Mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

Signature :
12 février 2020
Référence :
2020-04
Mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage issue de l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020