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Comment les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles adhérer au régime d’assurance chômage ?

Comme d’autres employeurs publics, les CCI, elles assurent elles-mêmes, en principe, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents, selon le principe d’auto-assurance, avec la faculté de conclure à une convention de gestion avec Pôle emploi. Le Code du travail leur offre également la possibilité d’adhérer à titre irrévocable au régime d’assurance chômage.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a étendu la possibilité, pour les CCI, d’adhérer à titre irrévocable au régime d’assurance chômage, pour l’ensemble de leurs personnels (4° bis de l’article L. 5424-1 du code du travail ). A la différence des autres chambres consulaires telles que les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, il n’y a pas de distinction entre les personnels statutaires et non statutaires.

Une contribution spécifique de 0,2 %, en supplément de la contribution de droit commun de 4,05 %, est à la charge de l’employeur, pour une durée de 24 mois, lorsque :

  • une CCI a adhéré à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de son personnel (nouvelle adhésion) ;
  • une CCI avait déjà adhéré pour ses salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial (anciennes adhésions) et a étendu l’adhésion à l’ensemble de son personnel à compter du 1er janvier 2020.

A noter

La contribution spécifique n’est pas due si l’employeur conserve uniquement son ancienne adhésion pour ses salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial.

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