Allocations et aides

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi. À condition de remplir certaines conditions.

Les règles qui régissent l’ARE sont détaillées dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage.

Sept conditions pour bénéficier de l’ARE

1/Être inscrit comme demandeur d’emploi

2/Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

Tous les salariés nés après 1954 peuvent aujourd’hui partir à la retraite à partir de 62 ans. Ils ne peuvent donc plus percevoir l’ARE, sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. Ils peuvent dans ce cas bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite à taux plein, dans la limite de leurs droits. Mais leur indemnisation s’arrête à 65 ou 67 ans (en fonction de l’année de naissance, cf. tableau ci-dessous), âge auquel on obtient d’office une retraite à taux plein.

Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une retraite anticipée parce qu’ils ont eu par exemple une carrière longue ou sont handicapés ne peuvent pas bénéficier de l’ARE.

AGE LEGAL DE LA RETRAITE SELON LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES ET L’ANNEE DE NAISSANCE*
Période de naissance Nombre de trimestres requis Age légal de départ à la retraite Age de la retraite à taux plein d’office
Né en 1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Né en 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
Né en 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
Né en 1955 166 62 ans 67 ans
Né en 1956 166 62 ans 67 ans
Né en 1957 166 62 ans 67 ans
Né en 1958 167 62 ans 67 ans
Né en 1959 167 62 ans 67 ans
Né en 1960 167 62 ans  67 ans
Né en 1961 168 62 ans 67 ans
Né en 1962 168 62 ans 67 ans
Né en 1963 168 62 ans 67 ans
Né en 1964 169 62 ans 67 ans
Né en 1965 169 62 ans 67 ans
Né en 1966 169 62 ans 67 ans
Né en 1967 170 62 ans 67 ans
Né en 1968 170 62 ans 67 ans
Né en 1969 170 62 ans 67 ans
Né en 1970 171 62 ans 67 ans
Né en 1971 171 62 ans 67 ans
Né en 1972 171 62 ans 67 ans
Né en 1973 172 62 ans 67 ans
* L’âge de la retraite, comme celui du droit à une retraite à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres requis évoluent en fonction de l’année de naissance.

3/Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.

Ces 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été réalisés chez plusieurs employeurs.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

Les jours travaillés sont décomptés par semaine civile

  • 5 jours retenus pour toute période d’emploi de 5 à 7 jours par semaine civile : du lundi au dimanche, du lundi au samedi ou du lundi au vendredi, par exemple.
  • 1 à 4 jours retenus pour toute période de moins de 5 jours travaillés par semaine civile. 3 jours retenus, si on a travaillé du lundi au mercredi et 4 jours retenus si on a travaillé du mercredi au samedi, par exemple.
     

Les périodes où le contrat de travail a été suspendu sont retenues à raison d’une journée d’affiliation (ou 7 h) par jour de suspension. Mais pas les congés sabbatiques, congés sans solde ou assimilés d’une durée supérieure ou égale à un mois civil, ainsi que les périodes de disponibilité de la fonction publique.

Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite de 2/3 du nombre de jours travaillés.

EXEMPLE

Pour 90 jours travaillés et 80 jours de formation, la formation sera assimilée à hauteur de 2/3 des 90 jours, soit 60 jours. L’affiliation est donc de 90 + 60 = 150 jours travaillés.

4/Être involontairement privé d’emploi

Un salarié qui démissionne de son dernier emploi ou d’un emploi précédent, en ayant moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, ne peut prétendre aux allocations. En effet, son départ a été volontaire.

Il pourra cependant être indemnisé au bout de 121 jours, si l’instance paritaire estime qu’il a déployé de vrais efforts pour retrouver un emploi (voir fiche Démission). 

Par ailleurs :  

  • certaines démissions considérées comme légitimes peuvent être prises en charge. Comme le fait de suivre un conjoint qui a été muté, par exemple ; 
  • certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge. Il s’agit de la rupture conventionnelle et de la rupture d’un commun accord ;
  • en outre, un salarié démissionnaire poursuivant un projet professionnel réel et sérieux pourra être pris en charge.

5/Être physiquement apte à travailler

Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi répond à cette condition.

6/Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Toute recherche d’emploi s’effectue via un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Refuser d’élaborer ou d’actualiser ce PPAE, oublier ou refuser une convocation, décliner à deux reprises une offre raisonnable ou ne faire aucun effort répété de recherche d’emploi, c’est prendre le risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et/ou de voir ses allocations réduites ou supprimées, temporairement ou définitivement.

Établi avec un conseiller de Pôle emploi, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’inscription, le PPAE précise notamment :

  • la nature et les caractéristiques du ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou partiel) ;
  • la zone géographique privilégiée ;
  • le niveau de salaire attendu ;
  • et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

7/Habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage

  • France métropolitaine
  • Dom hors Mayotte
  • Saint-Pierre et Miquelon
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin

La réglementation d’Assurance chômage a également vocation à s’appliquer à la Principauté de Monaco, selon des modalités adaptées, et sous réserve d’un texte le prévoyant.

Calcul de l'ARE

L’ARE est une allocation journalière versée chaque mois. Son montant brut est multiplié par le nombre de jours de chaque mois (28 ou 29 en février, 30 ou 31 pour les autres mois).

Elle est calculée à partir des salaires perçus sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, primes comprises.

Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat. Sont donc exclues les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés.

Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont pris en compte.

Ces éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ou sur la déclaration sociale nominative transmise par l’employeur aux organismes sociaux.

À partir d’un certain montant, des retenues sont opérées sur les allocations chômage.

Activité à plein temps

Le calcul de l’ARE tient compte de la situation personnelle du demandeur d'emploi, dont son niveau de salaire.

CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE SALAIRE (Montants indicatifs au 26 juillet 2019)
Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière  Participation (retraite complémentaire) Prélèvements (2)
Inférieur à 1 186,55€ 75% du salaire brut (1) - -
Compris entre 1 186,56€ et 1 299,40€

Allocation minimale 29,26€ par jour

- -
Compris entre 1 299,41€ et 2 198,88€ 40,4% du salaire journalier brut + 12 € par jour 3% du SJR -
Compris entre 2 198,89€ et 13 508€ (3) 57% du salaire journalier brut 3% du SJR

Si l’allocation est supérieure à 51€ (au 01/01/2019) :

CSG 6,2% de l’ARE x 0,9825

CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825

1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage (2) Les allocataires d’Alsace-Moselle qui touchent une ARE supérieure au SMIC, ont une retenue sociale supplémentaire de 1,50% de l’allocation (3) Plafond des contributions de l’assurance chômage

Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE est minorée en fonction du temps de travail.

Cumul avec une pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est 100 % cumulable avec l’ARE. Celles de 2ème ou 3ème catégorie le sont dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, pour le cumul d’une pension et d’un salaire. Par défaut, le montant de ces pensions est déduit de l’ARE.

Allocataires de plus de 50 ans

Tout allocataire âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si elle lui est plus favorable. (art. L.5423-2 du code du travail)

Cumul avec une pension vieillesse ou militaire

Tout allocataire ayant souscrit une pension de vieillesse à titre personnel, peut la cumuler en totalité ou en partie avec l’ARE, selon son âge. (Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage – Titre I, chapitre 4, section 3, article 18.)

  • Avant 50 ans : cumul intégral.
  • De 50 à 55 ans : ARE brute - 25 % du montant net de la pension.
  • De 55 et 60 ans : ARE brute - 50 % du montant net de la pension.
  • Au-delà de 60 ans : ARE brute - 75 % du montant net de la pension.

EXCEPTION

Ce cumul partiel ou intégral est impossible si l’on bénéficie d’une retraite anticipée au titre d’une carrière longue, d’une incapacité permanente, ou en tant que travailleur handicapé, victime de l’amiante ou titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le bénéfice d’une telle retraite ne permet pas le versement des allocations de chômage. (art. L. 5421-4 3° du code du travail)

Les titulaires d’une pension militaire peuvent cumuler toute leur pension avec les allocations jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà, 75% de la pension militaire sera déduite de l’ARE (Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage – Titre I, chapitre 4, section 3, article 18.)

EN PRATIQUE

Quel que soit le cumul avec une pension, le montant de l’ARE ne pourra jamais être inférieur à 29,26 € (valeur au 1er juillet 2019) et ne pourra excéder 75 % du salaire journalier de référence.

 

Dégressivité de l’allocation

Depuis le 1er novembre 2019, l’allocation dont le montant est supérieur à 84,33€ par jour (ce qui correspond environ à un salaire mensuel antérieur de 4.500 euros) sera réduite de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation, dans la limite d’un plancher fixé à 84,33 €.

À noter : les formations suivies par les demandeurs d’emploi, dès lors qu’elles sont inscrites dans le projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) ou qu’elles sont financées en tout ou partie par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), suspendent la période de 6 mois au terme de laquelle la mesure de dégressivité des allocations est applicable.

Si un salarié suit une formation d’1 mois entre le 3e et le 4e mois de sa période d’indemnisation, la dégressivité de ses allocations sera appliquée, non pas à partir du 7e mois, mais un mois plus tard, à partir du 8e mois.

Début et durée de l'indemnisation

Début de l’indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence après certains différés ainsi qu’un délai d’attente :

  • le différé congés payés, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le différé spécifique, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part qui excède le minimum prévu par la loi ;
  • un délai d'attente de 7 jours, sauf s’il l’a déjà appliqué dans les 12 derniers mois. Ce délai démarre à la fin des différés, au plus tôt lorsque l’on s’inscrit ou dès que toutes les conditions sont satisfaites.

Calcul du différé congés payés

Il est égal aux indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR).

Calcul du différé spécifique indemnités de rupture

Il est égal aux indemnités supra légales* / 94,4**. Il ne peut excéder 150 jours et se limite à 75 jours, en cas de licenciement économique.

* Indemnités supérieures au minimum légal, versées par l’employeur.
** valeur 1er janvier 2019, indexée sur l’évolution du plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Exemple

  • Fin de contrat de travail : 30 juillet
  • Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€
  • Indemnités de rupture légales : 1 824€
  • Indemnités de rupture perçues : 2 284€, soit 460€ de plus que l’indemnité légale
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38€ correspondant à un salaire de 1 140€ par mois
  • Différé congés payés
    ICCP 646€ ÷ SJR 38€ = 17 jours
  • Différé spécifique
    Indemnités supra légales 460€ ÷ 94,4 = 4,87 arrondi à 4 jours
  • Différés d’indemnisation
    17 + 4 = 21 jours
  • Délai d’attente = 7 jours
  • Délai total = 28 jours.
  • L’indemnisation commencera donc le 28 août.

Durée de l’indemnisation

La durée d’indemnisation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation.

Calculée en multipliant par 1,4 le nombre de jours travaillés, elle ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires et ne peut dépasser :

  • 24 mois, soit 730 jours, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans* ;
  • 30 mois, soit 913 jours, pour ceux qui ont de 53 ans à moins de 55 ans* ou 36 mois, soit 1 095 jours s’ils ont suivi une formation indemnisée dans le cadre de leur PPAE ;
  • et 36 mois, 1 095 jours, pour les 55 ans* et plus.
* L’âge est apprécié à la fin du contrat de travail.

 

Âge à la fin de contrat de travail Durée d’affiliation minimale Durée d’indemnisation Durée d'indemnisation maximale
moins de 53 ans Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois Nombre de jours travaillés x 1,4 24 mois ou 730 jours
53 ans à moins de 55 ans Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 derniers mois Nombre de jours travaillés x 1,4

30 mois ou 913 jours

36 mois ou 1095 jours si le salarié a travaillé plus de 652 jours et s’il a suivi une formation dans le cadre de son PPAE.

55 ans et plus Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 derniers mois Nombre de jours travaillés x 1,4 36 mois ou 1095 jours

Exemple

Un salarié de moins de 53 ans a travaillé 326 jours au cours des 24 derniers mois ; il sera indemnisé durant 326 x 1,4 = 457 jours.

Un salarié de moins de 53 ans a travaillé 565 jours au cours des 24 derniers mois ; il sera indemnisé durant 730 jours même si 565 x 1,4 = 791. Car le plafond est 730 jours pour cette tranche d’âge.

Un salarié de 55 ans a travaillé 870 jours au cours des 24 derniers mois ; il sera indemnisé durant 1 095 jours même si 870 x 1,4 = 1218. Car le plafond est de 1 095 jours pour cette tranche d’âge.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.

Ces conditions sont les suivantes :

  • être âgé d’au moins 62 ans ;
  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
  • pouvoir justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
  • disposer d’au moins d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité

Sont intégrées sans limite :

  • les activités contractuelles dans le secteur public ;
  • les périodes de travail dans les départements en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont intégrés dans la limite de 5 ans :

  • les formations professionnelles continues, rémunérées ou non ;
  • les majoration de la durée d’assurance vieillesse ; 
  • les périodes de congé de présence parentale ;
  • les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation de présence parentale, ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
  • les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse pour les français travaillant à l’étranger ou les parents ayant une famille mais ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
  • les trimestres rachetés par des salariés expatriés autorisés à souscrire une assurance volontaire.

Durée de l’indemnisation

Le demandeur d’emploi percevra l’ARE jusqu’à ce qu’il justifie du nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein ou qu’il en bénéficie d’office à 65 ou 67 ans, selon son année de naissance.

La reprise d’une activité professionnelle, n’implique pas toujours la cessation du versement de l’ARE.

Démarches

2 mois avant la fin de ses droits, chaque allocataire concerné reçoit un questionnaire de Pôle emploi pour vérifier s’il réunit les conditions nécessaires. La décision lui sera notifiée par la suite.

Cessation de l’indemnisation

Le service des allocations cesse le jour où l’allocataire :

  • a épuisé ses droits et ne remplit pas les conditions pour les recharger ;
  • cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant aucun cumul avec sa rémunération, même en partie ;
  • perçoit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
  • perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale, notamment parce qu’il est malade ou attend un enfant ;
  • perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • perçoit l’allocation de présence parentale ;
  • conclut un contrat de service civique ;
  • a été radié de Pôle emploi, pour refus d’un emploi sans motif légitime, par exemple suit une formation professionnelle ne figurant pas dans son PPAE ou a menti dans ses déclarations ou fourni de fausses attestations pour percevoir les allocations de chômage ;
  • a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie du nombre de trimestres nécessaires pour accéder à une retraite à taux plein ;
  • bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue, à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante ;
  • a volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes, rupture conventionnelle ou démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle) ;
  • ne réside plus en France.

Protection sociale

Assurance maladie

Tout demandeur d’emploi indemnisé conserve sa protection sociale antérieure et ce jusqu’à un an après la fin de son indemnisation. Ses frais médicaux sont remboursés et des indemnités journalières lui sont versées s’il est malade.

Retraite

La période d’indemnisation au titre de l’ARE est comptabilisée par l’assurance vieillesse. 50 jours de chômage indemnisés comptent pour 1 trimestre, dans la limite de 4 par an. L’allocataire acquiert aussi des points de retraite complémentaire.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :

  • s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi de son domicile. Inscription qu’il peut faire par internet ;
  • remplir une demande d’allocations ;
  • joindre les attestations d’employeur qui correspondent à l’activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que toutes ses périodes de travail soient prises en compte dans le calcul de ses droits.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, il doit :

  • actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • déployer des efforts répétés pour rechercher un emploi et répondre aux convocations ;
  • accepter les offres raisonnables d’emploi qu’on lui propose ;
  • actualiser chaque mois sa situation par téléphone ou par internet via sa déclaration de situation mensuelle ;
  • signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout ce qui change dans sa situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, formation, composition du foyer, modification des ressources fiscales, etc.). Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la fois à l’assurance maladie et à Pôle emploi : des contrôles systématiques se font par rapprochement entre les différents organismes.

Sanctions en cas de non-respect de ses obligations

Tout allocataire qui ne respecte pas ses obligations peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi. Pôle emploi peut également supprimer temporairement ou définitivement ses allocations dans ce cas.

Même chose pour toute reprise d’activité professionnelle. L’allocataire qui omet de la déclarer, sciemment ou non, risque en plus de devoir rembourser les allocations qu’on lui a versées à tort. Par ailleurs, ces périodes non déclarées ne seront pas prises en compte en cas de nouvelle prise en charge.

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