Réglementation

Qu'est-ce que le régime de carence ?

En synthèse

  • À la suite de l’abandon des négociations engagées à l'automne 2018 entre les partenaires sociaux, l’Assurance chômage est entrée dans un régime dit « de carence ».
  • En l'absence d'accord des partenaires sociaux, il revient à l’Etat de définir la règlementation par décret.
Unédic

Unédic

19 juillet 2023

  • En détail

    À la suite de l’abandon des négociations engagées à l'automne 2018 entre les partenaires sociaux, et pour la première fois depuis 1984, aucun accord n’a été trouvé pour fixer de nouvelles règles d’Assurance chômage.

    Dans ce contexte, il revient à l’Etat de définir la règlementation par décret. L’Assurance chômage est donc entrée dans un régime dit « de carence » et c’est le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi qui fixait jusqu’au 1er novembre 2022, les règles d'assurance chômage. Ce décret a été prolongé à titre dérogatoire jusqu'à la fin de l'année 2023.

    Cette situation questionne, durant la période, le rôle et le fonctionnement de l’Unédic et, au‐delà, de sa gouvernance.