Vous êtes employeur public

Quel est le taux de contribution que l’employeur public doit verser pour ses apprentis ?

L’assujettissement des salaires versés aux apprentis aux contributions d’assurance chômage dépend du choix opéré par l’employeur public dans sa gestion du risque chômage.

Quel taux de contribution selon votre situation ?

Employeur en auto-assurance

L’employeur public en auto-assurance ne verse aucune contribution d’assurance chômage pour les personnes en contrat d’apprentissage puisqu’il n’adhère pas au régime d’assurance chômage, sauf s’il opte pour le dispositif de l’adhésion spécifique, ouverte pour les seules personnes en contrat d’apprentissage.

Employeur en adhésion révocable

L’employeur du secteur public non industriel et commercial ne verse aucune contribution au régime d’assurance chômage : l'Etat prend en charge la contribution patronale d'assurance chômage.

Employeurs en adhésion irrévocable

L’employeur du secteur public industriel et commercial (essentiellement les EPIC) verse une contribution pour les personnes en contrat d’apprentissage au même titre que pour les agents publics, au taux de droit commun de 4,05%.

Cependant, il bénéficie de la réduction générale des cotisations (ex-réduction Fillon) pour les apprentis dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. En pratique, l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage est totale pour une rémunération égale à 1 Smic, puis dégressive pour toutes les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 Smic, pour s’annuler au-delà de 1,6 Smic.

Employeurs en adhésion spécifique

L’employeur du secteur public non industriel et commercial, qui a adhéré au régime d’assurance chômage de manière spécifique pour les seules personnes en contrat d’apprentissage, ne verse aucune contribution au régime d’assurance chômage : l'Etat prend en charge la contribution patronale d'assurance chômage, majorée d’un supplément de cotisation fixé à 2,40 % du salaire brut.

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

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