Arrêté du 9 aout 2010 portant Agrément de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salaries affilies au titre de l’annexe IX

Signature :
30 septembre 2010
Référence :
2010-17