Convention entre la CNBF et l'Unédic relative au financement des points de retraite complémentaire des avocats salariés

Convention entre la CNBF et l'Unédic

Entre

et

Vu les articles L. 5312-1 , L. 5422-1 à L. 5422-12 , L. 5422-20 et L. 5427-1 du code du travail,

Vu les articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui institue la Caisse Nationale des Barreaux Français et notamment les articles L. 723-14 à L. 723-21 ,

Vu le règlement du régime de retraite complémentaire des avocats,

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et son règlement général annexé,

Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment les articles 69 et 70 du règlement d'assurance chômage annexé, à la date de conclusion de la présente convention,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle, et notamment l'article 2.1,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

Les droits à retraite complémentaire des avocats salariés au chômage sont la contrepartie des cotisations versées par l'Unédic à la CNBF et inscrits à concurrence de ces cotisations. En contrepartie de ces cotisations, la CNBF attribue à ses affiliés, pour les périodes de chômage indemnisé, des droits à retraite complémentaire.

La présente convention précise les modalités de transmission des informations relatives aux périodes indemnisées pour les allocataires relevant de la CNBF, de calcul et de règlement de la contribution financière versée par l'Unédic à la CNBF.

Article 2 - Champ d'application

Bénéficient de la validation des périodes d'indemnisation les avocats salariés bénéficiaires des allocations visées par l'article 69 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, pour lesquelles des droits à retraite complémentaire sont attribués par la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF).

Article 3 - Transmission des informations relatives aux périodes indemnisées

Les cotisations précisées à l'article 4, ainsi que les droits à retraite complémentaire attribués par la CNBF au titre des périodes indemnisées, sont calculés sur la base des données extraites du fichier des allocataires relatives aux ressortissants de la CNBF transmises par Pôle emploi ou l'Unédic et complétées par la CNBF.

Au plus tard au 31 octobre de l'exercice N + 1, la CNBF envoie à l'Unédic le fichier relatif à ses ressortissants dûment complété, y compris des données afférentes aux exercices précédents qui n'auraient pas donné lieu à facturation.

Lorsqu'un régime de retraite complémentaire procède à la réaffectation d'un allocataire à une caisse relevant de son champ, cette réaffectation est prise en compte par l'Unédic, sauf si une contestation est ultérieurement émise par un autre régime de retraite complémentaire.

Article 4 - Contribution financière

La contribution financière correspond aux cotisations dues par l'Unédic au titre des périodes de chômage indemnisé des avocats salariés affiliés à la CNBF pour l'exercice précédent, et des périodes antérieures connues ultérieurement par la CNBF.

Article 5 - Calcul des cotisations

Ces cotisations sont calculées sur la base des taux de cotisation obligatoires des périodes indemnisées, prévus par les articles 35 et 36 de l'ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019, et assises sur 60% du salaire journalier de référence transmis par Pôle emploi, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations du régime Agirc-Arrco sont affectées par le taux d'appel Agirc-Arrco en vigueur pour la période indemnisée.

Article 6 - Modalités et date de versement

Les cotisations sont versées sur présentation d'une facture établie par la CNBF accompagnée d'une liste nominative des avocats salariés au chômage.

Le montant acquitté correspond aux cotisations afférentes au fichier annuel validé par les deux institutions.

L'Unédic effectue le règlement de la facture directement auprès de la CNBF avant le 31 décembre de l'année N + 1.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention s'applique pour les périodes d'indemnisation des bénéficiaires visés à l'article 2. Elle se substitue à la convention conclue entre l'Unédic et la CNBF du 5 décembre 2017. La présente convention prend effet au 1er janvier 2023.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022

en deux exemplaires