Vous êtes employeur public

Je suis employeur public : comment assurer mon personnel contre le risque de chômage ?

En tant qu’employeur public, vous n’avez pas l’obligation d’affilier vos agents au régime d’assurance chômage. En principe, vous devez assurer vous-même vos agents contre le risque de chômage par le régime de l'auto-assurance. Vous pouvez toutefois confier la gestion administrative de l’indemnisation à Pôle emploi en signant une convention de gestion. D’autres options sont possibles : en fonction du statut de votre établissement et celui de vos agents, vous pouvez adhérer au régime d’assurance chômage.

Vous assurez vous-même vos agents avec l’auto-assurance

L’auto-assurance est le principe qui prévaut dans le secteur public : l’employeur public assure lui-même le risque de chômage de ses agents en prenant à sa charge la gestion administrative et le coût financier de l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage.

Puisque l’employeur public en auto-assurance ne verse pas de contribution au régime d’assurance chômage, en cas de perte involontaire d’emploi d’un de ses agents, il supporte le coût de l’indemnisation sur son budget propre.

Sous le régime de l’auto-assurance, vous gérez et financez directement l’indemnisation de vos anciens agents :

  • vérification des conditions d’attribution de l’allocation (condition de chômage involontaire au regard des spécificités du secteur public, conditions d'âge et d'activité antérieure prévues par la loi ainsi que par la règlementation d’assurance chômage en vigueur) ;
  • calcul de l’allocation ;
  • et versement des allocations en fonction de l’actualisation de leur situation.

Ces conditions correspondent aux règles fixées par la réglementation en vigueur. En effet, les règles relatives à l'indemnisation du chômage sont uniformisées entre les salariés de droit privé et les agents publics (art. L.5424-1 du code du Travail), en vertu du principe d’égalité de traitement.

La convention de gestion avec Pôle emploi

Afin d’éviter la gestion administrative de l’indemnisation de ses anciens agents peut s’avérer complexe ; aussi, les employeurs publics en auto-assurance peuvent confier cette gestion de l’indemnisation à Pôle emploi en signant une convention de gestion.

Néanmoins vous assurerez toujours la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents. Par conséquent, vous rembourserez à Pôle emploi les allocations versées pour votre compte et les frais de gestion des dossiers.

Que prévoit la convention de gestion ?

Une convention de gestion est un contrat à durée indéterminée, signé entre l’employeur public et Pôle emploi, ayant pour objet de déléguer à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation des agents en situation de chômage. La conclusion d’une convention de gestion est sans effet sur le fait que l’employeur conserve la charge financière de l’allocation d’assurance. Dans tous les cas, il appartient à l’employeur de remettre une attestation aux agents faisant l’objet d’une rupture de contrat (article R.1234-9 du code du travail).

Les clauses de la convention de gestion peuvent prévoir que certaines tâches administratives ne soient pas déléguées à Pôle emploi et restent à la charge de l'employeur :

  • le calcul et le versement, pour les agents de droit privé, des cotisations de retraite complémentaire aux organismes compétents et la transmission des informations nominatives aux caisses de retraite complémentaire ;
  • la déclaration CNIL pour la transmission des informations nécessaires à la reprise des dossiers en cours à la date de prise d’effet de la convention ;
  • l’information des demandeurs d’emploi concernés quant à la reprise par Pôle emploi de la gestion de leur indemnisation au titre du chômage ;
  • la délivrance d’une attestation de non-réintégration dans l’hypothèse où un fonctionnaire se trouverait en situation de chômage en cours d’une période de disponibilité.

Lorsqu’une convention de gestion est conclue entre Pôle emploi et un employeur public, l’ensemble du personnel, fonctionnaires inclus, est alors couvert par cette convention.

Il n’est pas possible à un employeur public de relever à la fois d’une convention de gestion pour une partie des salariés (ou « agents ») et d’une adhésion au régime d’assurance chômage pour une autre partie des salariés (ou « agents »).

Modification ou résiliation de la convention de gestion

La convention de gestion peut cependant être modifiée et résiliée par les deux parties, à tout moment. Un préavis de résiliation de douze mois doit être respecté, ce préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de résiliation. Les parties sont alors tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles jusqu’à la fin du préavis.

 

A noter : la convention de gestion entre en vigueur dès sa signature, sauf lorsqu’elle se substitue à une adhésion au régime d’assurance chômage ayant fait l’objet d’une résiliation ; elle n’est alors applicable qu’au lendemain de la date de fin de l’adhésion.

A qui s’adresser ?

Ces conventions sont conclues avec la Direction des Partenariats de Pôle emploi Services.

Pôle emploi Services,

Service Conventions Employeurs Publics,

14 rue de Mantes, 92709 Colombes Cedex

Email : conventiondegestion.00310@pole-emploi.fr

Vous pouvez adhérer au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable

Selon votre statut, vous pouvez adhérer à titre révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage. L’adhésion est gérée par l’Urssaf pour le compte de l’Unédic.

Cette adhésion vous amène à verser des contributions dans les mêmes conditions qu’un employeur du secteur privé, au taux habituel de 4,05 %.

Pour plus d'informations

Une question complémentaire ? Les conseillers des entreprises de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner.

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