Mardi 27 mai, les partenaires sociaux se sont réunis à l’Unédic pour la dernière séance de négociation consacrée au Bonus-Malus. Cette négociation, prévue par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, avait pour objectif d’adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage.
Périmètre des fins de contrats de travail retenues pour le calcul du taux
Dans ce nouvel avenant, les partenaires sociaux proposent de revoir le périmètre des fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de Bonus-malus : seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à 3 mois seront prises en compte.
Par ailleurs, certaines fins de contrat seront exclues :
- contrat saisonnier ;
- licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
- licenciements à la suite d’une faute grave ou lourde.
Calcul du taux de séparation
Le dispositif de Bonus-malus consiste en une modulation du taux de contribution des employeurs en fonction de l’écart constaté de son taux de séparation au taux de séparation médian du secteur. Toutefois, la maille sectorielle utilisée actuellement (NAF 38), très large, englobe au sein d’un même secteur des activités économiques très hétérogènes et ne permet pas d’assurer des comparaisons pertinentes.
Pour limiter cet effet, les organisations proposent d’appliquer les règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises à une maille sectorielle plus fine (NAF 272).
Négociation paritaire sur le recours aux contrats courts
Les organisations de salariés et d’employeurs conviennent de l’importance d’une réflexion partagée sur les évolutions du marché du travail et sur les modalités d’emploi, notamment en ce qui concerne le recours aux contrats courts.
En conséquence, les partenaires sociaux s’accordent pour ouvrir avant le 31 décembre 2025 une négociation paritaire spécifique sur ce sujet afin d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts. Des travaux préparatoires à cette négociation débuteront à l’automne 2025.
