Allocations et aides

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l’activité professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).

Des règles de coordination permettent de gérer la situation des personnes ayant relevé successivement du règlement général et d’une de ces annexes.

A noter : avec la convention du 14 avril 2017, les salariés intérimaires relèvent désormais des dispositions prévues par le règlement général (suppression de l’annexe 4), à l’exception des règles relatives aux différés d’indemnisation (annexe 5 point 2). Pour en savoir plus, lire la fiche Différé congés payés.

Conditions d’attribution de l’ARE

Les 7 conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont les suivantes :

Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955)

Toutefois, si à cet âge, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’ARE pourra être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, dans la limite des droits notifiés.

Des dispositions particulières permettent le maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les personnes en cours d’indemnisation à 62 ans.

Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).

Du fait du relèvement de l’âge de la retraite ainsi que de l’évolution du nombre de trimestres nécessaires, l’âge de départ à la retraite, l’âge du droit à une retraite à taux plein ainsi que le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein évoluent en fonction de l’année de naissance.

AGE LEGAL D’OUVERTURE DE DROITS A LA RETRAITE A TAUX PLEIN SELON LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES ET L’ANNEE DE NAISSANCE DE L’INTERESSE
Période de naissance Nombre de trimestres pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse Age légal de départ à la retraite Age d’obtention de la retraite à taux plein d’office
Né en 1949 161 60 ans 65 ans
Né en 1950 162 60 ans 65 ans

Né entre le 1er janvier et le 30 juin 1951

163 60 ans 65 ans

Né entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
Né en 1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Né en 1953 165 61 ans et 2 mois 65 ans et 2 mois
Né en 1954 165 61 ans et 7 mois 65 ans et 7 mois
Né en 1955 166 62 ans 67 ans

En outre, les travailleurs privés d’emploi bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’assurance vieillesse (ex. titulaires d’une carrière longue, travailleurs handicapés), ne peuvent pas bénéficier de l’ARE.

Justifier au minimum de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus). Il s’agit de la condition d’affiliation minimale requise pour ouvrir un droit à l’ARE.

  • Les 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.
  • Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’Assurance chômage.

Précisions

Les partenaires sociaux signataires de la convention du 14 avril 2017 relative à l’Assurance chômage, ont décidé d’adapter la modalité de décompte des jours pris en compte pour ouvrir un droit, reposant à présent sur le nombre de jours travaillés ou d’heures travaillées.

Cette modalité permet de décompter les périodes d’emploi au plus près de leur réalité.

A noter : Les jours travaillés sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi identifiées sur la semaine civile étudiée. Le décompte permet de retenir :

  • 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • le nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.

Exemples

Propos liminaire : dans les exemples ci-dessous, les cases en violet représentent les jours couverts par une ou des périodes d’emploi, les cases en blanc représentent les jours hors périodes d’emploi.

Période d’emploi au moins égale à une semaine civile

Période d’emploi au moins égale à une semaine civile : 5 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.

Exemple pour une période d'emploi au moins égale à une semaine civile

Période d’emploi inférieure à une semaine civile

Période d’emploi du lundi au samedi : 5 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.

Exemple pour une période d'emploi du lundi au samedi

Période d’emploi du lundi au vendredi : 5 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.

Exemple pour une période d'emploi du lundi au vendredi

Période d’emploi du lundi au mercredi : 3 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.

Exemple pour une période d'emploi du lundi au mercredi

Période d’emploi du mercredi au samedi : 4 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.

Exemple pour une période d'emploi du mercredi au samedi

  • Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 7 heures de travail par journée de suspension). A compter du 1er janvier 2018, les périodes de suspension pour congé sabbatique, congé sans solde ou assimilé, ou les périodes de disponibilité de la fonction publique ne sont plus retenues dans la durée d’affiliation.
  • Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite de 2/3 du nombre de jours travaillés.

EXEMPLE

Pour 90 jours travaillés et 80 jours de formation, la formation est assimilée à hauteur de 2/3 des 90 jours, soit 60 jours.
L’affiliation est donc de 90 + 60, soit 150 jours travaillés.

Etre involontairement privé d’emploi

  • La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire.
  • Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).
  • Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation, s'il est observé après une certaine période et que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours, à la demande de l’intéressé, une instance paritaire, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l’intéressé a réellement accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi (voir fiche Démission).

Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

  • Cette condition est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

  • La recherche d’un emploi s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, ou sauf motif légitime, le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations de chômage.

La résidence

  • Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco.

Montant de l'ARE

Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes si elles ne sont pas versées en raison de la rupture du contrat. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

  • L’ARE est une allocation journalière, mais son versement est mensuel. Cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
  • A partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées.
  • L’allocation journalière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire et des primes afférentes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.
  • Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ou sur la déclaration sociale nominative effectuée par l’employeur.

Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Cas général (activité à temps plein)

Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d'emploi. Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative.

MODALITÉS DE CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION (Montants indicatifs au 1er juillet 2017)
Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière (2) Participation (retraite complémentaire) Prélèvements (3)
Inférieur à 1154€ 75% du salaire brut (1) - -
Compris entre 1154€ et 1264€

Allocation minimale 28,86€ par jour

- -
Compris entre 1264€ et 2140€ 40,4% du salaire journalier brut + 11,84 € par jour 3% de l’ancien salaire -
Compris entre 2140 et 13076€ (4) 57% du salaire journalier brut 3% de l’ancien salaire

Si l’allocation est supérieure à 49€ (au 01/01/2017) :

CSG 6,2% de l’ARE x 0,9825

CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825

1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage (2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel (3) Pour les allocataires d’Alsace-Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus (4) Plafond des contributions de l’assurance chômage

Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’ARE. La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires. A défaut, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

PRÉCISION

le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l’allocation de solidarité spécifique si cette indemnisation est plus favorable. (art. L.5423-2 du code du travail)

L’allocataire peut être admis à cumuler partiellement ou intégralement ses allocations avec une pension de vieillesse acquise à titre personnel :

  • avant 50 ans : cumul intégral,
  • entre 50 et 55 ans : ARE brute - 25 % du montant net de la pension,
  • entre 55 et 60 ans : ARE brute - 50 % du montant net de la pension,
  • à partir de 60 ans : ARE brute - 75 % du montant net de la pension. (accord d’appli. n° 2 du règlement général)

EXCEPTION

ce cumul partiel ou intégral n’est pas possible pour les personnes qui bénéficient d’une retraite anticipée au titre d’une carrière longue, d’une incapacité permanente, ou en tant que travailleur handicapé, victime de l’amiante ou titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le bénéfice d’une telle retraite fait obstacle au versement des allocations de chômage. (art. L. 5421-4 3° du code du travail)

Les titulaires d’une pension militaire peuvent cumuler intégralement leur pension avec les allocations jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà de cet âge, l’ARE est réduite de 75% du montant de la pension militaire. (accord d’appli. n° 3 du règlement général)

EN PRATIQUE

dans tous les cas de cumul avec une pension de retraite, le montant de l’ARE est au minimum de 28,86 € (valeur au 1er juillet 2017) sans pouvoir excéder 75 % du salaire journalier de référence. (art. 16 du règlement)

Versement de l’ARE

L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée d’affiliation.

Le versement de l'ARE est subordonné à la recherche effective et permanente d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Le PPAE précise notamment :

  • la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou partiel) ;
  • la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi ;
  • le niveau de salaire attendu ;
  • et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

Point de départ de l'indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence au terme des différés d’indemnisation et d'un délai d’attente :

  • le différé congés payés est calculé en fonction de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le différé spécifique est calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour leur part excédant le minimum prévu par la loi.
  • le délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf s’il l’a déjà été lors d’une prise en charge intervenue dans les 12 mois précédents ;

Les différés d’indemnisation courent à chaque fin de contrat de travail.

Le délai d’attente court à la fin des différés d’indemnisation, au plus tôt à la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, ou si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, à compter du jour où l’ensemble des conditions sont satisfaites.

Calcul des différés

Différé « congés payés » :

Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR)

Différé spécifique « indemnités de rupture » :

Indemnités supra légales* / 91,4**

Ce différé « indemnités de rupture » ne peut jamais excéder 150 jours sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique : il est dans ce cas limité à 75 jours.

*Il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret.

** valeur 2017, indexée sur l’évolution du plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 30 juillet
  • Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€
  • Indemnités de rupture légales : 1 824€
  • Indemnités de rupture perçues : 2 284€, soit 460€ d’indemnités supra légales
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38€ correspondant à un salaire de 1 140€ par mois
  • Différé congés payés : 17 jours (ICCP 646€ ÷ SJR 38€)
  • Différé spécifique : 5,03 arrondi à 5 jours (indemnités supra légales 460€ ÷91,4)
  • Différés d’indemnisation = 22 jours (17 + 5)

Le point de départ de l’indemnisation interviendra au terme de ces différés d’indemnisation et du délai d’attente de 7 jours, soit le 29 août.

Durée de l'indemnisation

La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés : les jours travaillés retenus pour ouvrir le droit sont multipliés par 1,4 pour la détermination de la durée d’indemnisation.

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut dépasser : 

  • 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 53 ans,
  • 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans
  • ou 1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus (âge apprécié à la date de fin du contrat de travail).

Exemple

Une personne de moins de 53 ans justifie de 326 jours travaillés au cours des 28 derniers mois ; elle peut bénéficier de 457 jours d’ARE maximum (326 x 1,4).

Une personne de moins de 53 ans justifie de 565 jours travaillés au cours des 28 derniers mois ; elle peut bénéficier de 730 jours d’ARE maximum car 565 x 1,4 = 791 > 730 jours (durée maximale d’indemnisation à moins de 53 ans).

Une personne de 55 ans justifie de 870 jours travaillés dans les 36 mois précédant sa fin de contrat de travail ; elle peut bénéficier de 1095 jours d’allocations maximum car 870 x 1,4 = 1218 > 1095 jours (durée maximale pour cette tranche d’âge).

Par ailleurs, les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un allongement de leur droit lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF décidées dans le cadre du PPAE, sous certaines conditions. Cet allongement est limité à 182 jours calendaires d’indemnisation supplémentaires, portant ainsi leur durée d’indemnisation au maximum à 1 095 jours.

Le versement de l’ARE est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.

Âga à la fin de contrat de travail Durée d’affiliation minimale Durée d’indemnisation Durée d'indemnisation maximale
moins de 53 ans 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées minimum dans les 28 derniers mois Durée d’indemnisation = jours travaillés x 1,4 La durée d’indemnisation ne peut excéder 730 jours (24 mois).
53 ans à moins de 55 ans 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées minimum dans les 36 derniers mois Durée d’indemnisation = jours travaillés x 1,4

La durée d’indemnisation ne peut excéder 913 jours (30 mois). 

Cette durée maximale peut être allongée jusqu'à 1095 jours si l'allocataires dispose d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 et participe à un ou des formations validées dans le cadre du PPAE.

55 ans et plus 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées minimum dans les 36 derniers mois Durée d’indemnisation = jours travaillés x 1,4 La durée d’indemnisation ne peut excéder 1 095 jours (36 mois).

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Si les conditions suivantes sont remplies, le maintien de l’indemnisation est possible au-delà de la durée maximale des droits jusqu’à la liquidation de la retraite, sans pouvoir dépasser l’âge du droit à une retraite à taux plein (de 65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance) :

  • être en cours d’indemnisation à l’âge de 62 ans ;
  • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années ;
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : la décision de maintien relève de la compétence de l’instance paritaire régionale (IPR) (accord d'appli. n°12 §4 du règlement général).

Périodes assimilables pour la recherche des 12 ans d’activité

Périodes assimilables sans limite :

  • les activités contractuelles accomplies dans le secteur public ;

  • les périodes de travail accomplies dans les départements d’outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;

  • les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.

Périodes assimilables dans la limite de 5 ans :

  • les périodes de formation professionnelle continue, rémunérées ou non ;
  • les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse (2 ans par enfant élevé) ;

  • les périodes de congé de présence parentale ;
  • les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d’activité de cette prestation, de l’allocation de présence parentale, ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
  • les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
  • les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés à souscrire une assurance volontaire.

Durée

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée jusqu’à ce que le demandeur d’emploi totalise le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein (de 65 à 67 ans).

PRÉCISION

Depuis le 1er juillet 2011, les limites d’âge prévues par l’article L.5421-4 1° et 2° du code du travail évoluent pour atteindre 62 ans et 67 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955.

Démarches

Pôle emploi adresse au demandeur d’emploi concerné, 2 mois avant la fin de ses droits, un questionnaire afin de vérifier s’il réunit les conditions exigées et lui notifie sa décision.

À NOTER

La reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement de l’ARE.

Cessation de l’indemnisation

Le service des allocations est interrompu le jour où l’allocataire :

  • a épuisé ses droits et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un rechargement de ses droits; une allocation de solidarité spécifique peut alors être attribuée ;
  • cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant pas le cumul partiel allocations/rémunérations ;
  • bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
  • perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou maternité ;
  • perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • perçoit l’allocation de présence parentale ;
  • conclut un contrat de service civique ;
  • est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de sa radiation par Pôle emploi, notamment pour refus d’un emploi sans motif légitime ;
  • suit une formation professionnelle ne figurant pas dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir les allocations de chômage ;
  • atteint l’âge légal et justifie du nombre de trimestres d’assurance vieillesse permettant de liquider une retraite à taux plein ;
  • bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue ou à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante ;
  • a volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes) ;
  • cesse de résider en France.

Protection sociale

La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.

La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 
1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :

  • s’inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle emploi de son lieu de domicile (inscription par internet) ;
  • remplir le dossier unique d’inscription et de demande d’allocations (dossier du demandeur d’emploi) ;
  • joindre les originaux des attestations d’employeur qui correspondent à l’activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que l’intégralité des périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des droits.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :

  • participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations ;
  • accepter les offres raisonnables d’emploi proposées ;
  • actualiser chaque mois sa situation par téléphone ou par internet au moyen de la déclaration de situation mensuelle ;
  • signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, communiquer tout changement de situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, entrée en formation, composition du foyer, modification des ressources fiscales, etc.).

Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi : des contrôles systématiques entre les différents organismes sont opérés.

Pour les prestations familiales, le demandeur d’emploi doit faire part de sa situation à sa caisse d’allocations familiales afin que cette dernière en tienne compte.

En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi et le manquement est signalé à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le paiement des allocations.

Il est important de signaler toute reprise d’activité professionnelle, à défaut :

  • une réduction, une suppression, temporaire ou définitive du versement des allocations ou une radiation de la liste des demandeurs d’emploi peut être décidée ;
  • les allocations versées à tort durant la période travaillée au cours du mois seront récupérées ;
  • les périodes de travail non déclarées ne seront pas prises en compte pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.

Fiche "Allocation d'aide au retour à l'emploi"
selon la convention du 14 mai 2014
 

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