Mes allocations : l'essentiel à savoir

Dans quel délai vais-je être indemnisé-e ?

Vous ne recevrez pas d’allocations chômage (ARE) immédiatement après votre inscription à Pôle emploi. Un délai d’attente de 7 jours s’applique obligatoirement, auquel peuvent s’ajouter à d’autres délais : les différés d’indemnisation.

INFORMATION : Les règles présentées ici concernent les salariés qui ont perdu leur emploi à compter du 1er novembre 2017 (fin de contrat de travail ou engagement de la procédure de licenciement), en application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Pourquoi existe-t-il des différés d'indemnisation ?

Les allocations d’assurance chômage compensent la perte de revenu due à la perte involontaire d’un emploi et constituent ainsi un revenu de remplacement. Comme les indemnités versées par l’employeur à la fin du contrat de travail constituent un revenu, elles sont considérées comme autant de jours de revenu déjà perçu par le salarié au moment de son départ de l’entreprise.

Ce nombre de jours détermine le délai à partir duquel l’ancien salarié ne disposera plus de revenu. Les allocations prendront ensuite le relais.

Le délai d’attente

Le délai d’attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à Pôle emploi. S'il vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, Pôle emploi ne l'applique pas une seconde fois.

Exemple

  • fin de contrat de travail le 31 mars,
  • inscription à Pôle emploi le 2 juin,
  • versement des allocations à partir du 9 juin au plus tôt.

Les différés d’indemnisation

Deux différés d'indemnisation peuvent vous être appliqués.

La durée des différés d’indemnisation dépend du montant des indemnités versées par votre employeur à la fin de votre contrat de travail.

Il s’agit de l'indemnité versée pour les congés payés que vous n’avez pas pris (indemnité compensatrice de congés payés) et des éventuelles indemnités de rupture du contrat de travail quand elles sont supérieures aux montants prévus par la loi. Ces indemnités permettent de calculer un différé congés payés et un différé spécifique.

La durée du différé congés payés n'est pas limitée.

Le différé spécifique ne peut pas dépasser 150 jours ; 75 jours dans le cas d’un licenciement pour motif économique.

Ces différés débutent au lendemain de la date de fin du contrat de travail pour laquelle ils sont calculés.

À savoir

Si les différés et le délai d'attente décalent le point de départ du versement des allocations, ils ne modifient pas la durée de votre indemnisation.

Exemple

  • Votre indemnité compensatrice de congés payés = 646€
  • Vos indemnités de rupture supérieures au minimum légal = 1372€
  • Votre salaire journalier de référence = 38€ (base : salaire mensuel 1143€)
  • Durée du différé congés payés : 646/38 soit 17 jours
  • Durée du différé spécifique : 1372/91,4 soit 15 jours  - NB : 91,4 est un montant forfaitaire pour l'année 2017

Votre contrat a pris fin le 31 mars, vous vous êtes inscrit à Pôle emploi le 15 avril.

Le premier versement de vos allocations aura lieu à partir du 10 mai [17+15 + 7 jours].

Exemple sur les différés d'indemnisation

Si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi après la date d'expiration des différés d’indemnisation, le délai d’attente commencera le jour de votre inscription.

 

Exemple sur les différés d'indemnisation

En cas de licenciement économique

Ces délais ne s’appliquent pas si vous avez subi un licenciement économique et choisi d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vos allocations chômage, appelées allocations de sécurisation professionnelle (ASP) sont versées le lendemain de la fin de votre contrat de travail (fin du délai de réflexion).

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?