Accord d'application n° 3 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l' article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
Il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l' accord d'application n° 2 , percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.