Réglementation

Qu'est-ce que le régime de carence ?

En synthèse
  • À la suite de l’abandon des négociations engagées à l'automne 2018 entre les partenaires sociaux, l’Assurance chômage est entrée dans un régime dit « de carence ».
  • En l'absence d'accord des partenaires sociaux, il revient à l’Etat de définir la règlementation par décret.
En détails

À la suite de l’abandon des négociations engagées à l'automne 2018 entre les partenaires sociaux, et pour la première fois depuis 1984, aucun accord n’a été trouvé pour fixer de nouvelles règles d’Assurance chômage.

Dans ce contexte, il revient à l’Etat de définir la règlementation par décret.

L’Assurance chômage est donc entrée dans un régime dit « de carence » et c’est le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi qui fixe jusqu’au 1er novembre 2022, les règles d'assurance chômage.

Cette situation questionne, durant la période, le rôle et le fonctionnement de l’Unédic et, au‐delà, de sa gouvernance.