Quelles mesures sont aménagées jusqu’au retour à meilleure fortune ?

Mise à jour au 1er décembre 2021

À compter du 1er décembre 2021, la condition d’affiliation minimale est rétablie à 6 mois, soit 130 jours travaillés (au lieu de 4 mois) et le nombre de jours d’indemnisation avant application de la dégressivité de l’allocation est ramenée à 182 jours, soit 6 mois (au lieu de 8 mois).

Ces deux conditions avaient été temporairement suspendues à une clause de retour à meilleure fortune de la situation de l’emploi, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19. L’arrêté du ministre chargé de l’Emploi du 18 novembre 2021 a constaté la réalisation au 1er octobre 2021 des deux critères de retour à meilleure fortune. La publication de cet arrêté conduit au rétablissement de la condition d’affiliation à 6 mois et du délai de 6 mois avant application de la dégressivité, à partir du 1er décembre.

Aménagement de la condition d’affiliation minimale

La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, soit 4 mois (au lieu de 6 mois), requise pour l’ouverture ou le rechargement de droits a été maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou l’engagement d’une procédure de licenciement) est intervenue entre 1er août 2020 et le 30 novembre 2021.

La durée d'indemnisation minimale au titre de l’ARE est, en cohérence, de 122 jours calendaires.

Le décret du 30 mars 2021 précise que l’entrée en vigueur de la condition d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois) est différée au « retour à meilleure fortune » de la conjoncture, et notamment à une amélioration du marché de l’emploi. Un arrêté du ministre chargé de l’Emploi du 18 novembre 2021 a constaté la réalisation au 1er octobre 2021 des deux critères de retour à meilleure fortune. La publication de cet arrêté conduit au rétablissement de la condition d’affiliation à 6 mois, à partir du 1er décembre.

Aménagement du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité de l’allocation

Si vous êtes concerné par la mesure de dégressivité de l’allocation, le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique est suspendu pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021. Ce compteur sera ensuite remis à zéro et démarrera au 1er juillet 2021 pour les allocataires indemnisés à cette date.

Le décret du 30 mars 2021 aménage également le décompte du nombre de jours indemnisés au titre de l’ARE avant application de la dégressivité de l'allocation. À compter du 1er juillet, la dégressivité de l'allocation s'appliquera après 8 mois d'indemnisation, soit après 243 jours d’indemnisation.

Cette durée d'indemnisation avant application de la dégressivité sera ramenée à 6 mois quand les indicateurs de retour à meilleure fortune seront atteints.

L’arrêté du ministre chargé de l’Emploi du 18 novembre 2021 a constaté la réalisation au 1er octobre 2021 des deux critères de retour à meilleure fortune. La publication de cet arrêté conduit au rétablissement du délai de 6 mois avant application de la dégressivité, à partir du 1er décembre.

Les critères du retour à « meilleure fortune »

Le retour à « meilleure fortune » correspond à l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques :

• la baisse du nombre de demandeurs d'emploi : le nombre total de DEFM en catégorie A doit avoir diminué d’au moins 130 000 sur une période de 6 mois consécutifs ;
• et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois : le nombre cumulé de DPAE pour des contrats >1 mois, hors intérim, sur une période de 4 mois consécutifs, doit être supérieur à 2 700 000.