L’avenant n°7 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 proroge le dispositif jusqu’à la fin de l’année. Au-delà de cette prorogation, il permet d’apporter les adaptations nécessaires à la suite des évolutions de la réglementation d’assurance chômage entrées en vigueur le 1er février 2023, qui instaurent une modulation de la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’évolution du taux de chômage.
Ainsi, la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP est maintenue dans les conditions antérieures au 1er février 2023, les bénéficiaires du CSP n’étant pas impactés par le dispositif de modulation ; en d’autres termes, le coefficient de 0,75 qui est appliqué à la durée d’indemnisation n’est pas applicable au CSP. Par ailleurs, l’avenant n°7 prévoit certaines évolutions réglementaires destinées à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi.
Concernant Mayotte, c’est l’avenant n°4 à la convention CSP Mayotte qui prévoit la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans l’attente de l’agrément de ces deux textes par le premier ministre, le CSP reste applicable postérieurement au 31 mars 2023 et doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique intervenant à compter de cette date.
Dès publication de l’arrêté d’agrément, le contenu des avenants fera l’objet d’une présentation plus détaillée.
Le contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Ce dispositif d’accompagnement renforcé prévoit un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
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