Réglementation applicable au 1er juillet 2021 faisant suite à la décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2021

Signature :
15 juillet 2021
Référence :
2021-10

La présente circulaire expose les nouvelles dispositions réglementaires applicables au 1er juillet 2021, ainsi que celles qui sont maintenues. Elle fait suite à la décision du Conseil d'Etat rendue le 22 juin 2021..