Annexe 2 - Dispositions relatives aux délégations de service
Les modalités relatives à la mise en œuvre des stipulations de la présente convention sont précisées, en tant que de besoin, dans les conventions bilatérales relatives aux délégations de service et dans les conventions de service pouvant être conclues entre Pôle emploi et l'Etat ou l'Unédic. Ces conventions bilatérales portent également sur les modalités de mise en œuvre des dispositions ci-après.
1. Contrôle interne et audit
Pour la délivrance du service de l’indemnisation, Pôle emploi satisfait à une obligation de conformité règlementaire en maintenant à jour un dispositif de maîtrise des activités « à l’état de l’art » des référentiels professionnels.
La certification légale des comptes de l'Etat et de l'Unédic nécessite :
- la présentation annuelle par Pôle emploi de son environnement général de contrôle décrivant :
- les principes généraux d'organisation de contrôle interne prenant en compte l'analyse des risques et la prévention des fraudes ;
- la politique générale en matière de contrôle et d'audit interne : ces dispositifs prennent en compte les orientations de contrôle fixées par l'Etat et l'Unédic, chacun pour ce qui le concerne ;
- l'environnement de contrôle informatique ;
- la communication régulière des résultats du contrôle interne, la cartographie des processus, la cartographie des risques et les plans d'actions associés ;
- la diffusion annuelle du bilan relatif à l'efficacité du contrôle interne.
L'ensemble de ces éléments sont tenus à disposition par Pôle emploi de la DGEFP et de la Cour des comptes, ainsi que, sur son périmètre, de l'Unédic. Par ailleurs, les commissaires aux comptes de Pôle emploi, dans le respect des règles déontologiques de leur profession, émettent, sur le périmètre confié en gestion par l'Unédic, les rapports et opinions d'audit nécessaires aux commissaires aux comptes de l'Unédic pour la certification de leurs comptes. Les travaux des commissaires aux comptes de Pôle emploi sont conduits dans le cadre des diligences formulées par les commissaires aux comptes de l'Unédic, transmis par l'intermédiaire de Pôle emploi.
Pôle emploi présente annuellement son plan de sécurisation et de continuité des activités au comité de suivi.
2. Renforcement de la qualité comptable
Le renforcement de la qualité comptable, y compris au sein des opérateurs, est une exigence forte pour les administrations de l'Etat. L'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation ». Dans le cadre des travaux préliminaires à la certification des comptes de l'Etat, Pôle emploi est ainsi appelé à fournir toutes pièces et justificatifs nécessaires aux opérations d'inventaire.
L'Etat d’une part, et, après concertation avec Pôle emploi, l'Unédic d'autre part, peuvent réaliser ou faire réaliser des contrôles et audits externes, sur pièces ou sur place. Les missions d'audits peuvent être réalisées avec les services de Pôle emploi. Les dispositions précédentes s'appliquent également au bénéfice des services concernés de l'Etat pour la gestion des dispositifs qu'il confie à Pôle emploi.
