La convention a été signée par le Medef, la CPME et l'U2P pour les organisations représentatives des employeurs ; par la CFDT, la CFTC et FO pour les organisations représentatives des salariés.
À la suite de la signature, la convention a été transmise à la Première ministre pour permettre à l'État d'engager la procédure d'agrément nécessaire à l'application de ce texte. Une fois celle-ci agréée, les nouvelles règles d’assurance chômage seront valables 4 ans à compter de leur entrée en vigueur.
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A noter
Le 27 novembre, les services de la Première ministre ont indiqué que l’agrément de la convention d’assurance chômage sera différé et qu’un décret de jointure prolongera l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Pour rappel, les évolutions réglementaires transcrites dans la convention concernent principalement :
- l’abaissement à 5 mois de la condition minimale d’affiliation pour les actifs qui s’inscrivent pour la première fois à l’Assurance chômage et pour les salariés en contrats saisonniers ;
- la modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence permettant de déterminer le montant de l'allocation journalière ;
- l’application du coefficient de dégressivité pour les allocataires de moins de 55 ans (au lieu de 57 ans) ;
- les règles de reprise de l'indemnisation en cas de démission après une reprise d’emploi ;
- la mensualisation du versement de l’allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
- les modalités de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
- les modalités de versement de l’ARCE ;
- la baisse du taux de contribution des employeurs à 4% ;
- l’ajustement du dispositif de bonus-malus.
La convention, le règlement général et les annexes relatives à Mayotte ont également été transmises à la Première ministre.
