Activité partielle

Accord du 21 janvier 1993 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel

21 janvier 1993

Accord du 21 janvier 1993

modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel

Article unique -

L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord, est portée à 29,00 francs à compter du 1er février 1993.