Convention Unédic-CCVRP-Pôle emploi du 26 novembre 2014 relative au recouvrement par la CCVRP des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des salaires

Convention Unédic-CCVRP-Pôle emploi du 26 novembre 2014

d'une part,

d'autre part,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment son article 5 III,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.   325 3 -6 , L.   53 1 2-1 et suivants , L.   54 2 2-9 et suivants , L.   54 2 2-14 , L.   542 2 -16 , L.   542 4 -20 , L.   542 7 -1 , L.   73 1 3-1 et R.   54 2 2-7 ,

Vu l' accord national i n terprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement,

Vu la convention relative à l'ind e mnisation du chômage , son règlement général annexé , ses annexes et ses accords d'application,

Vu la convention du 18 décembre 1993 modifiée, conclue entre l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'Unedic,

Vu les statuts modifiés de l'Unédic,

Vu les statuts de la CCVRP,

Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 24 octobre 2014,

Vu la décision du Conseil d'administration de la CCVRP en date du 20 octobre 2014 donnant délégation au Président de la CCVRP,

Vu la décision du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 26 novembre 2014,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La CCVRP, organisme à gestion paritaire chargé d'encaisser les contributions et cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi de VRP multicartes, procède à l'encaissement des contributions d'assurance chômage et cotisations dues à la garantie des salaires (AGS) depuis le 1^er avril 1984 pour le compte du régime d'assurance chômage.

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a procédé à la fusion du réseau opérationnel de l'Assurance chômage avec l'Anpe en une institution unique, Pôle emploi.

Dans ce cadre, les missions opérationnelles, parmi lesquelles celle relative au recouvrement des contributions dues par les employeurs visés à l'article L.   54 2 2-13 du code du travail, sont assurées pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire de l'Assurance chômage, par d’autres opérateurs.

Ainsi, les articles L.   5422-16 et L.   54 2 7-1 du code du travail confient à la CCVRP l'encaissement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS dues au titre de l'emploi de VRP multicartes.

Le recouvrement par voie contentieuse de ces contributions et cotisations est assuré par les organismes de la branche du Recouvrement du régime général de la sécurité sociale et effectué selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi du 13 fé v rier 2008 susvisée fixe les missions de Pôle emploi, définies à l'article L.   53 1 2-1 du code du travail, qui sont notamment :

• « d’assurer, pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ;
• de recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition de l'Unédic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ».

A cet effet, la convention pluriannuelle entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi, signée le 11 janvier 2012, prévoit que Pôle emploi, destinataire des informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, prend en charge la rémunération liée à la mise en œuvre de la présente convention tripartite.

La présente convention organise les modalités et conditions de mise en œuvre de l'encaissement des contributions et cotisations effectué par la CCVRP pour le compte de l'Unédic et les modalités de prise en charge des coûts de gestion de cet encaissement.

Elle se substitue à la convention du 19 mars 1997 relative au recouvrement par la CCVRP des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage, à la structure financière et au régime de garantie des salaires.

La présente convention est complétée par un protocole associant l'Acoss et relatif aux modalités de gestion du contentieux, par les organismes de la branche du Recouvrement, afférent à l'encaissement par la CCVRP des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS.

Chapitre 1 er   -   Dispositions générales

Art. 1er - Objet

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la CCVRP :

• assure pour le compte de l'Unédic l'encaissement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage et des cotisations dues au titre du régime de garantie des salaires ;
• transmet à l'Unédic les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions et garantit l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités à l'exception des données relatives à sa propre gestion ;
• transmet aux organismes de la branche du Recouvrement les informations nécessaires pour assurer le recouvrement forcé des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS.

Art. 2 - Champ d'application

2.1 - Champ d'application personnel

La présente convention s'applique à l'encaissement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues par les employeurs au titre de l'emploi de VRP multicartes.

2.2 - Champ d'application matériel

Sont visées par la présente convention :

• les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS dues par les employeurs au titre de l'emploi d'un salarié VRP multicartes ;
• toutes contributions versées par les employeurs dans le cadre du financement de l'assurance chômage.

Art. 3 - Interprétation du champ d'application de la convention

Dans tous les cas, les difficultés liées à l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires relatives au champ d'application des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS relèvent de la seule compétence de l'Unédic.

Art. 4 - Missions des parties

4.1 - L'Unédic :

• adresse à la CCVRP les instructions résultant des décisions prises par les partenaires sociaux et les délibérations de son Conseil d'administration et de son Bureau afférentes au recouvrement des contributions d'assurance chômage ;
• adresse à la CCVRP les instructions résultant des délibérations du Conseil d'administration de l'association gestionnaire du régime de garantie des salaires (AGS) ;
• tient les services de la CCVRP informés de la préparation et de l'état d’avancement de ses décisions, délibérations, instructions et informations dans des conditions de nature à leur permettre leur mise en œuvre ;
• informe la CCVRP de toutes les évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur l'application de la présente convention,
• adresse à la CCVRP ses orientations en matière de contrôle interne, de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude ;
• rémunère les opérations de gestion effectuées par la CCVRP pour son compte au titre de l'encaissement des cotisations AGS.

4.2 - La CCVRP :

• gère pour le compte de l'Unédic l'affiliation des employeurs, au titre de l'emploi de salariés VRP multicartes, au régime d'assurance chômage et de la garantie des salaires ;
• assure pour le compte de l'Unédic l'encaissement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage et des cotisations dues au titre du régime de la garantie des salaires ;
• garantit à l'Unédic et à Pôle emploi l'accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs activités, à l'exception des données relatives à sa propre gestion, dans les conditions prévues par la présente convention et ses annexes ;
• transmet aux organismes de la branche du Recouvrement les informations nécessaires pour assurer le recouvrement forcé des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS.

4.3 - Pôle emploi :

• identifie les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions qui peuvent être mises à sa disposition par la CCVRP ;
• rémunère les opérations de gestion effectuées par la CCVRP pour le compte de l'Unédic au titre de l'encaissement des contributions d'assurance chômage.

Chapitre 2 - Dispositions relatives à la gestion de l'affiliation et du recouvrement

Art. 5 - Affiliation et tenue du fichier

La CCVRP procède à l'affiliation au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des créances des salariés des employeurs relevant de l'article L.   542 2 -13 du code du travail et employant au moins un salarié VRP multicartes.

Elle transmet à Pôle emploi les informations relatives à l'affiliation à l'assurance chômage d'un employeur de VRP multicartes uniquement affilié à la CCVRP.

Art. 6 - Encaissement

Conformément aux articles L.   542 2 -16 et L.   54 2 7-1 du code du travail, la CCVRP procède pour le compte de l'Unédic, à l'encaissement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS dues au titre de l'emploi de VRP multicartes qui s'effectue trimestriellement dans les mêmes conditions de périodicité que celles retenues par la CCVRP pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS dues au titre de l'emploi de VRP multicartes, encaissées par la CCVRP, sont calculées selon les règles définies par la réglementation relative à l'Assurance chômage (convention d'indemnisation relative à l'Assurance chômage, règlement général et annexes).

Lorsque les instances gestionnaires de l'Unédic décident, à titre exceptionnel, d'aménager les modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage pour une ou plusieurs catégories d'employeurs, cette décision est communiquée à la CCVRP.

Art. 7 - Imputation des paiements partiels

En cas de paiement partiel des créances dues par l'employeur, dès lors que celui-ci n'a pas spontanément manifesté la volonté de régler une créance déterminée, la CCVRP impute les sommes reçues, entre les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS qu'elle a pour mission d'encaisser, conformément aux dispositions des articles 12 5 3 et 125 6 du code civil.

Art. 8 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou d'insuffisance de versement par l'employeur du montant des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l'année civile, la CCVRP communique à l'organisme de la branche du Recouvrement les éléments nécessaires lui permettant d'assurer le recouvrement forcé de ces contributions.

Les modalités de communication sont précisées dans le protocole quadripartite annexé à la présente convention.

Chapitre 3 - Echanges de données

Art. 9 - Echanges entre la CCVRP et l'Unédic

Les échanges de données comptables et financières ainsi que les indicateurs s'effectuent selon les modalités fixées, respectivement, en annexe 1 et annexe 3.

La CCVRP communique à l'Unédic les données statistiques fixées conjointement dans l'annexe 5 relative aux échanges de données statistiques.

Des demandes ponctuelles de données statistiques peuvent être formulées par l'Unédic à la CCVRP dans le cadre de la réalisation d'études et analyses, notamment à la demande des organisations gestionnaires de l'Assurance chômage.

La CCVRP met à disposition de l'Unédic les données et les éléments d'information nécessaires aux partenaires sociaux pour le pilotage et la bonne gestion du régime d'assurance chômage et le déroulement des négociations afférentes.

La CCVRP transmet en tant que de besoin à l'Unédic les données relatives à l'encaissement des contributions dues au titre du régime d'Assurance chômage ainsi que les données relatives à l'emploi salarié.

L'Unédic peut faire usage de toute donnée utile à l'exercice de sa mission de gestion de l'assurance chômage.

Les demandes réalisées dans ce cadre sont examinées selon la procédure adaptée définie conjointement au cas par cas.

Art. 10 - Evolution du système d'information ou demande d'étude ponctuelle

Lorsque les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une adaptation du système d'information spécifique aux régimes d'assurance chômage ou de garantie des salaires, les parties conviennent des modalités et délais de mise en œuvre. En tant que de besoin, l'Unédic et Pôle emploi participent aux recettes de l'application informatique. Ces recettes font l'objet d'une procédure technique définie en commun entre les parties.

Ces demandes sont examinées selon la procédure adaptée définie conjointement au cas par cas.

L'Unédic doit être informée de toute évolution significative du système d'information de la CCVRP ayant un impact sur la mise en œuvre du présent mandat, notamment sur les modalités et contenus des justificatifs comptables et financiers.

Chapitre 4 - Dispositions comptables et financières

Art. 11 - Reversement des contributions

La CCVRP reverse trimestriellement à l'Unédic les sommes correspondant aux contributions d'assurance chômage et aux cotisations AGS encaissées par elle le 18 mai, le 18 août (avec une tolérance de 5 jours ouvrés compte tenu de la fermeture annuelle de la CCVRP du 1^er au 15 août), le 18 novembre et le 18 février N + 1 ou le 1^er jour ouvré suivant chacune de ces dates.

A l’appui de ces versements et aux mêmes dates, la CCVRP adresse à l'Unédic une notification trimestrielle de trésorerie signée par le Directeur ou par la personne habilitée et détaillant, a minima, le montant de l'acompte assurance chômage, le montant de l'acompte AGS et le montant total reçu des employeurs, calculé sur la base de statistiques des rémunérations.

Annuellement, la CCVRP procède au calcul des produits définitifs « assurance chômage » et « AGS » au titre de l'exercice écoulé. La situation définitive en résultant est arrêtée au 31 mars et adressée à l'Unédic avec la régularisation financière au plus tard le 15 avril N + 1.

Les versements sont effectués par la CCVRP à l'attention de l'Unédic en deux virements, l'un au titre des contributions d'assurance chômage, l'autre au titre des cotisations AGS, sur le compte spécifié en annexe 1 comptable et financière et font l'objet d'une communication, la veille avant 16h30 par courriel.

L'annexe 1 comptable et financière complète ces dispositions.

Art. 12 - Etats financiers et justificatifs

En complément des situations évoquées à l'article 11 ci-dessus, la CCVRP tient à disposition de l'Unédic la liste des créances transférées aux Urssaf au 31 décembre N.

Chapitre 5 - Dispositions relatives à la rémunération des opérations de gestion

Art. 13 - Coûts de gestion

13.1 - Coûts de gestion relatifs à l'encaissement des contributions d'assurance chômage

Sont visés les coûts afférents :

• aux activités d'encaissement des contributions d'assurance chômage par la CCVRP, y compris les coûts afférents aux échanges de données nécessaires à l'Unédic et définis dans la présente convention ;
• à toute demande relative à l'évolution du taux, de l'assiette, et toute demande issue de modifications de la législation ou de la réglementation applicable à l'Assurance chômage, dès lors que ces évolutions n'entrent pas dans les cas définis à l'article 13.3.

13.2 - Coûts de gestion relatifs à l'encaissement des cotisations AGS

Sont visés les coûts afférents :

• aux activités d’encaissement des cotisations AGS par la CCVRP, y compris les coûts afférents aux échanges de données nécessaires à l'Unédic et définis dans la présente convention ;
• à toute demande relative à l'évolution du taux, de l'assiette, et toute demande issue de modifications de la législation ou de la réglementation applicable à l'AGS, dès lors que ces évolutions n'entrent pas dans les cas définis à l'article 13.3.

13.3 - Les coûts relatifs à des demandes d'évolution et d'études ponctuelles

Sont visées les demandes d'évolution ou d'étude ponctuelle, impactant ou non le système d'information, et non prévues dans le cadre de la gestion courante.

Ces coûts sont financés et supportés par Pôle emploi ou par l'Unédic, selon l'organisme qui formule la demande, dans les conditions décrites dans l'annexe 2 relative aux frais de gestion.

13.4 - Rémunération des opérations de gestion effectuées par la CCVRP pour le compte de l'Unédic au titre de l'assurance chômage

- Valorisation et régularisation des acomptes

Les coûts de gestion courante sont calculés annuellement sur la base d'un taux de gestion calculé sur la base de la comptabilité analytique et appliqué aux sommes encaissées par la CCVRP au titre de l'assurance chômage.

Les modalités de calcul des frais de gestion sont décrites dans l'annexe 2 relative aux frais de gestion.

Un acompte trimestriel est versé par Pôle emploi, le 18 mai, le 18 août, le 18 novembre et le 18 février N + 1 ou le 1^er jour ouvré suivant chacune de ces dates au titre de l'activité d'encaissement des contributions d'assurance chômage.

- Facturation (note de débit)

La facture définitive sera produite au plus tard le 15 avril N + 1. Après accord entre les parties signataires, suite à cette facture, une régularisation sera opérée sur la base de la facture totale au plus tard le 30 avril.

- Révision annuelle de l'acompte

La révision annuelle de l'acompte sera opérée chaque 1^er janvier sur la base de la dernière facture annuelle produite.

13.5 - Rémunération des opérations de gestion effectuées par la CCVRP pour le compte de l'Unédic au titre de l'AGS

- Valorisation et régularisation des acomptes

Les coûts de gestion courante sont calculés annuellement sur la base d'un taux de gestion calculé sur la base de la comptabilité analytique et appliqué aux sommes encaissées par la CCVRP au titre de l'AGS.

Les modalités de calcul des frais de gestion sont décrites dans l'annexe 2 relative aux frais de gestion.

Un acompte trimestriel est versé par l'Unédic, le 18 mai, le 18 août, le 18 novembre et le 18 février N + 1 ou le 1^er jour ouvré suivant chacune de ces dates au titre de l'activité d'encaissement des cotisations AGS.

- Facturation (note de débit)

La facture définitive sera produite au plus tard le 15 avril N + 1. Après accord entre les parties signataires, suite à cette facture, une régularisation sera opérée sur la base de la facture totale au plus tard le 30 avril.

- Révision annuelle de l'acompte

La révision annuelle de l'acompte sera opérée chaque 1^er janvier sur la base de la dernière facture annuelle produite.

13.6 - Clause de révision

La rémunération des opérations de gestion est exprimée en pourcentage à appliquer au montant total des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS versées par les employeurs de VRP multicartes.

Ce pourcentage est défini sur la base de la méthode décrite à l'annexe 2 relative aux coûts de gestion.

Toute évolution du mode de calcul des coûts de gestion et/ou du taux applicable aux encaissements fait l'objet, après accord préalable des parties, d'un échange de courriers entre les directions générales.

Les frais de gestion dus au titre des exercices 2015 et 2016 sont calculés et communiqués selon les modalités décrites dans l'annexe 2 à la présente convention. Toutefois, le montant ainsi calculé ne pourra pas être inférieur à 324 000 €.

Les modalités de facturation des frais de gestion au titre de l'exercice 2014 sont détaillées dans l'annexe 6 relative aux dispositions transitoires.

Chapitre 6 - Dispositions relatives à la maîtrise des risques et à la prévention des fraudes

Art. 14 - Dispositions en matière de contrôle interne, d'audit et de prévention des fraudes

La CCVRP procède, dans le cadre du suivi du mandat de gestion à la communication et à la présentation annuelle d'un rapport relatif à son dispositif de contrôle interne, incluant la lutte contre la fraude (travail illégal). Le contenu de ce rapport sera défini, en 2015, à l'issue de la première mission d'audit relative à la prise de connaissance du dispositif de contrôle interne de la CCVRP.

Dans ce cadre :

• la CCVRP prend en compte les éventuelles orientations relatives au contrôle interne et à la gestion des risques délivrées par l'Unédic. Ces orientations portent sur les processus métiers ;
• un audit annuel est réalisé par l'Unédic auprès de la CCVRP sur le périmètre des activités déléguées.

Pour les besoins de la certification des comptes, la CCVRP et l'Unédic facilitent conjointement la relation entre leurs commissaires aux comptes dans le cadre des procédures applicables, avec faculté d'une intervention des commissaires aux comptes de l'Unédic auprès de la CCVRP.

Chapitre 7 - Dispositions relatives au suivi de la convention

Art. 15 - Critères de qualité et de performance de l'encaissement

Les parties signataires définissent conjointement une liste d’indicateurs relatifs à la performance et à la qualité du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS. Cette liste est détaillée à l'annexe 3 relative aux indicateurs de suivi.

La liste des indicateurs figurant en annexe 3 pourra être modifiée ou complétée lors de la réunion annuelle prévue dans le cadre du suivi de la convention. Cette réunion annuelle permettra également aux parties signataires d'échanger sur les indicateurs et leurs résultats en tant que de besoin.

Des demandes complémentaires ponctuelles peuvent être formulées par l'Unédic à la CCVRP, notamment à la demande des partenaires sociaux gestionnaires de l'Assurance chômage.

Art. 16 - Suivi de la convention

Le suivi de l'application de la convention est réalisé au cours d'une réunion annuelle entre des représentants de l'Unédic, de Pôle emploi et de la CCVRP. Cette réunion annuelle a pour objet d'examiner le bilan de mise en œuvre de la convention, dont le modèle est défini conjointement.

Des échanges relatifs au suivi de la maîtrise des risques ont lieu annuellement.

Des réunions intermédiaires ont lieu autant que de besoin sur demande de l'une des parties signataires.

Chapitre 8 - Dispositions diverses

Art. 17 - Déclaration CNIL et règles de confidentialité et sécurité

Les parties signataires se chargent, chacune pour leur compte, des obligations nées de l'application de la loi n° 7 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les parties à la présente convention s'interdisent tout traitement des fichiers visés par la convention autre que ceux expressément prévus à la présente convention.

Les données contenues dans les supports informatiques et documents échangés dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention sont couvertes par le secret professionnel (C. pén., art . 2 2 6 -13 ).

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée , relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les parties à la présente convention s'engagent donc à respecter les obligations suivantes :

• ne prendre aucune autre copie des documents ou support d'informations à l'exception de celles prévues pour l'exécution de la convention ;
• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles liées à la mise en œuvre de l'article 6 de la présente convention ;
• ne pas divulguer les documents ou informations à d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à l'exception des personnes autorisées dans le cadre de la présente convention ;
• prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la présente convention.

Art. 18 - Obligations relatives à la sécurité financière

S'agissant de la conformité aux obligations relatives à la sécurité financière, la CCVRP est pleinement informée et s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures applicables tant à elle-même qu'à l'Unédic pour l'exercice des activités couvertes par la présente convention et notamment celles concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Art. 19 - Conservation des documents

La CCVRP assure la conservation des données et des documents transmis par les employeurs à l'appui de leur déclaration de l'assiette et du calcul des contributions d'assurance chômage selon les délais légaux et réglementaires applicables (annexe 4).

Elle met à disposition de l'Unédic, à sa demande, ces données ou documents.

Chapitre 9 - Dispositions relatives à la durée et à la dénonciation de la convention

Art. 20 - Date d'effet et durée de la convention

La présente convention prend effet au 1^er juillet 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par notification au plus tard 6 mois avant la fin de chaque période annuelle en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la dénonciation ne prendra effet qu'à compter de la date d'effet d’une nouvelle convention.

Les modalités de mise en œuvre de la présente convention au titre de l'exercice 2014 sont détaillées dans l'annexe 6 relative aux dispositions transitoires.

Fait à Paris, le 8 décembre 2014