2019-11

Règles relatives aux contributions prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2019, des règles issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, applicables aux contributions.

14 octobre 2019