Avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

Signature :
29 mai 2013

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre l'accompagnement financier des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accès au contrat de sécurisation professionnelle expérimental au titre des articles 4 de l'accord national inter­professionnel du 31 mai 2011 et de la convention du 19 juillet 2011 relatifs au contrat de sécurisation profes­sionnelle ;

Les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle décident d'insérer après le deuxième alinéa de l'article 4 dudit accord, un alinéa rédigé comme suit :

« Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation profes ­ sionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite ».

Fait à Paris, le 29 mai 2013