Attribution d'avantages (ARRCO) en matière de retraite complémentaire (Salariés cadres ou assimilés)

Attribution d'avantages (AGIRC)

Les dispositions du présent article concernent les points en tranche B ; si ces points sont attribués en contrepartie de cotisations, celles-ci sont aussi limitées à cette tranche.

Sur la tranche C, les personnes titulaires d'une allocation visée au présent article peuvent acquérir des points selon les modalités définies dans une délibération.

§ 1er - Bénéficiaires des régimes institués par la Convention du 1er janvier 2001 (relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage) et par l'Accord du 1er janvier 1997 (relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)

A - Le participant qui

a) au titre d'une rupture de son contrat de travail s'ouvre des droits aux prestations définies au B ci-après,

b) à la date de ladite rupture, relevait du présent régime, soit comme cadre ou assimilé, soit comme bénéficiaire de l'article 36 de la présente annexe, soit comme bénéficiaire de l'annexe IV,

peut prétendre à l'inscription à son compte de retraite d'un nombre de points déterminé suivant les règles énoncées aux D et E ci-dessous.

B - Répondent à la condition visée au a) du A pour bénéficier du présent article :

- les titulaires des allocations d'aide au retour à l'emploi, versées en application du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et des annexes à ce règlement,

- les titulaires des allocations uniques dégressives, des allocations de formation reclassement, des allocations de formation de fin de stage et des allocations "chômeurs âgés" versées en application de l'article 10 § 2 de la Convention du 1er janvier 2001 susvisée,

- ainsi que les titulaires des allocations versées en application de l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

C - L'inscription de points de retraite au titre du présent article est subordonnée à la condition que le participant soit en mesure de fournir la justification de la perception de l'allocation servie par l'Assedic, tant en ce qui concerne la catégorie dans laquelle entre l'allocation que la période de perception.

D - Les titulaires des allocations visées au B du présent paragraphe bénéficient de points de retraite attribués pour chaque jour pendant lequel ils reçoivent ces allocations, dans la limite de leur 65e anniversaire.

Les points sont calculés à partir du salaire journalier de référence retenu par l'Unedic pour le calcul de l'allocation versée par le régime d'assurance chômage, s'agissant des périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1997,

du système contractuel de cotisations en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise au titre de laquelle ladite allocation est versée,

et du salaire de référence de l'exercice auquel ces points correspondent.

E - Les avantages visés au § 1er ne sont attribués que sous réserve du financement

par le régime géré par l'Unedic, dans les conditions prévues par le protocole du 2 janvier 2001,

ainsi que par le présent régime, selon les dispositions prises par la commission paritaire, pour la partie des droits sur la tranche B des rémunérations, excédant ceux financés par l'Unedic.

La commission paritaire fixe aussi le montant de la contribution de solidarité visée à l'article 4 de la présente annexe.

§ 2 - Bénéficiaires de la garantie de ressources

Les bénéficiaires de la garantie de ressources définis en annexe à la convention du 24 février 1984 relative aux garanties de ressources

qui, lors de la rupture de leur contrat de travail prise en compte pour l'ouverture du droit à cette prestation, remplissaient les conditions visées au A du § 1er du présent article,

qui ont satisfait à la condition énoncée au C de ce même paragraphe,

des points de retraite calculés suivant les règles définies au D dudit paragraphe, sous réserve du financement par l'ASF.

§ 3 -

Le paragraphe 3 est supprimé.

§ 4 - Bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi

A - Les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues antérieurement au 1er avril 1984, comme des avenants à de telles conventions signés avant ladite date, obtiennent des points de retraite dans les conditions ci-après.

B - Les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à partir 1er avril 1984, comme de tout avenant postérieur à cette date à des conventions d'allocations spéciales sans distinction suivant leur propre date de conclusion, ont droit à l'inscription de points de retraite dans les conditions ci-après.

1°) Les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi peuvent se voir attribuer dans les conditions ci-après des points de retraite s'ils relevaient du régime des cadres à la date de la rupture du contrat de travail prise en compte pour le versement desdites allocations et qu'ils remplissent la condition énoncée au C du § 1er du présent article.

Pour les périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1997, les points sont calculés à partir

du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation versée par l'Unedic et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'Etat,

du taux contractuel de 8 % si le contrat de travail en cause liait l'intéressé à une entreprise créée avant le 1er janvier 1981, ou de 12 % en cas de création de l'entreprise après le 31 décembre 1980,

et du salaire de référence de l'exercice auquel ces points correspondent.

Pour les ruptures de contrat postérieures au 30 juin 1996, le non-versement des sommes dues par l'Etat, en vertu de la convention passée le 23 mars 2000 entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, entraînerait la suspension du paiement des points de retraite complémentaire correspondants. Le versement de ces sommes conditionne le caractère définitif de l'inscription des droits pour le financement desquels l'Etat s'est engagé.

2°) a) En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà des taux visés au 1°), de verser un supplément de cotisations sur la base du taux correspondant à la différence entre celui applicable dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat et le taux susvisé de 8 % ou 12 %.

Ce versement est assis sur le même salaire journalier de référence que celui visé au 1°) ci-dessus.

Il doit être opéré au plus tard le 31 mars de la deuxième année civile qui suit celle à laquelle il se rapporte. Les points sont calculés à partir du salaire de référence de l'exercice auquel le versement correspond.

L'accord susvisé s'impose à l'ensemble des personnes visées par la convention d'allocations spéciales du FNE ; il doit prendre effet à compter de la mise en œuvre de cette convention et comporte un caractère définitif.

Cependant, si après la conclusion d'un tel accord, des ex-salariés de l'entreprise concernée n'avaient pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle se rapportent lesdites cotisations, seuls seraient inscrits au compte de retraite de ces intéressés les points correspondant au taux susvisé de 8 % ou 12 %, l'entreprise cessant elle-même de verser pour ces personnes toute participation dans le cadre du présent paragraphe.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite entre le 1er janvier et le 31 mars de la deuxième année civile qui suit celle à laquelle se rapportent ces cotisations ; ce délai expiré, aucun point ne peut plus être inscrit désormais dans le cadre du présent paragraphe en contrepartie des cotisations.

b) Les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE dont l'ancienne entreprise

cesserait d'exister après avoir conclu un accord pour le versement d'un supplément de cotisations,

ou aurait été dans l'impossibilité de conclure un tel accord du fait que les circonstances économiques, qui sont à l'origine de la signature de la convention FNE pour le versement des allocations spéciales, ont entraîné également sa cessation d'activité,

ou encore n'entendrait pas conclure un tel accord,

peuvent demander individuellement à payer l'intégralité des cotisations déterminées comme il est énoncé aux 1er et 2e alinéas du a) ci-dessus.

Une telle demande doit être présentée à l'institution au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte, et doit produire ses effets

sans solution de continuité avec les effets des versements déjà effectués dans le cadre d'un accord,

à défaut d'accord, dès le point de départ du paiement des allocations spéciales du FNE.

L'absence de paiement des cotisations ainsi dues au 31 mars de la deuxième année civile qui suit celle à laquelle lesdites cotisations sont destinées à se rapporter, entraîne de manière définitive la cessation de toute acceptation de nouvelles cotisations dans le cadre du présent paragraphe.

§ 5 - Bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail qui, lors de la rupture de leur contrat de travail prise en compte pour l'obtention de ladite allocation, relevaient du régime des cadres, peuvent se voir attribuer, à condition de satisfaire à la condition énoncée au C du § 1er du présent article, des points de retraite calculés

pour les personnes dont le droit à ladite allocation est ouvert à compter du 1er janvier 1997, à partir des points inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'allocation de solidarité spécifique a commencé à être versée ; le nombre de points servant de référence est minoré chaque année pour tenir compte de la majoration appliquée au salaire de référence visée au 2e alinéa de l'article 2 de la présente annexe,

sur la base du taux contractuel de 8 % si le contrat de travail en cause liait l'intéressé à une entreprise créée avant le 1er janvier 1981, ou de 12 % en cas de création d'entreprise après le 31 décembre 1980.

Pour les ruptures de contrat postérieures au 30 juin 1996, le non-versement des sommes dues par l'Etat, en vertu de la convention passée le 23 mars 2000 entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, entraînerait la suspension du paiement des points de retraite complémentaire correspondants. Le versement de ces sommes conditionne le caractère définitif de l'inscription des droits pour le financement desquels l'Etat s'est engagé.

§ 6 - Bénéficiaires de conventions de préretraite progressive

Les bénéficiaires des allocations de préretraite progressive qui, lors de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps, relevaient du régime des cadres peuvent, dans les conditions visées ci-après, obtenir des points de retraite calculés sur la différence entre l'assiette correspondant au salaire qui aurait été servi si les conditions d'emploi étaient restées inchangées et celle correspondant au salaire réel versé au titre du mi-temps travaillé.

a) Les points au titre de la perception de l'allocation de préretraite progressive sont inscrits sur la base du taux contractuel de 8 % si l'entreprise a été créée avant le 1er janvier 1981 ou de 12 % en cas de création de l'entreprise postérieure au 31 décembre 1980.

Toutefois, pour les transformations de contrat postérieures au 30 juin 1996, le non-versement des sommes dues par l'Etat, en vertu de la convention passée le 23 mars 2000 entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, entraînerait la suspension du paiement des points de retraite complémentaire correspondants. Le versement de ces sommes conditionne le caractère définitif de l'inscription des droits pour le financement desquels l'Etat s'est engagé.

b) En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà des taux visés au a), de verser un supplément de cotisations sur la base du taux correspondant à la différence entre celui applicable dans l'entreprise pendant la préretraite progressive et le taux susvisé de 8 % ou 12 %.

L'accord susvisé s'impose à l'ensemble des personnes visées par la convention de préretraite progressive et comporte un caractère définitif.

Il prend effet au 1er janvier de l'année de la demande et au plus tôt à la date de la conclusion de la convention de préretraite progressive.

§ 7 - Bénéficiaires de congés de conversion

Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 322-1 4° du code du travail qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relevaient du régime des cadres, peuvent, dans les conditions visées ci-après, obtenir des points de retraite calculés sur la base du salaire qui aurait été versé si l'activité avait été poursuivie dans des conditions normales.

Le paiement des cotisations est assuré par l'employeur.

A) Dans le cas où l'Etat s'engage à rembourser à l'entreprise les cotisations correspondant au taux de cotisation adopté par l'entreprise, les droits sont inscrits sur cette base sous réserve du versement effectif des cotisations à l'institution.

B) a) Dans le cas où l'Etat limite le remboursement des cotisations à l'entreprise au taux obligatoire, les droits sont inscrits sur cette base sous réserve du versement effectif des cotisations à l'institution.

b) En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà du taux obligatoire, de verser un supplément de cotisations sur la base du taux correspondant à la différence entre celui applicable dans l'entreprise pendant le congé de conversion et le taux obligatoire.

L'accord susvisé s'impose à l'ensemble des personnes visées par la convention de congé de conversion, prend effet à compter de la date de mise en œuvre de cette convention et comporte un caractère définitif.

A défaut d'un accord conclu au niveau de l'entreprise, les intéressés peuvent, sur demande individuelle, verser ce supplément de cotisations.

Les demandes individuelles de versement de cotisations doivent être présentées à l'institution au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elles se rapportent et doivent produire leurs effets dès le point de départ de la convention de congé de conversion.

Si de telles demandes succèdent à un accord conclu au niveau de l'entreprise, accord dont l'application est interrompue du fait de la disparition de celle-ci, l'effet de ces demandes doit suivre sans solution de continuité celui de l'accord.

L'absence de paiement des cotisations ainsi dues au 31 mars de la deuxième année civile qui suit celle à laquelle les cotisations se rapportent, entraîne de manière définitive la cessation de toute acceptation de nouvelles cotisations sur la base du taux supplémentaire dans le cadre de ladite convention de congé de conversion.

§ 8 - Bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion

Les personnes ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 du code du travail, qui lors de la rupture de leur contrat de travail consécutive à cette adhésion relevaient du régime des cadres et qui ont satisfait à la condition énoncée au C du § 1er du présent article, se voient attribuer, pour chaque journée durant laquelle elles perçoivent les allocations spécifiques de conversion, des points de retraite calculés comme indiqué ci-après, sous réserve que les conditions de financement prévues au E du § 1er soient remplies.

Ces points sont calculés

pour les périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1997, à partir du salaire journalier de référence retenu par l'Unedic pour le calcul de ladite allocation

- sur la base du système contractuel de cotisation en vigueur à la date de rupture du contrat dans l'entreprise au titre de laquelle cette allocation est versée,

- et en tenant compte du salaire de référence de l'exercice auquel ces points correspondent.