Actualité
22 juillet 2013
Thème :
L’arrêté d’agrément a pour effet de rendre applicable à l’ensemble des employeurs et des salariés entrant dans son champ d’application les dispositions de la convention d’assurance chômage et de ses avenants ultérieurs.

Ainsi, s’agissant de l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes annexés, c’est la date du 1er juillet 2013 qui sera retenue comme date d’entrée en vigueur du dispositif de modulation des contributions, même si l’arrêté d’agrément est publié postérieurement.

Lors de la réunion du Conseil National de l’Emploi (CNE) du 11 juillet, les services de l’État ont réaffirmé la volonté d’agréer les dispositions de l’avenant du 29 mai 2013.

Dans l’attente de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel et de la circulaire de l’Unédic visant à expliciter les principes retenus par l’avenant, le memento ci-dessous rappelle les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013.

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