Vous êtes employeur

Je suis employeur public : comment assurer mes agents contre le risque de chômage ?

En tant qu’employeur public, vous n’êtes pas affilié de droit à l’Assurance chômage. En principe, vous devez assurer vous-même vos anciens agents contre le risque de chômage, par auto-assurance. Vous pouvez toutefois choisir de confier la gestion administrative à Pôle emploi par une convention de gestion. D’autres options sont possibles en fonction du statut de votre établissement et celui de vos agents : vous pouvez adhérer à l’Assurance chômage.

Vous assurez vous-même vos agents avec l’auto-assurance

Vous financez et gérez directement l’indemnisation de vos anciens agents :

  • vérification des conditions d’attribution,
  • calcul de l’allocation
  • et versement des allocations en fonction de l’actualisation de leur situation.

Ces conditions correspondent aux règles fixées par la convention d’assurance chômage en vigueur.

La convention de gestion avec Pôle emploi

Vous pouvez confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation de vos anciens agents, en signant une convention de gestion.

Vous assurez toujours la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents. Par conséquent, vous rembourserez à Pôle emploi les allocations versées pour votre compte, et les frais de gestion des dossiers.

La convention de gestion est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite. Elle peut être dénoncée 3 mois avant la date anniversaire de sa signature.

A qui s’adresser ?

Ces conventions sont conclues avec la Direction des Partenariats de Pôle emploi Services.

Pôle emploi Services, 
Service Conventions Employeurs Publics,
14 rue de Mantes, 92709 Colombes Cedex
Email : conventiondegestion.00310@pole-emploi.fr

Vous pouvez adhérer à l’Assurance chômage à titre révocable ou irrévocable

Selon votre statut, vous pouvez adhérer à titre révocable ou irrévocable à l’Assurance chômage.

L’adhésion est gérée par l’Urssaf pour le compte de l’Unédic.

Cette adhésion vous amène à cotiser dans les mêmes conditions qu’un employeur du secteur privé, au taux habituel de 6,45 %. Cette cotisation comprend une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % du salaire brut.

L’adhésion révocable

Elle est possible pour :

  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat,
  • les groupements d’intérêt public et les établissements publics d’enseignement supérieur ou d’enseignement à caractère scientifique et technologique.

Cette adhésion ne vaut que pour les agents non titulaires ou non statutaires. Le contrat d’adhésion révocable est conclu pour une durée de 6 ans, renouvelable par reconduction tacite. Il prend effet au 1er jour du mois civil qui suit sa signature par les 2 parties.

Pendant les 6 premiers mois, vous verserez les contributions à l’Urssaf mais l’indemnisation des agents qui viendraient à perdre leur emploi pendant cette période reste à votre charge jusqu’à la fin de leurs droits. Ce n’est qu’à la fin de ces 6 mois, période dite de stage, qu’un agent qui perdrait son emploi sera pris en charge par Pôle emploi.

Vous pouvez dénoncer l’adhésion 1 an avant le terme du contrat.

L’adhésion irrévocable

Elle est possible pour les employeurs publics suivants :

  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
  • les sociétés d’économie mixte à participation majoritairement publique,
  • et les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture.

Pour ces employeurs publics, l’adhésion concerne tous les agents, statutaires ou non.

D’autres employeurs publics peuvent également adhérer, mais pour leurs seuls agents non statutaires :

  • les chambres de métiers,
  • les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie,
  • les chambres d’agriculture,
  • les établissements visés à l’article L. 916-1 du code de l’éducation pour l’emploi des assistants d’éducation 

L’adhésion irrévocable est un engagement définitif et immédiat : il n’y a pas de période de stage.

L’employeur public doit se rapprocher de l’Urssaf ou de la CMSA de son département, à laquelle il verse les cotisations au taux en vigueur (6,45 %).

À partir du 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs s’applique pour tous les contrats de travail. Son taux est de 0,05 % ; il s’ajoute aux contributions générales d’assurance chômage.

En savoir plus

Pour savoir si vous pouvez conclure une convention de gestion ou adhérer à l’Assurance chômage, retrouvez les conditions dans la fiche « Employeur public »

Si vous embauchez des apprentis ou des intermittents du spectacle

Si vous êtes employeur public en auto-assurance, vous pouvez adhérer à l’Assurance chômage uniquement pour vos apprentis. C’est alors l’Etat qui prendra en charge les contributions d’assurance chômage.

Quel que soit votre statut, si vous engagez à titre temporaire un professionnel de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, vous devez verser les contributions d’assurance chômage au Guichet unique pour le spectacle vivant

Pour plus d'informations

Une question complémentaire ? Les conseillers des entreprises de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner.

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?