Mes allocations : l'essentiel à savoir

Quelles mesures sont aménagées jusqu’au retour à meilleure fortune ?

La condition d’affiliation minimale ainsi que le décompte du nombre de jours indemnisés avant application de la dégressivité sont aménagés pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 sur l’emploi. Ces paramètres continueront à s’appliquer jusqu’au « retour à meilleure fortune », c’est-à-dire jusqu’au retour à une situation économique plus favorable.

Aménagement de la condition d’affiliation minimale

La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, soit 4 mois (au lieu de 6 mois), requise pour l’ouverture ou le rechargement de droits est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou l’engagement d’une procédure de licenciement) intervient à compter du 1er août 2020.

La durée d'indemnisation minimale au titre de l’ARE est, en cohérence, de 122 jours calendaires.

Le décret du 30 mars 2021 précise que l’entrée en vigueur de la condition d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois) est différée au « retour à meilleure fortune » de la conjoncture, et notamment à une amélioration du marché de l’emploi.

Aménagement du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité de l’allocation

Si vous êtes concerné par la mesure de dégressivité de l’allocation, le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique est suspendu pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021. Ce compteur sera ensuite remis à zéro et démarrera au 1er juillet 2021 pour les allocataires indemnisés à cette date.

Le décret du 30 mars 2021 aménage également le décompte du nombre de jours indemnisés au titre de l’ARE avant application de la dégressivité de l'allocation. À compter du 1er juillet, la dégressivité de l'allocation s'appliquera après 8 mois d'indemnisation, soit après 243 jours d’indemnisation.

Cette durée d'indemnisation avant application de la dégressivité sera ramenée à 6 mois quand les indicateurs de retour à meilleure fortune seront atteints.

À noter : la mesure de dégressivité de l’allocation est applicable aux allocataires dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019 ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de cette date, dès lors qu’ils en remplissent les critères.

Les critères du retour à « meilleure fortune »

Le retour à « meilleure fortune » correspond à l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques :

  • la baisse du nombre de demandeurs d'emploi : le nombre total de DEFM en catégorie A doit avoir diminué d’au moins 130 000 sur une période de 6 mois consécutifs ;
  • et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois : le nombre cumulé de DPAE pour des contrats >1 mois, hors intérim, sur une période de 4 mois consécutifs, doit être supérieur à 2 700 000.

Au plus tôt, ces deux critères pourraient être remplis le 1er octobre 2021.

Un arrêté du ministre de l’emploi fixera une date d’entrée en vigueur des mesures prévues par la réglementation, c’est-à-dire une affiliation minimale à 6 mois et un décompte de la dégressivité ramené à 6 mois, dans un délai maximum de 3 mois suivant l’atteinte des deux critères.

À noter : Si plus d’un mois avant la date fixée par l’arrêté, l’un des deux critères n’est plus atteint, les dispositions plus favorables sont maintenues.

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