Convention entre l'Unédic et l'Ircantec du 12 septembre 2012
- Entre
- l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (Ircantec), créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, représentée par la Caisse des Dépôts et Consignations, 56 rue de Lille, Paris 7e, établissement à caractère spécial créé par l'article 100 § 2 de la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, agissant au nom et pour le compte de l'Ircantec en vertu du décret précité, représentée par :
- M. Alain GAILLARD, Président du Conseil d'administration,
- M. Alain BEUZELIN, Directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers,
- Et
- l'Unédic, 4 rue Traversière 75012 Paris, représentée par :
- M. Jean-François PILLIARD, Président du Conseil d'administration,
- Mme Patricia FERRAND, Vice-présidente du Conseil d'administration,
- M. Vincent DESTIVAL, Directeur général,
- Vu les articles L. 5312-1 , L. 5422-1 à L. 5422-12 , L. 5422-20 et L. 5427-1 du code du travail,
- Vu la convention Unédic-Pôle emploi du 19 décembre 2008 pour le service de l'allocation d'assurance, et notamment l' article 5.6 ,
- Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,
- Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé,
- Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
- Vu l' accord du 6 m ai 2011 modifié par l' avenant du 7 octob r e 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,
- Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1er - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités :
- de transmission à l'Ircantec des informations relatives aux périodes indemnisées ;
- de calcul et de versement des participations financières versées par l'Unédic à l'Ircantec, en application de l' article 2 c) de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Art. 2 - Bénéficiaires
Bénéficient des dispositions de la présente convention les personnes visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé ainsi que par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, pour lesquelles des points de retraite complémentaire sont attribués par l'Ircantec conformément au paragraphe 1er de l'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par décret du 23 décembre 1970 figurant en annexe 1.
Art. 3 - Modalités de transmission des informations relatives aux périodes indemnisées
Les cotisations précisées à l'article 4 ainsi que les droits à retraite complémentaire attribués par l'Ircantec au titre des périodes indemnisées sont calculés sur la base des données extraites du fichier « Travaux de Fin d'Année » transmis par Pôle emploi pour le compte de l'Unédic à l'Ircantec.
Pour un exercice N, le fichier transmis par Pôle emploi, au plus tard en avril de l'exercice N+1, comporte pour chaque bénéficiaire visé à l'article 2, les informations nécessaires dont notamment le nom de l'allocation versée, les périodes d'indemnisation et le salaire journalier de référence revalorisé pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Au plus tard au 15 octobre de l'exercice N+1, l'Ircantec renvoie à Pôle emploi, qui le met à disposition de l'Unédic, le fichier relatif aux ressortissants du régime Ircantec dûment complété.
Lorsqu'un régime de retraite complémentaire procède à la réaffectation d'un allocataire à une caisse relevant de son champ, cette réaffectation est prise en compte par l'Unédic, sauf si une contestation est ultérieurement émise par un autre régime de retraite complémentaire au plus tard au 15 janvier de l'exercice N+2.
Art. 4 - Contributions financières
L'Unédic verse à l'Ircantec pour les ressortissants de ce régime les cotisations et participations prévues à l' article 2 c) de l'accord du 6 mai 2011 précité.
Les cotisations sont calculées sur la base des taux fixés par l' article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Note : et font l'objet d'un pourcentage d'appel égal à 125 %.
Art. 5 - Calcul des contributions financières
5.1 - Cotisations
Les cotisations à l'Ircantec sont calculées en fonction des paramètres en vigueur pendant la période d'indemnisation (les taux obligatoires et d'appel sur les tranches A et B), et sont assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
5.2 - Participation financière spécifique
S'ajoute au précédent calcul une participation financière spécifique correspondant à 0,8 % du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Cette participation est éventuellement réduite par l'application de la règle de limitation de l'effet du prélèvement sur le montant de l'allocation, prévue par les textes conventionnels relatifs à l'indemnisation du chômage, à la convention de reclassement personnalisé et au contrat de sécurisation professionnelle visés ci-dessus. Lorsque, par l'effet de ces dispositions, l'allocataire est exonéré de cette participation, il conserve la qualité de bénéficiaire au sens de l' article 2 de la présente convention.
Art. 6 - Modalités et dates de versement
Tous les paiements s’effectuent par virement. Les dates prévues au présent article sont des dates de valeur ; dans le cas où la date correspondrait à un jour bancaire non ouvrable, la date de valeur est le premier jour ouvré suivant.
L'année au titre de laquelle sont effectués les paiements est dénommée année N.
6.1 - Paiement des acomptes
L'Unédic verse deux types d'acomptes :
6.1.1. des acomptes trimestriels le 20 du premier mois civil suivant la fin du trimestre civil échu, correspondant aux cotisations visées à l' article 5.1 .
Ces acomptes sont calculés en début d'année à partir d'une prévision de la masse salarialeNote : des allocataires relative à l'année considérée. Cette prévision est établie par l'Unédic en concertation avec l'Ircantec. Elle tient compte de la dernière exploitation exhaustive connue du fichier « Travaux de Fin d'Année », laquelle est actualisée à partir de toute information connue sur la masse salariale des allocataires et à partir de la prévision financière de l'équilibre technique de l'assurance chômage.
6.1.2 des acomptes mensuels le 20 du deuxième mois civil suivant le mois civil échu, correspondant à une partie du prélèvement du précompte visé à l' article 5.2 .
6.2 - Régularisation des versements
Le versement de la régularisation des cotisations et de la participation issue du prélèvement du précompte au titre de l'année N est effectué à partir des statistiques annuelles issues de l'exploitation exhaustive du fichier des « Travaux de Fin d'Année » de Pôle emploi.
Au plus tard en janvier de l'année N+2, l'Ircantec communique à l'Unédic le montant annuel global définitif, au titre de l'exercice N, des cotisations calculées à partir du fichier des allocataires relevant de l'Ircantec transmis par Pôle emploi.
L'Unédic communique à l'Ircantec, au plus tard en janvier de l'année N+2, le montant annuel global définitif, au titre de l'exercice N, des participations prélevées sur les allocations des bénéficiaires inscrits comme relevant de ce régime, établi à partir des données comptables enregistrées par l'Unédic, conformément aux modalités précisées à l' article 5 . 2 .
La régularisation des versements au titre de l'exercice N des cotisations et des participations, entre l'Unédic et l'Ircantec, est effectuée à la date de versement des contributions la plus proche, prévue à l' article 6.1 , et au plus tard le 20 février de l'exercice N+2.
6.3 - Calcul des clés de partage de la masse salariale entre les régimes de retraite
Les clés définitives de partage de la tranche de la masse salariale utilisées pour le calcul des acomptes visés au point 6.1 et de la régularisation visée au point 6.2 , sont celles de la régularisation fondées sur le fichier des « Travaux de fin d'Année », afférentes au dernier exercice connu lors de l'établissement des calculs. Si la clé n'a pas pu être calculée, la dernière clé connue sera utilisée à titre provisoire pour le calcul des acomptes.
Les modalités de calcul des acomptes mensuels et trimestriels sont détaillées dans l'annexe visée à l'article 7.
Art. 7 - Coordination
Les propriétés du fichier « Travaux de Fin d'Année » visé à l' article 3 , le référentiel des allocations et leurs caractéristiques, ainsi que le calendrier et les modalités de transmission des éléments permettant de procéder à la facturation sont précisées dans une annexe qui fera l'objet d'un échange de lettres entre les parties signataires.
Les évolutions du fichier TFA demandées par l'une des parties signataires ou Pôle emploi et les règles de gestion détaillées dans cette annexe font l'objet d'une concertation entre les institutions concernées. Elles sont consignées dans un cahier des charges et donnent lieu à deux réunions par an entre les représentants des parties signataires et Pôle emploi.
Art. 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Elle se substitue à la convention précédente.
Fait à Paris, le 12 septembre 2012
