion est conclue par le seul fait que l'employeur demande, par écrit, l'affiliation au régime d'assurance chômage.
Cette adhésion emporte les mêmes obligations que pour tout employeur privé au regard du versement des contributions et de la prise en charge de l'indemnisation par Pôle emploi.
II -
Assujettissement à l'AGS
L'article L. 3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés […] contre le risque de non-paiement […] » des salaires en cas de procédure collective.
En principe, un employeur relevant du secteur public n'est pas assujetti à l'AGS. Toutefois, il peut entrer dans le champ d'application de l'AGS du fait de la forme juridique de l'entreprise (SA par exemple).
Ainsi, des sociétés commerciales à capitaux publics majoritaires sont assujetties à l'AGS mais pas les personnes morales de droit public (catégories juridiques INSEE commençant par 4 et 7).
Dans tous les cas, la catégorie juridique INSEE n’est qu'une information administrative n'ayant pas de portée juridique incontestable.
Dès lors, il convient en cas de doute de vérifier les statuts ou texte fondateurs de l'établissement.
