Accord d'application n° 7 du 19 février 2009 pris pour l'application de l' article 16, 1er tiret, du règlement Travail à temps partiel

Signature :
19 février 2009

En application de l' article   16 , lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l' article   15, 2 e  tiret , et le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article, sont affectés d'un coefficient réducteur.

Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif corres­pondant à la même période.