Vous êtes employeur

Je suis employeur public : comment assurer mes agents contre le risque de chômage ?

En tant qu’employeur public, vous n’avez pas l’obligation d’affilier vos agents au régime d’assurance chômage. En principe, vous devez assurer vous-même vos agents contre le risque de chômage par le régime de l'auto-assurance. Vous pouvez toutefois confier la gestion administrative à Pôle emploi en signant une convention de gestion. D’autres options sont possibles : en fonction du statut de votre établissement et celui de vos agents, vous pouvez adhérer au régime d’assurance chômage.

Vous assurez vous-même vos agents avec l’auto-assurance

Vous financez et gérez directement l’indemnisation de vos anciens agents :

  • vérification des conditions d’attribution ;
  • calcul de l’allocation ;
  • et versement des allocations en fonction de l’actualisation de leur situation.

Ces conditions correspondent aux règles fixées par la réglementation en vigueur.

La convention de gestion avec Pôle emploi

Vous pouvez confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation de vos anciens agents, en signant une convention de gestion.

Néanmoins, vous assurerez toujours la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents. Par conséquent, vous rembourserez à Pôle emploi les allocations versées pour votre compte, et les frais de gestion des dossiers.

À qui s’adresser ?

Ces conventions sont conclues avec la Direction des Partenariats de Pôle emploi Services.

Pôle emploi Services, 
Service Conventions Employeurs Publics,
14 rue de Mantes, 92709 Colombes Cedex
Email : conventiondegestion.00310@pole-emploi.fr

Vous pouvez adhérer au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable

Selon votre statut, vous pouvez adhérer à titre révocable ou irrévocable au régime d'assurance chômage.

L’adhésion est gérée par l’Urssaf pour le compte de l’Unédic.

Cette adhésion vous amène à verser des contributions dans les mêmes conditions qu’un employeur du secteur privé, au taux habituel de 4,05 %. 

L’adhésion révocable

Elle est possible pour :

  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat ;
  • les groupements d’intérêt public ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Cette adhésion ne vaut que pour les agents non titulaires ou non statutaires. Le contrat d’adhésion révocable est conclu pour une durée de 6 ans, renouvelable par reconduction tacite. Il prend effet au 1er jour du mois civil qui suit sa signature par les 2 parties.

Pendant les 6 premiers mois, vous verserez les contributions à l’Urssaf mais l’indemnisation des agents qui perdraient leur emploi pendant cette période reste à votre charge jusqu’à la fin de leurs droits. Ce n’est qu’à la fin de ces 6 mois, période dite de stage, qu’un agent qui perdrait son emploi serait pris en charge par Pôle emploi.

Vous pouvez dénoncer l’adhésion 1 an avant le terme du contrat.

L’adhésion irrévocable

Elle est possible pour :

  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) des collectivités territoriales ;
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
  • les sociétés d’économie mixte à participation majoritairement publique ;
  • les chambres de commerce et d'industrie ;
  • les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture ;
  • la société anonyme La Poste dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste.

Pour ces employeurs publics, l’adhésion concerne tous les agents, statutaires ou non.

D’autres employeurs publics peuvent également adhérer, mais pour leurs seuls agents non statutaires :

  • les chambres de métiers ;
  • les chambres d’agriculture ;
  • les établissements visés à l’article L. 916-1 du code de l’éducation pour l’emploi des assistants d’éducation : écoles maternelles, écoles primaires, collèges, lycées, établissements d'enseignement spécialisés...

Enfin, les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières peuvent uniquement adhérer pour leurs agents statutaires.

L’adhésion irrévocable est un engagement définitif et immédiat : il n’y a pas de période de stage.

L’employeur public doit se rapprocher de l’Urssaf ou de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de son département, à laquelle il verse les contributions au taux en vigueur (4,05 %).

Pour savoir si vous pouvez conclure une convention de gestion ou adhérer à l’Assurance chômage, retrouvez les conditions dans la fiche « Employeur public »

Si vous embauchez des apprentis ou des intermittents du spectacle

Si vous êtes employeur du secteur public non industriel et non commercial, vous pouvez adhérer au régime d'assurance chômage uniquement pour vos apprentis. C’est alors l’Etat qui prendra en charge les contributions d’assurance chômage.

Quel que soit votre statut, si vous engagez à titre temporaire un professionnel de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, vous devez verser les contributions d’assurance chômage au Guichet unique pour le spectacle vivant

Pour plus d'informations

Une question complémentaire ? Les conseillers des entreprises de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner.

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