Le délai d’attente
Le délai d’attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à France Travail (ex Pôle emploi). S'il vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, France Travail (ex Pôle emploi) ne l'applique pas une seconde fois.
Exemple
Le contrat de travail de Christelle se termine le 31 mars, elle s’inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) le 2 juin, le versement de ses allocations commencera à partir du 9 juin au plus tôt.
Les différés d’indemnisation
Pourquoi existe-t-il des différés d'indemnisation ?
Les allocations d’assurance chômage compensent la perte de revenu due à la perte involontaire d’un emploi et constituent ainsi un revenu de remplacement. Elles n’ont donc pas vocation à se « cumuler » avec un autre revenu.
Comme les indemnités versées par l’employeur à la fin du contrat de travail constituent un revenu, elles sont considérées comme autant de jours de revenu déjà perçu par le salarié au moment de son départ de l’entreprise.
La durée des différés d’indemnisation dépend du montant des indemnités versées par votre employeur à la fin de votre contrat de travail. Le montant des indemnités perçues correspond à un nombre de jours d’indemnisation qui détermine le délai à partir duquel l’ancien salarié ne disposera plus de revenu et à partir duquel le versement des allocations pourra débuter.
Il s’agit donc d’un report du point de départ de l’indemnisation, sans conséquence sur la durée d’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
Deux différés d'indemnisation peuvent vous être appliqués
Le premier type de différé d’indemnisation concerne les indemnités de rupture du contrat de travail quand elles sont supérieures aux montants prévus par la loi. Ces indemnités permettent de calculer un différé spécifique. Le différé spécifique ne peut pas dépasser 150 jours calendaires (75 jours calendaires dans le cas d’une rupture pour motif économique).
Le second type de différé concerne l'indemnité versée pour les congés payés non pris avant la fin du contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés). La durée du différé congés payés est limitée à 30 jours.
Application des différés
- Le différé spécifique débute à compter de la fin de chaque contrat de travail à l’occasion de laquelle ont été versées des indemnités de rupture ; si plusieurs fins de contrat de travail ont eu lieu au cours des derniers 182 jours, le différé qui expire le plus tardivement est retenu ;
- Le différé congés payés est obtenu à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 6 derniers mois. Il court à compter de la dernière fin de contrat de travail.
Exemple
Le contrat de travail de Marc a pris fin le 31 octobre. Il s’est inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) le 15 novembre.
- Ses indemnités de rupture supérieures au minimum légal sont de 1372€
- Son indemnité compensatrice de congés payés est de 646€
- Son salaire journalier de référence est de 38€ (base : salaire mensuel 1143€)
Dans la situation de Marc, la durée du différé spécifique sera de 13 jours (1372/107,9*) et la durée du différé congés payés sera de 17 jours (646/38).
Le premier versement des allocations de Marc aura donc lieu à partir du 8 décembre [13 jours de différé spécifique + 17 jours de différé de congés payés + 7 jours de délai d’attente].
Important : si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi après la date d'expiration des différés d’indemnisation, le délai d’attente commencera le jour de votre inscription.
*La valeur du diviseur égale à 107,9 pour 2024 est déterminée chaque année et indexée sur l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
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Le saviez-vous ?
Si les différés et le délai d'attente décalent le point de départ du versement des allocations, ils ne modifient pas la durée de votre indemnisation.
En cas de licenciement économique
Ces délais ne s’appliquent pas si vous avez subi un licenciement économique et choisi d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vos allocations chômage, appelées allocations de sécurisation professionnelle (ASP), sont versées le lendemain de la fin de votre contrat de travail (fin du délai de réflexion).
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail (ex Pôle emploi) disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
