Annexe 2
Les opérations relatives au recouvrement des contributions d'assurance chômage, réalisées par Pôle emploi pour le compte de l'Unédic, sont tenues en comptabilité de Tiers conformément au Plan Comptable Général.
Art. 1er - Modalités de recouvrement et de remontée des fonds
Pôle emploi réalise l'ensemble des opérations relatives au recouvrement, qu'il s'agisse de l'encaissement des contributions ou du remboursement des contributions indûment versées, au travers de comptes bancaires dédiés.
Ces comptes dédiés au recouvrement ne participent pas à la fusion d'échelles d'intérêts de Pôle emploi.
Pôle emploi s'engage à transférer en un versement unique, les fonds recouvrés en J, en valeur jour compensée, auprès d'un compte Unédic.
Dans le cas particulier des virements reçus des affiliés et compte tenu des conditions de valeur en transparence bancaire de Pôle emploi, un virement effectué à J + 1 ouvré prenant valeur à J régularisera les virements reçus au regard des prévisions.
Un arrêté mensuel des opérations réalisées pour le compte de l'Unédic au cours du mois M est réalisé par Pôle emploi le 25 du mois M + 1. A cette même date, Pôle emploi procède à une régularisation mensuelle des mouvements de comptes débiteurs enregistrés au cours du mois précédent, au titre notamment :
- des chèques impayés,
- des rejets de prélèvement.
Art. 2 - Reversement des fonds à l'Unédic
Pôle emploi procède au versement des fonds sur le compte de l'Unédic ouvert dans les livres de Calyon sous le numéro : 31489 - 00010 - 00218517138 - 47.
