Avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 ACh11/CnvACh11.xml relative à l'indemnisation du chômage

Signature :
09 décembre 2013
  • Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
  • La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
  • L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

d'une part,

  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
  • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
  • La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
  • La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;

Vu l' accord national interprofessionnel du 25 mars 2011  relatif à l'indemnisation du chômage ;

Vu la convention du 6 mai 2011  relative à l’indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexés et les accords d'application ;

Vu l' accord du 6 mai 2011  relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu l' accord du 6 mai 2011  relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu l' avenant du 6 mai 2011  portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;

Vu les articles L. 5422-20 et suivants  du code du travail ;

Il est convenu de ce qui suit :

Art. 1er -

§ 1er -

L'article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l'article suivant :

« Art. 9. -Durée et entrée en vigueur.

La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 mars 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3 § 1er, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 ».

Art. 2 -

Le présent accord est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 9 décembre 2013

Signataires :

  • MEDEF,
  • CGPME,
  • UPA,
  • CFDT,
  • CFTC,
  • CFE-CGC,
  • CGT-FO.