Règles relatives à l’assurance chômage applicables aux employeurs publics.Conséquences pour l’assurance chômage des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Signature :
17 janvier 2011
Référence :
2011-02