Accord d’application n° 22 du 13 novembre 2003 pris pour l’interprétation de l’ article 4 a) Art4 du règlement
Signature :
13 novembre 2003
Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle,
Cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :
- que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;
- que la formation soit validée par l'ANPE dans le cadre du projet d’action personnalisé.
Signataires :
- MEDEF,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A.,
- C.F.D.T.,
- C.F.T.C.,
- C.F.E.-C.G.C.