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Activité partielle

Avenant 2 du 16 juin 2021 à la convention du 1er novembre 2014

16 juin 2021

Avenant n° 2 du 16 juin 2021 à la Convention du 1er novembre 2014

Relative à l'activité partielle et l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  • Entre
  • L'Etat, représenté par la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

d'une part,

  • L'Unédic, représentée par le Président et la Vice-présidente ainsi que son Directeur général,

d'autre part,

Vu les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail ;

Vu l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, modifiée par ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 et par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifié par le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 ;

Vu l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n ° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

Vu la Convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle ;

Vu I'Avenant n° 1 du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle ;


PREAMBULE

Tenant compte de la persistance, au-delà de mars 2021, des conséquences sur le marché du travail et des effets économiques de la lutte contre le Covid-19, les parties conviennent de proroger les dispositions de l'avenant n°1 du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle et l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le présent avenant a pour objet de maintenir les modalités de financement de l'allocation d'activité partielle, telles que mises en place dans le cadre des mesures exceptionnelles et temporaires permettant de limiter les effets liés au contexte de lutte contre le virus covid-19 sur les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité.

Article unique

Le 2e alinéa de l'article 7 de l'avenant n°l du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stipulations du présent avenant sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'Etat conviennent d'organiser d'ici cette échéance une ou plusieurs réunions préparatoires à la négociation des modalités de prorogation des dispositions du présent avenant ou de conclusion d'une nouvelle convention. »

Fait à Paris, le 16/06/2021

En quatre exemplaires originaux

Pour l'Unédic

  • Le Président,
    Eric LE JAOUEN
  • La Vice-présidente,
    Patricia FERRAND
  • Le Directeur général,
    Christophe VALENTIE

Pour l'Etat

  • La Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth BORNE,
  • Et par délégation le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Bruno LUCAS,
  • Le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel