L’Unédic est-elle une administration publique ?

L'unédic est une association de droit privé (loi 1901) pilotée par les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, représentants des salariés et des employeurs. Elle est chargée par délégation de service public de la gestion de l'Assurance chômage.

Depuis sa création en 1958, la loi confie aux partenaires sociaux la négociation et le suivi de la bonne application des règles d’indemnisation, des taux de cotisation et des aides pour favoriser le retour à l’emploi. Ce sont eux aussi qui s’assurent de la fiabilité et de la sécurisation des opérations de recouvrement des contributions d’assurance chômage auprès des employeurs par l’Urssaf Caisse nationale. Ils supervisent et contrôlent également la qualité de service auprès des demandeurs d’emploi par France Travail (ex Pôle emploi) avec le versement des allocations et le suivi personnalisé pour un retour durable dans l’emploi. L’Unédic finance également, avec l’Etat, le dispositif d’activité partielle.

Depuis 2019, l’Assurance chômage est financée par les contributions des employeurs et par une fraction de la CSG, en lieu et place de la cotisation salariale.

Avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le gouvernement transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage en amont de la négociation des règles relatives à l’Assurance chômage, celui-ci fixe désormais la trajectoire financière, le délai de négociation et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage de cette négociation.

Les conventions d’assurance chômage, qui traduisent les principes négociés dans les accords, sont, habituellement, signées pour trois ans. Elles doivent être agréées par le Premier ministre pour être applicables à tous les employeurs et salariés.

Lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, l’État décide des règles par décret. On passe alors en « régime de carence » (c’est le cas avec le décret du 26 juillet 2019, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023).