Accord d'application n° 20 du 6 mai 2011 pris pour l'interprétation de l' article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle ;

cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :

- que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;

- que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.