Annexe 2
Pour l'application de l'article 13 de la convention CCVRP-Unédic-Pôle emploi du 26 novembre 2014, les modalités suivantes s'appliquent :
Art. 1er - Facturation des demandes d'évolution ou étude ponctuelle
Pour l'application de l'article 13-3 de la convention, dès lors que l'Unédic et Pôle emploi font une demande d'évolution ou d'étude ponctuelle écrite à la CCVRP, hors gestion courante du recouvrement, la CCVRP établit un devis détaillé des coûts éventuellement engendrés.
L'évolution ou l'étude demandée ne sont mises en oeuvre qu'après acceptation écrite du devis par le demandeur de l'évolution ou de l'étude, copie étant faite à l'autre partie.
Art. 2 - Coût de gestion courante du recouvrement
2.1 - Activités visées
Les activités visées sont toutes les activités opérationnelles nécessaires au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS effectuées par la CCVRP, auxquelles sont intégrées les évolutions du système d'information dans le cadre de ces activités courantes.
Les activités concernées sont, notamment, les suivantes :
- identification et affiliation des employeurs / gestion du fichier employeur ;
- accueil et information des employeurs ;
- réception et traitement des déclarations ;
- encaissement et comptabilisation des contributions et cotisations ;
- gestion des flux de trésorerie ;
- recouvrement amiable ;
- échange de données.
Ces coûts de gestion courante comprennent, en outre, les évolutions de taux et d'assiette des contributions d'assurance chômage ou des cotisations AGS.
2.2 - Détermination des coûts de gestion
La rémunération de l'année N est calculée sur la base d'un taux de gestion, appliqué aux sommes encaissées au titre de l'année N - 2 par la CCVRP pour l'assurance chômage et l'AGS. Ce taux est calculé sur la base du coût moyen des activités définies au point 2.1 rapporté aux encaissements de l'année N - 2.
Les frais de gestion dus au titre des exercices 2015 et 2016 sont calculés et communiqués selon les modalités décrites dans la présente annexe. Toutefois, pour ces exercices 2015 et 2016, le montant ainsi calculé ne pourra pas être inférieur à 324 000 €.
Toute évolution du mode de calcul des coûts de gestion et/ou du taux applicable aux encaissements fait l'objet, après accord préalable des parties, d'un échange de courriers entre les directions générales. Le taux est révisable chaque année au plus tard au mois de juillet de l'année N + 1.
Pour illustration, pour l'exercice 2014, les coûts de gestion sont calculés sur la base du taux de 2,21 %, résultant du rapport entre la valorisation des actes de gestion à partir de la comptabilité analytique de 2012 et le montant des encaissements 2012, comme suit :
