Convention CCMSA-Unédic-Pôle emploi du 22 février 2013 relative au recouvrement par les CMSA des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et à l'AGS

Convention CCMSA-Unédic-Pôle emploi du 22 février 2013

relative au recouvrement par les CMSA des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et à l'AGS

Entre
la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désignée ci-après la CCMSA, dont le siège social est à Bagnolet, 40 rue Jean Jaurès - 93547 Bagnolet cedex, représentée par son Directeur Général ;

d'une part,

l'Unédic, dont le siège social est à Paris 12e, 4 rue Traversière, représentée par son Président, sa Vice-présidente et son Directeur général ;
et,
Pôle emploi, représenté par le Président de son Conseil d'administration et son Directeur général ;

d'autre part,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment son article 5 III ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3253-6 , L. 5312-1 et suivants, L. 5422-9 et suivants, L. 5422-16 et L. 5427-1 ;

Vu l'article L. 723-7 II du code rural et de la pêche maritime qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole de conclure des conventions de gestion avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;

Vu l'article L. 723-11 2° d) du code rural et de la pêche maritime qui rend applicable de plein droit dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole les conventions conclues par la CCMSA, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, ses annexes et ses accords d'application ;

Vu la convention du 18 décembre 1993, modifiée, conclue entre l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et l'Unédic ;

Vu les Statuts de l'Unédic ;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole du 20 décembre 2012 ;

Vu la décision du Bureau de l'Unédic du 14 janvier 2013 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de Pôle emploi du 21 février 2013.

Préambule

Depuis 1976, l'Unédic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage, confie aux caisses de MSA, la gestion du recouvrement des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) par les employeurs agricoles.

En effet, les caisses de MSA assurent un rôle d'interlocuteur unique des employeurs agricoles pour le versement des cotisations sociales.

Ce partenariat est conforté par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi qui a procédé à la fusion du réseau opérationnel de l'assurance chômage avec l'ANPE en une institution unique, Pôle emploi. Elle donne expressément mandat aux CMSA de procéder au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS pour le compte de l'Unédic.

Les misions de Pôle emploi, définies à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont notamment :

« - d'assurer, pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ;

- de recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition de l’Unédic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ».

A cet effet, la convention pluriannuelle entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi , signée le 11 janvier 2012, prévoit que Pôle emploi, destinataire des informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, prend en charge la rémunération liée à la mise en œuvre de la présente convention tripartite.

La présente convention organise :

- les modalités et conditions de mise en œuvre du recouvrement des contributions et cotisations effectué par les caisses de MSA pour le compte de l'Unédic et les modalités de prise en charge des coûts de gestion de ce recouvrement ;

- les modalités de transmission des données nécessaires à Pôle emploi pour l'accomplissement de ses missions relatives au service de l'allocation d'assurance pour le compte de l'Unédic, au versement des aides aux demandeurs d'emploi et aux employeurs, à l'analyse du marché du travail et à la prévention de lutte contre la fraude.

Il est convenu ce qui suit :

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 1er - Objet et champ d'application

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la CCMSA et les caisses de MSA :

- assurent pour le compte de l'Unédic le recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues par les employeurs au titre de l'emploi de salariés ;

- transmettent à Pôle emploi les données et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les employeurs, dont l'activité relève du champ d'intervention des caisses de MSA conformément aux dispositions de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont :

- les employeurs du secteur privé affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail ;

- les employeurs du secteur public ayant adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du même code.

Sont visées par la présente convention :

- les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS dues par les employeurs au titre de l'emploi d'un salarié et assises sur leurs rémunérations ;

- toutes contributions versées par les employeurs dans le cadre du financement de l'assurance chômage.

Art. 2 - Interprétation du champ d'application de la convention

Les difficultés liées à l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires relatives au champ d'application des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS relèvent de la compétence de l'Unédic.

Art. 3 - Missions des parties

L'Unédic :

- adresse à la CCMSA les instructions résultant des décisions prises par les Partenaires sociaux et les délibérations de ses instances afférentes au recouvrement des contributions d'assurance chômage ;

- adresse à la CCMSA les instructions résultant des délibérations du Conseil d'administration de l'association gestionnaire du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;

- tient la CCMSA informée de la préparation et de l'état d'avancement de ses décisions, délibérations, instructions et informations dans des conditions de nature à leur permettre leur mise en œuvre ;

- informe la CCMSA de toutes les évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur l'application de la présente convention ;

- adresse à la CCMSA ses orientations en matière de contrôle interne, de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude et ses signalements en matière de contrôle du recouvrement.

La CCMSA et les caisses de MSA :

- gèrent pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les affiliations des employeurs, au titre de l'emploi de salariés, au régime d'assurance chômage et de la garantie des créances de salariés ;

- assurent pour le compte de l'Unédic l'appel et le recouvrement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage et des cotisations dues au titre du régime de garantie des créances des salariés, ainsi que des sommes mises en recouvrement à la suite d'une opération de contrôle ;

- garantissent à l'Unédic l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités dans les conditions prévues par la présente convention et ses annexes ;

- définissent les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude dans les conditions fixées à l'article 18-2 de la présente convention ;

- transmettent à l'Unédic et à Pôle emploi les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Pôle emploi :

- identifie les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions qui peuvent être mises à sa disposition par la CCMSA ;

- demande ponctuellement à la CCMSA de mettre en œuvre les moyens permettant un rapprochement exhaustif de leurs fichiers respectifs ;

- rémunère les opérations de gestion effectuées par la CCMSA pour le compte de l'Unédic au titre de l'assurance chômage.

Chapitre II - Dispositions relatives à la gestion de l'affiliation et du recouvrement

Art. 4 - Affiliation

Les caisses de MSA procèdent à l'affiliation des employeurs privés relevant de l'article L. 5422-13 du code du travail et des employeurs publics relevant de l'article L. 5424-1 du même code adhérant volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées à l'article L. 5424-2 du même code.

Elles procèdent également à l'affiliation à l'AGS des employeurs relevant de son champ d'application.

L'adhésion et l'affiliation des employeurs publics au régime d'assurance chômage s'effectuent selon les modalités déterminées à l'annexe relative à la gestion des employeurs publics.

Art. 5 - Appel

Les caisses de MSA procèdent, pour le compte de l'Unédic, à l'appel chiffré des contributions d'assurance chômage et des cotisations à la garantie des salaires dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole visés à l'article 1.

Art. 6 - Recouvrement

Conformément à l'article L. 723-7 II du code rural et de la pêche maritime et L. 5427-1 du code du travail, les caisses de MSA effectuent le recouvrement des contributions et cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires pour l'ensemble des entreprises soumises soit à l'appel chiffré, soit au système déclaratif.

Art. 7 - Imputation des paiements partiels

En cas de paiement partiel des créances dues par l'employeur, dès lors que celui-ci n'a pas spontanément manifesté la volonté de régler une créance déterminée, les caisses de MSA imputent les sommes reçues, entre les contributions et cotisations qu'elles ont pour mission de recouvrer, conformément aux dispositions des articles 1253 et 1256 du code civil.

Art. 8 - Délais de paiement et remises des sommes dues

8.1 - Délais de paiement

Les caisses de MSA ont la possibilité d'accorder des délais de paiement des contributions et cotisations dues à l'Unédic dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les cotisations d'assurances sociales agricoles.

Dans le cadre des crises agricoles, les caisses de MSA sont attentives aux difficultés rencontrées par les employeurs et se mettent en mesure de leur proposer des modalités de paiement qui soient en adéquation avec leur situation individuelle.

8.2 - Remises des majorations de retard et pénalités

Les caisses de MSA statuent sur les demandes de remise des majorations de retard et pénalités relatives aux contributions et cotisations dues à l'Unédic formulées par les employeurs selon les mêmes règles que les remises des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations d'assurances sociales agricoles.

8.3 - Remises des contributions

La caisse de MSA territorialement compétente représente les intérêts des régimes d'assurance chômage et de garantie des créances des salariés dans les commissions départementales des chefs de services financiers (CCSF) instituées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007.

Art. 9 - Contentieux

Le contentieux relatif au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés, y compris en matière pénale, est traité par les caisses de MSA.

Lorsque le recouvrement contentieux engagé pour le compte de l'Unédic suscite un litige afférent à l'application ou à l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire spécifique au régime géré par l'Unédic, la CCMSA en informe l'Unédic dans les meilleurs délais, en précisant les motifs invoqués par le débiteur à l'appui de sa contestation, afin que celle-ci puisse intervenir, le cas échéant, à l'instance aux côtés de la caisse de MSA ou assurer elle-même sa défense.

Art. 10 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Lorsqu'elles constatent qu'une créance est irrécouvrable, les caisses de MSA procèdent à son admission en non-valeur.

Elles conservent et tiennent à disposition de l'Unédic le document attestant l'irrécouvrabilité durant les délais légaux et réglementaires en vigueur.

Dans un souci de simplification, les caisses de MSA sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS dès lors que la créance globale des cotisations sociales dues par l'employeur est d'un montant inférieur à 1,27 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur.

Art. 11 - Contrôle des employeurs

Les caisses de MSA procèdent au contrôle des obligations des employeurs au regard de l'assurance chômage et de l'AGS selon les mêmes règles, les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le contrôle effectué pour les cotisations de sécurité sociale.

Chapitre III - Echanges de données

Art. 12 - Echanges entre la CCMSA et l'Unédic

12.1 - Généralités

Les échanges de données comptables et financières ainsi que les indicateurs s'effectuent selon les modalités fixées par l'annexe relative aux échanges de données.

Des demandes ponctuelles de données statistiques peuvent être formulées par l'Unédic à la CCMSA dans le cadre de la réalisation d'études et analyses, notamment à la demande des organisations gestionnaires de l'assurance chômage.

La CCMSA met à disposition de l'Unédic les données et les éléments d'information nécessaires aux Partenaires sociaux pour le pilotage et la bonne gestion du régime d'assurance chômage et le déroulement des négociations afférentes.

La CCMSA transmet en tant que de besoin à l'Unédic les données relatives au recouvrement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage ainsi que les données relatives à l'emploi salarié.

L'Unédic peut faire usage de toute donnée utile à l'exercice de sa mission de gestion de l'assurance chômage.

Les demandes réalisées dans ce cadre sont examinées selon la procédure adaptée définie conjointement.

12.2 - Echanges de données statistiques : éléments prévisionnels d'assiettes trimestrielles

La CCMSA transmet à l'Unédic des éléments annuels de prévision sur la base des assiettes trimestrielles :

- en juin : actualisation des données de l'année en cours ;

- en octobre : prévision de l'année N + 1.

Art. 13 - Echanges entre la CCMSA et Pôle emploi

La CCMSA met à disposition de Pôle emploi les données et les éléments d'information, nécessaires à l'accomplissement de ses missions, relatifs à la situation administrative et à la gestion du compte des employeurs, aux effectifs salariés, et à toute donnée nécessaire à l'établissement des statistiques annuelles de l'emploi salarié.

Plusieurs flux sont transmis par la CCMSA à Pôle emploi selon les modalités visées dans les annexes relatives aux échanges de données :

• flux administratif (annexe 2 bis) : ce flux a pour objet d'envoyer à Pôle emploi la liste des créations de nouveaux établissements ainsi que la liste des modifications et radiations relatives au fichier des établissements affiliés.

La CCMSA, l'Unédic et Pôle emploi établissent conjointement la liste des données relatives à l'affiliation des entreprises et devant être transmises à Pôle emploi.

Sur demande ponctuelle de Pôle emploi, la CCMSA met en œuvre les moyens permettant un rapprochement exhaustif des fichiers de la CCMSA avec celui de Pôle emploi.

Ces transmissions permettent à Pôle emploi de gérer le fichier national relatif aux employeurs et de s'assurer de l'exhaustivité des informations relatives à l'identification et à l'affiliation des employeurs au régime d'assurance chômage.

• flux recouvrement effectif (annexe 2 ter) : ce flux a pour objet de communiquer des données à Pôle emploi afin de lui permettre de procéder au paiement d'aides auprès des employeurs,

• Données statistiques (annexe 2 quater) : celles-ci ont pour objet de fournir à la direction Statistiques de Pôle emploi des données lui permettant d'effectuer des statistiques trimestrielles et annuelles d'emploi salarié.

Art. 14 - Evolution du système d’information ou demande d’étude ponctuelle

Lorsque les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une adaptation du système d'information spécifique aux régimes d'assurance chômage ou de garantie des salaires, les parties conviennent des modalités et délais de mise en œuvre. En tant que de besoin, l'Unédic et Pôle emploi participent aux recettes de l'application informatique. Ces recettes font l'objet d'une procédure technique définie en commun entre les parties.

Ces demandes sont examinées selon la procédure adaptée définie conjointement (annexe 6).

L'Unédic doit être informée de toute évolution du système d'information de la CCMSA ayant un impact sur la mise en œuvre du présent mandat, notamment sur les modalités et contenus des justificatifs comptables et financiers.

Chapitre IV - Dispositions comptables et financières

Art. 15 -Reversement des contributions

Les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS recouvrées par les caisses de MSA sont restituées en totalité à la CCMSA qui les reverse mensuellement à l'Unédic selon les modalités définies par l'annexe financière et comptable.

Le 18 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant, la CCMSA reverse à l'Unédic en deux virements, un au titre des contributions d’assurance chômage et l'autre au titre de l'AGS :

- un acompte sur les sommes à recouvrer au cours de ce mois. Celui-ci est calculé sur la base de 95 % des encaissements du mois équivalent de l'année précédente. Le montant de cet acompte peut, à titre exceptionnel, être augmenté ou diminué, si le volume des encaissements a évolué de manière sensible. Cette décision doit recueillir l'accord préalable des représentants de la CCMSA et de l'Unédic ;

- le solde du mois précédent. Celui-ci correspond à la différence entre les encaissements recouvrés au cours du mois « m - 1 » pour le compte de l'Unedic déduction faite de l'acompte « m - 1 » conformément à l'alinéa précédent.

La veille avant 16h30, la CCMSA communique, par courriel, le montant des virements ainsi que la date de valeur, accompagné d'un bordereau récapitulatif détaillé par caisse de MSA dans les formes convenues à l'annexe comptable et financière.

Parallèlement, la CCMSA adresse à l'Unédic le bordereau détaillé correspondant aux encaissements signé du directeur et de l'agent comptable.

Dans le cas d'un trop-perçu ne pouvant être compensé sur le flux M + 1, l'Unédic procèdera au remboursement du montant en litige par virement sur le compte bancaire de la CCMSA et avisera cette dernière, par courriel, la veille avant 16h30.

Art. 16 -Etats financiers et justificatifs

Les dispositions comptables et financières sont mises en œuvre selon les modalités définies à l'annexe comptable et financière.

En complément du bordereau signé des encaissements prévu à l'article 15, la CCMSA adresse à l'Unédic :

- mensuellement, après envoi du bordereau de notification des encaissements et de régularisation de trésorerie : un tableau de situation des contributions arrêté au dernier jour du mois (équivalent du fichier SAPA) ;

- annuellement, un tableau récapitulatif de situation des contributions arrêté au dernier jour de l'année (équivalent d'un fichier SAPA annuel) signé par l'agent comptable ;

- trimestriellement :

. un justificatif nominatif ventilé par employeur, des sommes encaissées au cours de la période et des sommes restant dues au dernier jour du trimestre civil précédent ;

. un justificatif des abandons de créances ;

. un tableau récapitulatif du montant mensuel des exonérations des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS au titre de l'emploi d'apprentis ;

- annuellement, pour le 28 février « n + 1 » : une proposition de provisionnement des créances douteuses au 31/12 ventilée par caisse de MSA établie selon les règles de provisionnement des créances douteuses des cotisations légales obligatoires ;

- annuellement, pour le 31 mai : un tableau récapitulatif du montant des exonérations des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS au titre de l'emploi d'apprentis signé par le Directeur général ou son représentant.

Chapitre V - Dispositions relatives à la rémunération des opérations de gestion

Art. 17 - Coûts de gestion

Les coûts de gestion sont calculés et pris en charge selon les modalités suivantes :

17.1 - Coûts de gestion relatifs au recouvrement des contributions d'assurance chômage

Sont visés, les coûts afférents :

- aux activités de recouvrement des contributions d'assurance chômage par les caisses de MSA, y compris les coûts afférents aux échanges de données nécessaires à l'Unédic et à Pôle emploi et définis dans la présente convention ;

- à toute demande relative à l'évolution du taux, de l'assiette, et toute demande issue de modifications de la législation ou de la réglementation applicable à l'assurance chômage, dès lors que ces évolutions n'entrent pas dans les cas définis à l'article 17.4.

La rémunération de gestion est calculée à partir des coûts analytiques et sera produite à la fin du mois d'octobre de chaque année. Les charges servant au calcul sont celles du 4e trimestre de l'année N - 1 et celles des 3 premiers trimestres de l'année N.

Le montant de la rémunération est ensuite rapproché des sommes encaissées sur la même période par les caisses de MSA au titre de l'assurance chômage afin de déterminer le taux de gestion applicable.

Les éléments permettant le calcul de la rémunération sont détaillés dans l'annexe relative aux frais de gestion.

17.2 - Coûts de gestion relatifs au recouvrement des cotisations AGS

Sont visés, les coûts afférents :

- aux activités de recouvrement des cotisations AGS par les caisses de MSA, y compris les coûts afférents aux échanges de données nécessaires à l'Unédic et à Pôle emploi et définis dans la présente convention ;

- à toute demande relative à l'évolution du taux, de l'assiette, et toute demande issue de modifications de la législation ou de la réglementation applicable à l'AGS, dès lors que ces évolutions n'entrent pas dans les cas définis à l'article 17.4.

Le montant de la rémunération est ensuite rapproché des sommes encaissées sur la même période par les caisses de MSA au titre de l'AGS afin de déterminer le taux de gestion applicable.

Les éléments permettant le calcul de la rémunération sont détaillés dans l'annexe relative aux frais de gestion.

17.3 - Examen de l'évolution du coût de gestion

Les charges non individualisables correspondent aux actes de gestion propres à l'ensemble du recouvrement des cotisations patronales et salariales par les caisses de MSA.

La part de ces charges relative au recouvrement des contributions d'assurance chômage d'une part, et des cotisations AGS d'autre part, est calculée à l'aide d'une clé de répartition correspondant au poids du montant des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS sur l'ensemble des cotisations encaissées par les caisses de MSA sur la même période.

Le taux réel correspondant à la quote-part relative à ces coûts sera communiqué à l'Unédic et à Pôle emploi lors de la facturation annuelle. Si la variation de ce taux excède + ou – 2,5 %, les parties s'engagent à examiner conjointement les causes de dépassement de ce plafond après transmission par la CCMSA à l'Unédic et à Pôle emploi des résultats de son analyse.

Toute évolution du mode de calcul des coûts de gestion fait l'objet, après accord préalable des parties, d'un avenant à la présente convention.

17.4 - Les coûts relatifs à des demandes d'évolution et/ou d'études ponctuelles

Sont visées les demandes d'évolution ou d'étude ponctuelle, impactant ou non le système d'information, et non prévues dans le cadre de la gestion courante.

Ces coûts sont financés et supportés par Pôle emploi ou par l'Unédic, selon l'organisme qui formule la demande, dans les conditions décrites dans l'annexe relative aux frais de gestion.

17.5 - Rémunération des opérations de gestion effectuées par la CCMSA pour le compte de l'Unédic au titre de l'assurance chômage

• Valorisation et régularisation des acomptes

Un acompte mensuel, relatif au recouvrement des contributions d'assurance chômage et calculé sur la rémunération des opérations de gestion de l'année N - 1 facturée divisée par 12, est versé par Pôle emploi.

La révision annuelle de l'acompte sera opérée chaque 1er janvier sur la base de la dernière facture annuelle produite. Ainsi, les acomptes au titre des mois d'octobre à décembre de l'année N restent calculés sur les mêmes bases que les mois précédents.

• Facturation

La facture définitive sera produite en octobre, après accord entre les parties signataires. Suite à cette facture, une régularisation sera opérée sur la base de la facture totale et correspondra aux trimestres de référence utilisés pour le calcul de la rémunération (4e trimestre N - 1 et 3 premiers trimestres de l'année N).

17.6 - Rémunération des opérations de gestion effectuées par la CCMSA pour le compte de l'Unédic au titre de l'AGS

• Valorisation et régularisation des acomptes

Un acompte mensuel, relatif au recouvrement des cotisations AGS et calculé sur la rémunération des opérations de gestion de l'année N - 1 facturée divisée par 12, est versé par l'Unédic.

• Facturation

Chapitre VI - Maîtrise des risques et certification des comptes

Art. 18 - Maîtrise des risques et relations entre certificateurs

18.1 - Dispositions en matière de contrôle interne et d'audit (norme COSO)

Dans le cadre du suivi de la convention, la CCMSA procède :

- à la présentation annuelle de son dispositif de maîtrise des risques, incluant notamment le plan d'audit, les plans de contrôle et la prévention des fraudes ;

- à la communication d'un bilan semestriel et annuel du dispositif de maîtrise des risques.

Elle prend en compte les orientations relatives à la maîtrise des risques délivrées par l'Unédic. Ces orientations portent notamment sur la prévention des fraudes.

Des contrôles ou audits sont réalisés par l'Unédic auprès des caisses de MSA et de la CCMSA sur les opérations de gestion relatives à l'objet de la présente convention.

Pour les besoins de la certification des comptes, la CCMSA et l'Unédic facilitent conjointement la relation entre leurs commissaires aux comptes dans le cadre des procédures applicables, avec faculté d'une intervention des commissaires aux comptes de l'Unédic auprès de la CCMSA.

18.2 - Politique de prévention des fraudes

Les actions de lutte contre la fraude déployées par les MSA résultent des plans annuels institutionnels de lutte contre la fraude établis par la CCMSA conformément aux engagements inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion signée avec les pouvoirs publics.

Dans le cadre de la présente convention, la CCMSA met en œuvre les moyens et outils nécessaires au maintien et au développement du niveau d'efficacité de la politique de prévention et de lutte contre la fraude dans le domaine de l'assurance chômage.

A cet effet, la CCMSA prend en compte et intègre dans son plan de lutte contre la fraude, après en avoir échangé avec l'Unédic, les orientations de lutte contre la fraude à l'assurance chômage délivrées par l'Unédic. Ces éléments seront matérialisés dans une note de préconisations transmise par l'Unédic à la CCMSA avant la fin de l'année N en vue de l'élaboration du plan annuel de l'année N+1.

La CCMSA garantit à l'Unédic la transmission des indicateurs visés à l'annexe relative aux indicateurs de suivi. Elle s’engage par ailleurs à favoriser l'accès aux informations demandées par l'Unédic et permettant d'assurer la lutte contre la fraude aux contributions et allocations de l'assurance chômage.

Chapitre VII - Dispositions diverses

Art. 19 - Déclaration CNIL et règles de confidentialité et sécurité

La CCMSA, l'Unédic et Pôle emploi se chargent, chacun pour son compte, des obligations nées de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les parties s'interdisent tout traitement des fichiers visés autre que ceux expressément prévus à la présente convention.

Les données contenues dans les supports informatiques et documents échangés dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention sont couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les parties à la présente convention s'engagent donc à respecter les obligations suivantes :

- ne prendre aucune autre copie des documents ou supports d'informations à l'exception de celles prévues pour l'exécution de la convention ;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles liées à la mise en œuvre de l'article 6 de la présente convention ;

- ne pas divulguer les documents ou informations à d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à l'exception des personnes autorisées dans le cadre de la présente convention ;

- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la présente convention.

Art. 20 - Obligations relatives à la sécurité financière

S'agissant de la conformité aux obligations relatives à la sécurité financière, la CCMSA est pleinement informée et s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures applicables tant à elle même qu'à l'Unédic et à Pôle emploi pour l'exercice des activités couvertes par la présente convention et notamment celles concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Art. 21 - Continuité d'activité de la MSA en cas de sinistre

La CCMSA déclare disposer d'un plan de continuité d'activité garantissant la continuité de la prestation réalisée pour l'Unédic dans le cadre de la présente convention. Ce plan couvre les scénarios de sinistres susceptibles de remettre en cause la gestion de la MSA en tant qu'organisme de protection sociale de base. Il permet également d'assurer la continuité de gestion des missions qui ont été déléguées par l'Unédic.

Concernant plus spécifiquement le système d'information et les procédures d'échanges de la MSA :

- en cas de rupture affectant les protocoles de transfert d'informations, le plan de continuité d'activité prévoit une procédure permettant de se substituer au réseau défaillant ;

- en cas de rupture affectant l'exploitation et le traitement des informations, le plan de continuité d'activité intègre une solution de reprise d'activité sur un site extérieur. Ce site assure tous les moyens de secours nécessaires à la poursuite de l'activité. La durée d'interruption maximale ne peut dépasser 4 jours.

Art. 22 - Conservation des documents

Les caisses de MSA assurent la conservation des données et des documents transmis par les employeurs à l'appui de leur déclaration de l'assiette et du calcul des contributions d'assurance chômage selon les délais légaux et réglementaires applicables.

Elle met à disposition de l'Unédic et de Pôle emploi, à leur demande, ces données ou documents.

Chapitre VIII - Suivi de la convention

Art. 23 - Critères de qualité et de performance du recouvrement

La CCMSA et l'Unédic définissent conjointement une liste d'indicateurs relatifs à la performance et à la qualité du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS. Cette liste est détaillée à l'annexe relative aux indicateurs de suivi. Elle peut être modifiée ou complétée à l'occasion des réunions de suivi prévues à l'article 24.

La production et le suivi des données permettant de calculer ces indicateurs sont assurés par la CCMSA, qui transmet ces données à l'Unédic selon les modalités et périodicités définies conjointement et applicables dès la mise en œuvre du flux indicateurs entre la CCMSA et l'Unédic.

Des demandes complémentaires ponctuelles peuvent être formulées par l'Unédic à la CCMSA, notamment à la demande des Partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage.

Art. 24 - Réunions de suivi

Le suivi de l'application de la convention est réalisé au cours d'une réunion annuelle entre des représentants de l'Unédic, de la CCMSA et de Pôle emploi. Cette réunion annuelle a, notamment, pour objet d'examiner le bilan de mise en œuvre de la convention.

Concernant le volet relatif à la lutte contre la fraude, les parties conviennent de se rencontrer une fois par an afin d'effectuer un suivi et un bilan sur la politique de prévention des fraudes mise en œuvre dans le cadre de la convention. A cette occasion, les parties définissent la note de préconisations prévue à l'article 18.2 ci-dessus.

Des échanges relatifs au suivi de la maîtrise des risques ont lieu trimestriellement.

Des réunions intermédiaires peuvent avoir lieu sur demande de l'Unédic, de la CCMSA ou de Pôle emploi.

Chapitre IX - Durée et dénonciation

Art. 25 -

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2012.

Elle se substitue, à compter de cette date, à l'ensemble des dispositions de la convention du 22 décembre 2006 CCMSA-Unédic relative au recouvrement par les CMSA des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et à l'AGS.

Elle peut faire l'objet de modifications, d'un commun accord, par voie d'avenant.

Elle peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, prenant effet au plus tôt 3 mois après sa notification. En cas de dénonciation, la présente convention produit ses effets jusqu'à conclusion d'une nouvelle convention.

Fait à Paris, le 22 février 2013