Mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Signature :
29 octobre 2020
Référence :
2020-14
Nouvelles mesures de soutien aux entreprises concernant notamment les contributions d'assurance chômage : exonération de contributions patronales, aide au paiement des contributions, remise partielle de dettes et mise en place de plans d'apurement