Comment les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles adhérer au régime d’assurance chômage ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 a étendu la possibilité, pour les CCI, d’adhérer à titre irrévocable au régime d’assurance chômage, pour l’ensemble de leurs personnels (4° bis de l’article L. 5424-1 du code du travail ). A la différence des autres chambres consulaires telles que les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, il n’y a pas de distinction entre les personnels statutaires et non statutaires.
Une contribution spécifique de 0,2 %, en supplément de la contribution de droit commun de 4,05 %, est à la charge de l’employeur, pour une durée de 24 mois, lorsque :
- une CCI a adhéré à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de son personnel (nouvelle adhésion) ;
- une CCI avait déjà adhéré pour ses salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial (anciennes adhésions) et a étendu l’adhésion à l’ensemble de son personnel à compter du 1er janvier 2020.
A noter
La contribution spécifique n’est pas due si l’employeur conserve uniquement son ancienne adhésion pour ses salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial.
Pour plus d'informations
Pour aller plus loin, consultez le guide pratique de l'Unédic sur l'Assurance chômage des agents publics.
