Règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Signature :
24 juillet 2017
Référence :
2017-21
Mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions